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Certificat de conformité
Certificat de qualité
Certification de qualité
Défaut d'observation
Défaut d'obtempérer
Défaut de conformité
Défaut de conformité majeur
Défaut de se conformer
Dénonciation de défaut de conformité
Effectuer des audits de conformité contractuelle
Homologation
Inobservation
Irrespect
Manquement
Marquage CE de conformité
Mener à bien des audits de conformité contractuelle
Non-conformité
Non-observation
Non-respect
Produit défectueux
Réaliser des audits de conformité contractuelle
Réparer tout défaut de conformité
Vice caché
Vérifier la conformité contractuelle

Translation of "défaut de conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below






produit défectueux [ défaut de conformité | vice caché ]

defective product [ failure to conform | faulty goods | hidden defect | latent defect | [http ...]


dénonciation de défaut de conformité

notice of lack of conformity


réparer tout défaut de conformité

cure any lack of conformity


non-conformité [ non-respect | inobservation | défaut d'observation | irrespect | défaut de se conformer | défaut d'obtempérer | manquement | non-observation ]

non-compliance [ noncompliance | failure to observe | failure to comply ]


mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle

carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits


homologation [ certificat de conformité | certificat de qualité | certification de qualité ]

approval [ certificate of compliance | certificate of conformity | COC | quality certificate | quality certification | approval marks(UNBIS) ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La rapporteure pour avis adopte une attitude plus stricte que la proposition de la Commission et suggère que, si un transporteur ne respecte pas les exigences du règlement à l'examen, l'autorité compétente de l'État membre dans lequel le défaut de conformité a été constaté suspende immédiatement le transport de matières radioactives par le transporteur concerné et applique les mesures coercitives prévues par le cadre juridique de cet État membre, en fonction de l'importance du défaut de conformité pour la sécurité et des antécédents du transporteur en matière de respect de la législation.

Your Rapporteur takes a stricter line than the Commission proposal and suggests that if a carrier does not comply with the requirements of this Regulation, the competent authority of the Member State where the non-compliance was discovered shall immediately suspend transport of radioactive materials by the carrier concerned and apply enforcement measures within the legal framework of that Member State, depending on the safety significance of the non-compliance and the record of compliance of the carrier.


La détection de tout défaut de conformité d’un dispositif devrait donner lieu à une enquête en vue d’établir si des éléments du système de qualité ou une mauvaise application de celui-ci sont à l’origine du défaut de conformité.

Where any non-conformity of a device is detected, they should investigate whether elements of the quality system or incorrect application thereof caused the non-conformity.


5. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


117. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien est réputé constituer un défaut de conformité du bien si l'installation fait partie du contrat de vente et qu'elle a été effectuée par le professionnel ou sous sa responsabilité.

5. Any lack of conformity resulting from the incorrect installation of the goods shall be considered as a lack of conformity of the goods where the installation forms part of the sales contract and the goods were installed by the trader or under his responsibility.


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L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité.

The trader's effort should be determined objectively considering costs incurred by the trader when remedying the lack of conformity, the value of the goods and the significance of the lack of conformity.


115. Il n'y a pas défaut de conformité au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ou aurait raisonnablement dû connaître le défaut de conformité, ou si ce dernier a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.

3. There shall be no lack of conformity for the purposes of this Article if, at the time the contract was concluded, the consumer was aware, or should reasonably have been aware of, the lack of conformity, or if the lack of conformity has its origin in materials supplied by the consumer.


L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

A trader's effort is disproportionate if it imposes costs on him which, in comparison with the price reduction or the rescission of the contract, are excessive, taking into account the value of the goods if there was no lack of conformity and the significance of the lack of conformity.


L'effort consenti par le professionnel doit être déterminé de manière objective, eu égard aux coûts supportés par celui-ci pour remédier au défaut de conformité, à la valeur des biens et à l'importance du défaut de conformité.

The trader's effort should be determined objectively considering costs incurred by the trader when remedying the lack of conformity, the value of the goods and the significance of the lack of conformity.


(42 bis) Il y a lieu de prévoir que la responsabilité du professionnel puisse être engagée dans certains cas, pour des défauts de conformité qui existent au moment du transfert du risque au consommateur, même si le défaut de conformité n'apparaît que par la suite.

(42a) It should be stipulated that in certain cases the trader may be held liable for a lack of conformity that existed at the time the risk was transferred to the consumer, even if the lack of conformity becomes apparent only subsequently.


L'effort d'un professionnel est disproportionné s'il lui impose des coûts excessifs en comparaison d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat, eu égard à la valeur du bien en l'absence d'un défaut de conformité et à l'importance du défaut de conformité.

A trader's effort is disproportionate if it imposes costs on him which, in comparison with the price reduction or the rescission of the contract, are excessive, taking into account the value of the goods if there was no lack of conformity and the significance of the lack of conformity .




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défaut de conformité ->

Date index: 2022-08-01
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