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Action en déclaration de nullité
Action en nullité
Action en révocation
Action relative à la nullité
Annuler
Caduc
Cause de nullité
Demande en nullité
Déclaration d'invalidité
Déclaration de nullité
Déclaration de nullité de mariage
Déclarer la nullité de
Entaché de nullité
Frappé de nullité
Infirmer
Inopposable
Invalide
Motif de nullité
Non valide
Nul
Nul d'une nullité absolue
Nul de nullité absolue
Nul et de nul effet
Nul et non avenu
Nul et sans effet
Nul à toutes fins que de droit
Nullité
Sans effet
Sans valeur

Traduction de «déclaration de nullité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de nullité | déclaration d'invalidité | demande en nullité

declaration of invalidity




déclaration de nullité de mariage

declaration of nullity of marriage


action en déclaration de nullité | action en nullité | action en révocation | demande en nullité

action to declare void




nul [ frappé de nullité | nul d'une nullité absolue | nul de nullité absolue | nul et non avenu | caduc | nul et sans effet | entaché de nullité | sans effet | sans valeur | inopposable | invalide | non valide | nul et de nul effet | nul à toutes fins que de droit | nul, non avenu et sans ]

invalid [ void | null | null and void | void and of no effect | void and of none effect | totally void | absolutely null | completely void ]


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


action en nullité | action relative à la nullité

action for annulment


enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient

Teach Patient Bill of Rights


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter, conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, des actes délégués visant à préciser les procédures de déchéance et de nullité.

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


Il est nécessaire, en vue d'assurer la sécurité juridique dans les rapports entre les sociétés et les tiers ainsi qu'entre les associés, de limiter les cas de nullité ainsi que l'effet rétroactif de la déclaration de nullité et de fixer un délai bref pour la tierce opposition à cette déclaration.

It is necessary, in order to ensure certainty in the law as regards relations between companies and third parties, and also between members, to limit the cases in which nullity can arise and the retroactive effect of a declaration of nullity, and to fix a short time limit within which third parties may enter an objection to any such declaration.


Pour garantir la possibilité de prononcer la déchéance ou de déclarer la nullité d'une marque de l'Union européenne, de manière efficace et efficiente et selon des procédures transparentes, rigoureuses, justes et équitables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne des actes visant à préciser les procédures de déchéance et de nullité.

In order to ensure that an EU trade mark can be revoked or declared invalid in an effective and efficient way by means of transparent, thorough, fair and equitable procedures, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of specifying the procedures for revocation and declaration of invalidity.


M. Peter Goldring: Supposons que la demande présentée par l'Assemblée nationale du Québec fasse référence à cet article de la Loi constitutionnelle de 1982 et déclare la nullité de cette loi dans la même demande.

Mr. Peter Goldring: Let's assume as a given that the application by the National Assembly of Quebec refers to that section of the Constitution Act, 1982 and then rejects that act in its same application.


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37 (1) Toute modification à un régime de pension raisonnablement tenue comme faite en vue de la cessation ou liquidation immédiate ou future du régime, dans l’intention d’éviter le service de prestations de pension ou autres prévues par celui-ci, est assujettie à une déclaration de nullité selon les modalités prévues au présent article.

37 (1) Where an amendment to a pension plan may reasonably be regarded as having been made in contemplation of the termination or winding-up of the plan, either immediately or in the future, with a view to avoiding payment of any pension benefit or other benefit for which the plan provided, the amendment is subject to being declared void or, in Quebec, null, in the manner provided in this section.


En effet, le juge du fond étant privé de la possibilité de suspendre la procédure d'exécution, ladite déclaration de nullité ne permet d’assurer au consommateur qu’une protection a posteriori, purement indemnitaire.

Since the court hearing the declaratory proceedings is precluded from staying the enforcement proceedings, that declaration of invalidity allows the consumer to obtain only subsequent protection of a purely compensatory nature.


Concernant l’autre question soulevée par le Verwaltungsgerichtshof au sujet des pouvoirs de l'organisme national chargé de l'application du règlement, l'avocat général Jääskinen propose de répondre que le règlement n’habilite pas cet organisme à prescrire de manière contraignante à une entreprise ferroviaire dont les conditions d’indemnisation ne correspondent pas aux critères fixés à l’article 17 de ce règlement, le contenu concret des conditions d’indemnisation à utiliser par cette entreprise lorsque le droit national lui accorde seulement la possibilité de déclarer la nullité de telles conditions.

As regards a further question of the Verwaltungsgerichtshof about the powers of the national body responsible for the enforcement of the Regulation, Advocate General Jääskinen proposes to answer that the Regulation does not allow this body to prescribe, with binding effect on a railway company whose compensation terms do not conform to the criteria laid down in that Regulation, the specific content of the compensation scheme to be used by that railway company when national law permits that body only to declare such compensation terms null and void.


Le Tribunal a confirmé que l’OHMI peut déclarer la nullité d’une marque communautaire, à la demande de l’intéressé, si son usage peut être interdit en vertu, notamment, d’un droit antérieur au nom protégé par la législation nationale.

The General Court confirmed that OHIM may declare a Community trade mark to be invalid, on application by an interested party, if its use can be prohibited pursuant to, in particular, an earlier right to a name protected by national law.


a) si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a) if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.


a)si le tribunal estime qu'un des motifs de nullité visés à l'article 25 s'oppose au maintien du dessin ou modèle communautaire, il déclare la nullité du dessin ou du modèle communautaire.

(a)if any of the grounds mentioned in Article 25 are found to prejudice the maintenance of the Community design, the court shall declare the Community design invalid.




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déclaration de nullité ->

Date index: 2022-03-02
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