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Agence communautaire spécialisée
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Courtier en organismes de placement collectif - OPCVM
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Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
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évitement fiscal par délocalisation du siège social

Translation of "délocalisation de l'organisme " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


délocalisation du siège social [ évitement fiscal par délocalisation du siège social | optimisation fiscale par délocalisation du siège social | inversion fiscale ]

corporate tax inversion [ tax inversion | corporate inversion ]


délocalisation [ délocalisation d'entreprise | délocalisation industrielle | réimplantation industrielle ]

offshoring [ delocalisation | industrial delocalisation | relocation of firm ]


délocalisation dans le pays | délocalisation régionale

onshoring


délocalisation à proximité | délocalisation de proximité

nearshoring


délocalisation dans le pays [ délocalisation régionale ]

onshoring


délocalisation intérieure | délocalisation interne

onshoring


organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM

mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent


Le Canada et la délocalisation des entreprises

Canada and Offshoring
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(a) Le fabricant de dispositifs d'autodiagnostic appartenant à la classe A, B ou C et de dispositifs de diagnostic délocalisé appartenant à la classe C présente une demande d'examen de la conception à l'organisme notifié visé au point 3.1.

(a) The manufacturer of devices for self-testing classified as class A, B and C and of devices for near patient testing classified as class C shall lodge with the notified body referred to in Section 3.1 an application for the examination of the design.


(a) Le fabricant de dispositifs d'autodiagnostic ou de diagnostic délocalisé appartenant à la classe A, B ou C présente une demande d'examen de la conception à l'organisme notifié visé au point 3.1.

(a) The manufacturer of devices for self-testing or near-patient testing classified as class A, B and C shall lodge with the notified body referred to in Section 3.1 an application for the examination of the design.


Cela se traduirait pas des délocalisations d'entreprises et d'emplois vers des pays tiers, alors que certains organismes d'essai internationaux disposent déjà, de fait, d'un monopole en Amérique du Nord et aux États-Unis, et serait préjudiciable pour les consommateurs.

This would result in business and jobs moving to countries outside the EU, where certain international test houses already have a de facto monopoly in North America and the USA, and would be detrimental to consumers.


À ce jour, la quasi-totalité des financements de projets dépendent d'une seule institution dans le pays où se trouve l'organisme de financement , même quand une délocalisation pourrait profiter au projet.

To date , almost all project funding is tied to an institution within the country of the funding organisation even if relocation would be beneficial for the results of the project.


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Cela ouvre la voie à une délocalisation législative, au détriment des investisseurs et des organismes financiers.

This opens the way to legislative relocation, to the detriment of investors and financial bodies.




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délocalisation de l'organisme ->

Date index: 2021-03-21
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