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Détective privé
Détective privée
Loi sur les détectives privés et les gardiens

Traduction de «détective privé détective privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
détective privée | détective privé | détective privé/détective privée

private eye | sleuth | private detective | private dick


Loi sur les détectives privés et les services de sécurité [ Loi sur les détectives privés et les gardiens ]

Private Investigators and Security Services Act [ Private Investigators and Security Guards Act ]


détective privé [ détective privée ]

private detective
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Demande de décision préjudicielle — Cour constitutionnelle (Belgique) — Interprétation des art. 11, par. 1 et 13, par. 1, sous d) et g) de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281, p. 31) ainsi que de l'art. 6, par. 3, TUE — Harmonisation complète ? — Faculté pour un État membre de prévoir une limitation ou une exception à l'obligation d'information immédiate de la personne concernée — Portée de l'exception à cette obligation — Inclusion des activités professionnelles des détectives ...[+++]En cas de réponse négative, compatibilité de l'art. 13 de la directive 95/46/CE avec l'art. 6, par. 3, TUE, plus précisément au regard du principe d'égalité et de non-discrimination

Request for a preliminary ruling — Cour constitutionnelle (Belgium) — Interpretation of Articles 11(1) and 13(1)(d) and (g) of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (OJ 1995 L 281, p. 31) and of Article 6(3) TEU — Whether there is full harmonisation — Option for a Member State to provide for a restriction of, or an exception to, the obligation to inform the person concerned immediately — Scope of the exception to that obligation — Whether the professional activities of private detectives ...[+++]


L’activité de détective privé agissant pour le compte d’un organisme professionnel afin de rechercher des manquements à la déontologie d’une profession réglementée, en l’occurrence celle d’agent immobilier, relève de l’exception prévue à l’article 13, paragraphe 1, sous d), de la directive 95/46.

The activity of a private detective acting for a professional body in order to investigate breaches of ethics of a regulated profession, in this case that of estate agent, is covered by the exception in Article 13(1)(d) of Directive 95/46.


38. souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des ...[+++]

38. Underlines the importance of adopting the regulation on a general framework for data protection and the directive on data protection in the field of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences in order to ensure that any further counter‑terrorism measures uphold high standards of privacy and data protection; calls on the Commission to bring forward its review of the Data Retention Directive (2006/24/EC);


38. souligne l'importance que revêt l'adoption du règlement concernant un cadre général pour la protection des données et de la directive sur la protection des données dans les domaines de la prévention, de la détection, de l'instruction et de la poursuite des infractions pénales, afin de garantir que toute mesure de lutte contre le terrorisme à venir respecte des normes élevées de protection de la vie privée et des données; invite la Commission à présenter sa révision de la directive relative à la rétention des ...[+++]

38. Underlines the importance of adopting the regulation on a general framework for data protection and the directive on data protection in the field of prevention, detection, investigation or prosecution of criminal offences in order to ensure that any further counter-terrorism measures uphold high standards of privacy and data protection; calls on the Commission to bring forward its review of the Data Retention Directive (Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council );


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30. se félicite des préparatifs visant à la conclusion d'un accord-cadre transatlantique relatif à la protection des données à caractère personnel lors de leur transfert et de leur traitement aux fins de prévenir les infractions pénales, dont les actes terroristes, d'enquêter en la matière, de les détecter ou de les poursuivre dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale; souligne que des droits en matière de protection des données qui soient applicables des deux côtés de l'Atlantique sont essentiels pour l'acceptation de tout accord de partage de données avec les États-Unis, y compris le nouvel accord prévu ...[+++]

30. Welcomes preparations for a transatlantic framework agreement on the protection of personal data when transferred and processed for the purpose of preventing, investigating, detecting or prosecuting criminal offences, including terrorism, in the framework of police and judicial cooperation; underlines that enforceable data protection rights on both sides of the Atlantic are essential for the acceptance of any data sharing agreements with the United States, including the planned new agreement on the exchange of Passenger Name Records (PNR); believes that the upcoming review of the EU data protection directive should bring a fresh st ...[+++]


- favoriser, notamment grâce à des financements, la mise au point de technologies plus efficaces et respectueuses de la vie privée (scanners, dispositifs de détection de nouvelles substances explosives, puces intelligentes, etc.), ainsi que de solutions plus respectueuses de la vie privée dans le cadre des technologies existantes;

· Promote, also through funding, the development of more effective and privacy-friendly technologies (scanners, detectors of new explosives, smart chips, etc) as well as more privacy-friendly solutions in existing technologies.


Toutefois, lorsqu’il s’agit de détecter toute concurrence déloyale, le statut de l’entreprise n’a aucune incidence, dans la mesure où les règles européennes relatives aux aides d’État s’appliquent aussi bien aux sociétés publiques qu’aux sociétés privées.

However, concerning the assessment as to whether or not unfair competition exists the ownership structure is not relevant as the European State aid rules apply equally to publicly and privately owned enterprises.


- paiement des services des graphologues, des astrologues, des détectives privés, des gardes du corps, des agences matrimoniales et conseillers conjugaux, des écrivains publics, des concessions diverses (sièges, toilettes, vestiaires), etc.

- payment for the services of graphologists, astrologers, private detectives, bodyguards, matrimonial agencies and marriage guidance counsellors, public writers, miscellaneous concessions (seats, toilets, cloakrooms), etc.


Ce dont il s'agit, c'est de garantir, pour elles aussi, un degré minimum de protection contre la fraude. Ou préfère-t-on, finalement, confier ce travail à des agences de détectives privés ?

What we do want is to guarantee that they have a minimum degree of protection against fraud, or do they want us to end up using private detectives to carry out this work?


- honoraires des services des graphologues, astrologues, détectives privés, gardes du corps, agences matrimoniales, conseillers conjugaux, écrivains publics et concessions diverses (sièges, toilettes, vestiaires), etc.

- payment for the services of graphologists, astrologers, private detectives, bodyguards, matrimonial agencies and marriage guidance counsellors, public writers, miscellaneous concessions (seats, toilets, cloakrooms), etc.




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Date index: 2023-07-21
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