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Abandon d'action
Abandon d'un procès
Action abandonnée
Action dont désistement
Action dont il y a eu désistement
Discontinuer la possession
Désistement
Désistement d'action
Désistement d'action
Désistement d'instance
Désistement d'instance
Désistement d'instance et d'action
Désistement d'une action
Retraxit
Se désister d'une action

Translation of "désistement d'action " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
action abandonnée | action dont désistement | action dont il y a eu désistement

discontinued action


désistement d'action (1) | désistement d'instance (2)

withdrawal of an action


désistement d'action [ abandon d'action | abandon d'un procès ]

abandonment of action


(of action) désistement | (of appeal) désistement | désistement

discontinuance discontinuance


désistement d'instance | désistement d'instance et d'action | retraxit

retraxit


discontinuer la possession | se désister d'une action

discontinue






désistement

withdrawal | free and voluntary desistance


action à bon de souscription d'action = ABSA, action à warrant, action à option

equity warrant
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
L’article 6, point 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution de décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens que la règle de concentration des compétences en cas de pluralité de défendeurs que cette disposition établit peut s’appliquer à l’égard d’une action visant à la condamnation à titre solidaire à des dommages et intérêts et, dans le cadre de celle-ci, à la production de renseignements, d’entreprises qui ont participé de façon différente, sur les plans géographique et temporel, à une infraction unique et contin ...[+++]

Article 6(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters must be interpreted as meaning that the rule on centralisation of jurisdiction in the case of several defendants, as established in that provision, can apply in the case of an action for damages, and for disclosure in that regard, brought jointly against undertakings which have participated in different places and at different times in a single and continuous infringement, which has been est ...[+++]


(6) Le demandeur dans une action pour collision intentée à l’étranger ne peut entamer au Canada, contre le même défendeur, une seconde action fondée sur les mêmes faits, sauf désistement dans la première.

(6) Where an action for a collision between ships has been commenced outside Canada, an action shall not be commenced in Canada by the same person against the same defendant on the same facts unless the action in the other jurisdiction has been discontinued.


(3) Lorsque l’action visée au paragraphe (1) est rejetée ou fait l’objet d’un désistement, le ministre ou son délégue peut verser une indemnité comme si l’action n’avait pas été intentée.

(3) Where an action referred to in subsection (1) is dismissed or discontinued, the Minister or authorized person may pay compensation as if the action had not been brought.


(6) Le demandeur dans une action pour collision intentée à l’étranger ne peut entamer au Canada, contre le même défendeur, une seconde action fondée sur les mêmes faits, sauf désistement dans la première.

(6) Where an action for a collision between ships has been commenced outside Canada, an action shall not be commenced in Canada by the same person against the same defendant on the same facts unless the action in the other jurisdiction has been discontinued.


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Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


Sous réserve des conditions qui s’appliquent aux désistements dans les actions individuelles, un membre du groupe constituant la partie demanderesse devrait être libre de quitter ce groupe à tout moment avant que l’arrêt ne soit prononcé ou que le litige ne soit valablement réglé d’une autre manière, sans que cela ne le prive de la possibilité de faire valoir autrement ses prétentions et si cela ne nuit pas à la bonne administration de la justice.

A member of the claimant party should be free to leave the claimant party at any time before the final judgement is given or the case is otherwise validly settled, subject to the same conditions that apply to withdrawal in individual actions, without being deprived of the possibility to pursue its claims in another form, if this does not undermine the sound administration of justice.


(a) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(a) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


(b) l'action devant la juridiction de l'État tiers fait elle-même l'objet d'un sursis à statuer ou d'un désistement; ou

(b) the proceedings in the court of the third State are themselves stayed or discontinued; or


L'acceptation d'une indemnisation proposée en application du règlement n 2187/93, avec signature de la quittance correspondante, impliquait une obligation pour les requérants, au demeurant non contestée par eux, de se désister des actions en cours.

Acceptance of compensation proposed under Regulation No 2187/93 by signing the related receipt placed the applicants under an obligation · which, moreover, they did not contest · to discontinue any actions pending.


Le moyen invoqué par les requérantes porte sur la détermination des obligations résultant, pour le destinataire d'une offre d'indemnisation prévue par le règlement (CEE) n 2187/93 de son acceptation et de la signature de la quittance dont le modèle a été fixé par le règlement (CEE) n 2648/93 de la Commission, du 28 septembre 1993, portant modalités d'application du règlement nº 2187/93, et, en particulier sur l'existence d'une obligation de désistement des actions en cours.

The plea put forward by the applicants turns on the determination of the obligations incumbent upon a person in receipt of a compensation offer under Regulation (EEC) No 2187/93 as a result of accepting and signing the receipt (the model for which was set out in Commission Regulation No 2648/93 laying down detailed rules for the application of Regulation No 2187/93 and, in particular, to establish whether they include the obligation to discontinue any actions pending.




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désistement d'action ->

Date index: 2023-11-19
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