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Traduction de «déclaration de taxe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déclaration de taxe sur la valeur ajoutée | déclaration de TVA

value added tax return | VAT return


Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise

Tax Return - Excise Tax Act


Déclaration de taxe - Loi sur la taxe d'accise (B-200)

Tax Return - Excise Tax Act (B-200)


Déclaration de taxe d'accise sur l'essence

Excise Gasoline Tax Return


déclarer la taxe lors du dédouanement

declaration at the time of customs clearance


déclaration sur la taxe à la valeur ajoutée | taxe à la valeur ajoutée | VATDEC

value added tax message | VATDEC


déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services

GST return | goods and services tax return


vente hors taxe [ boutique hors taxe | magasin hors taxe | tax free shop | vente à bord de bateau | vente en franchise de taxe ]

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income tax return | tax return
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Malgré le paragraphe (1), la personne tenue de faire immatriculer un véhicule à moteur déterminé aux termes de la législation d’une province participante sur l’immatriculation des véhicules à moteur n’a pas, si elle est un inscrit, à indiquer dans une déclaration la taxe prévue aux articles 220.05, 220.06 ou 220.07 qui est payable par elle à Sa Majesté du chef du Canada relativement au véhicule ou, si elle n’est pas un inscrit, à produire une déclaration concernant cette taxe. Toutefois, la taxe doit être payée à l’autorité provinciale, en sa qualité de mandataire de Sa Majesté du chef du Can ...[+++]

(2) Despite subsection (1), if the tax under section 220.05, 220.06 or 220.07 is payable to Her Majesty in right of Canada by a person in respect of a specified motor vehicle that the person is required to register under the laws of a participating province relating to the registration of motor vehicles, the person shall pay the tax to the provincial authority in its capacity as agent of Her Majesty in right of Canada at the earlier of the time at which the person registers the vehicle and the time at or before which the person is req ...[+++]


sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée

on the proposal for a Council directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a standard VAT return


38. se félicite de la déclaration récente d'Adair Turner, président de l'Autorité britannique des services financiers, qui a dit envisager la mise en œuvre d'une "taxe Tobin" sur les transactions bancaires; estime que les taxes sur les transactions monétaires sont un moyen efficace de lutter contre les mouvements spéculatifs de capitaux à court terme; en particulier, invite les autorités des services financiers des autres États membres de l'Union européenne à étudier la proposition britannique et à recommander à leurs gouvernements ...[+++]

38. Welcomes the recent statement by Adair Turner, Chairman of Britain's Financial Services Authority, that he is considering the implementation of a 'Tobin tax' on banking transactions; regards currency transaction taxes as an efficient means to counter speculative short-term capital movements; in particular, calls on the financial services authorities of other EU Member States to consider the British proposal and to recommend to their respective governments the introduction of such a tax;


Les prestataires de pays tiers n'avaient plus besoin de s'enregistrer dans chaque État membre où ils fournissaient aux consommateurs des services électroniques imposables, mais avaient le droit de déposer par la voie électronique les déclarations de taxe dans les pays de consommation par l'intermédiaire de l'administration fiscale de l'État membre d'identification.

Third country suppliers did not need any more to make registration in every Member State where they conducted taxable electronic supplies to customers, but they were made possible to file tax returns to the consumption countries electronically via Tax Authority of Member State of identification.


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La Cour déclare une taxe nationale très élevée sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs compatible avec le traité CE

The Court of Justice declares a very high national charge on the registration of new motor vehicles compatible with the EC Treaty.


En 1993, la Cour de justice a rendu un arrêt dans l'affaire Ponente Carni, qui a conduit différentes juridictions italiennes à déclarer la taxe de concession contraire à la directive 69/335/CEE sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux; mais la Cour a également établi que sont légitimes des droits ayant un caractère rémunératoire par rapport au coût d'opérations imposées par la loi dans un but d'intérêt général même si, sous réserve de certaines conditions, ces droits sont calculés de manière forfaitaire.

In 1993 the Court of Justice gave judgment in the Ponente Carni case, as a result of which several Italian courts declared the administrative charge to be contrary to Directive 69/335/EEC concerning indirect taxes on the raising of capital. However, the Court of Justice also ruled that duties paid by way of fees or dues calculated according to the costs of operations required by law in the public interest are lawful, even, subject to certain conditions, if they are assessed on a flat- rate basis.


- L’ordre du jour appelle la suite du débat sur les déclarations du Conseil et de la Commission sur l’état et les perspectives des relations transatlantiques, y compris la taxe d’importation sur l’acier.

– The next item is the continuation of the debate on the Council and Commission statements on Transatlantic relations including steel import tariffs.


- L’ordre du jour appelle les déclarations du Conseil et de la Commission sur la situation et les perspectives des relations transatlantiques, y compris la taxe d’importation sur l’acier.

The next item is the debate on the statement by the Council and the Commission on Transatlantic relations, including steel import tariffs.


Dans leurs déclarations de taxes perçues et versées, et leurs demandes de crédit de taxe sur les intrants, les entreprises n'auront pas à inscrire séparément les portions fédérale et provinciale de la taxe harmonisée au taux de 15 p. 100 ni de la taxe perçue ou due au taux de 7 p. 100. Ce sera beaucoup moins compliqué.

When reporting tax collected and remitted and input tax credits claimed, there will be no need to separately identify the federal and provincial components of the harmonized sales tax at the 15 per cent rate or tax collected or payable at the 7 per cent rate. It will be much less complicated.


L'hon. David Anderson (ministre du Revenu national, Lib.): Même si Revenu Canada recueille des renseignements afin d'appliquer la Loi sur la taxe d'accise sur la déclaration de taxe sur les produits et services, ainsi que sur le montant de la TPS perçue et sur les crédits de taxe sur intrants que chaque inscrit a réclamés, on ne rassemble pas les renseignements sur les exonérations accordées à des groupes spécifiques.

Hon. David Anderson (Minister of National Revenue, Lib.): Although Revenue Canada gathers information to administer the Excise Tax Act on the goods and services tax return including the amount of the GST collected and input tax credits claimed by each registrant, information is not collected on exemptions for particular groups.


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