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Adjuger le défaut
Adjuger le défaut du défendeur
Constater le défaut
Couloir de lancer franc
Couloir des lancers francs
Couloir des lancers-francs
Défaut boulonné
Défaut de poursuite
Défaut de poursuivre
Défaut de procédure utile
Défaut franc
Défaut solide
Défaut à basse impédance
FCFA
Faire constater le défaut du défendeur
Faire constater le défendeur en défaut
Faute de poursuite
Franc CFA
Franc de la Communauté financière africaine
Franc des colonies françaises d'Afrique
Ligne de lancer franc
Ligne de lancer-franc
Ligne des coups francs
Ligne des lancers francs
Ligne des lancers-francs
Mon
Monnaie imparfaite
Monnaie présentant un défaut de fabrication
Note
Pièce ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie ayant un défaut de facture
Pièce de monnaie imparfaite
Pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication
Pièce imparfaite
Pièce présentant un défaut de fabrication
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "défaut franc " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance

bolted short | dead short




adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note

note


ligne de lancer franc [ ligne des lancers-francs | ligne de lancer-franc | ligne des lancers francs | ligne des coups francs ]

free-throw line [ foul line | free throw line ]


vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite

want of prosecution


pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]

defective coin [ brockage ]


franc de la Communauté financière africaine [ FCFA | franc CFA | franc des colonies françaises d'Afrique ]

African Financial Community franc [ CFAF | CFA franc | French Community of Africa franc ]


ligne de lancer-franc | ligne des lancers-francs | ligne des lancers francs

free-throw line | foul line


couloir des lancers-francs (1) | couloir des lancers francs (2) | couloir de lancer franc (1)

free-throw lane
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.

[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.


Renseignements complémentaires: a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; b) condamné en France le 14.10.2002; c) extradé vers l'Italie le 6.9.2006; détenu en Italie jusqu'en juillet 2007; d) condamné par défaut en Tunisie à vingt ans d'emprisonnement».

Other information: (a) Italian fiscal code: TLLLHR69C26Z352G; (b) Convicted in France on 14.10.2002; (c) Extradited to Italy on 6.9.2006; Detained in Italy until July 2007; (d) Sentenced in absentia in Tunisia to twenty years of imprisonment’. under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:


Renseignements complémentaires: (a) numéro italien d'identification fiscale: TLLLHR69C26Z352G; (b) condamné en France le 14.10.2002; (c) extradé vers l'Italie le 6.9.2006; détenu en Italie jusqu'en juillet 2007; (d) condamné par défaut en Tunisie à vingt ans d'emprisonnement».

Other information: (a) Italian fiscal code: TLLLHR69C26Z352G; (b) Convicted in France on 14.10.2002; (c) Extradited to Italy on 6.9.2006; Detained in Italy until July 2007; (d) Sentenced in absentia in Tunisia to twenty years of imprisonment’.


La France dispose à présent de deux mois pour notifier à la Commission les mesures prises pour mettre la législation nationale en conformité avec le droit de l’Union; à défaut, la Commission pourrait décider de saisir la Cour de justice de l’Union européenne.

France now has two months to notify the Commission of measures taken to bring national legislation in line with EU legislation; otherwise, the Commission may decide to refer the French authorities to the Court of Justice of the EU.


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À défaut d’information sur ces éléments, il n’était pas possible à la Commission de prévoir la manière dont la France a finalement mis en œuvre la décision Sernam 2.

In the absence of information on these factors, it was not possible for the Commission to foresee how France finally implemented the Sernam 2 Decision.


d’autre part, sur l’existence possible d’un lien d’affectation entre les recettes des taxes sur la publicité et les communications électroniques et l’aide à verser à France Télévisions et, pour autant qu’un tel lien pût être établi, sur les effets négatifs de celles-ci et leur compatibilité avec le traité, notamment dans le cadre d’un bilan concurrentiel de la réforme du financement de France Télévisions, qui faisait défaut.

on the other hand, concerning the possible existence of hypothecation of the revenues from the taxes on advertising and electronic communications to the aid to be paid to France Télévisions and, if such a link could be established, concerning the negative effects of such revenues and their compatibility with the Treaty, in particular in the context of taking stock of the competition aspects of the reform of the financing of France Télévisions, which was lacking.


Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).


Les législations nationales, quel que soit le régime de calcul, prévoient en général explicitement que le juge qui impose une amende, impose également une peine de prison alternative, avec caractère subsidiaire, applicable à défaut de paiement de l'amende (par exemple, en Allemagne, en Belgique, en France, aux Pays Bas, au Luxembourg et au Portugal).

Finally, whatever the fine system, the national legislation usually explicitly requires the sentencing court to order imprisonment as an alternative, subsidiary penalty for failure to pay the fine (Germany, Belgium, France, Netherlands, Luxembourg and Portugal).


[1] En décembre 1999, la Commission a décidé de poursuivre la France, l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas devant la Cour européenne de justice pour défaut de notification de l'ensemble des mesures nécessaires à la mise en oeuvre de la directive 95/46/CE.

[1] The Commission decided in December 1999 to take France, Germany, Ireland, Luxembourg and the Netherlands to the European Court of Justice for failure to notify all the necessary measures to implement Directive 95/46.


France : désignation par les organisations syndicales parmi les membres élus du comité d'entreprise ou d'établissement ou parmi les représentants syndicaux dans le groupe; à défaut d'organisation syndicale dans le groupe en France, élection par les salariés.

France: Appointment by the trade union organisations from among the elected members of the works council or establishment council or from the trade union representatives in the group; in the absence of a trade union organisation in the group in France, election by the employees.


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