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Arrimage du taux de change à une monnaie
Fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies
Participation au scrutin
Participation au vote
Participation aux élections
Participation électorale
Rattachement à plusieurs monnaies
Rattachement à une monnaie
Rattachement à une seule monnaie
Taux d'activité
Taux d'activité chez les femmes
Taux d'activité des femmes
Taux d'activité économique
Taux de participation
Taux de participation au scrutin
Taux de participation des femmes
Taux de participation électorale

Traduction de «détermination du taux de participation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Arrêté de 1985 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens [ Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiens ]

Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1985 [ Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984 ]


arrimage du taux de change à une monnaie | détermination du taux de change par référence à une monnaie | rattachement à une monnaie

currency peg


détermination du taux de change par référence à plusieurs monnaies | fixation d'un taux par rapport à plusieurs monnaies | rattachement à plusieurs monnaies

multicurrency pegging


taux de participation électorale | participation électorale | participation aux élections

turnout




participation au scrutin | participation au vote | taux de participation au scrutin

voter turnout


taux d'activité des femmes [ taux de participation des femmes | taux d'activité chez les femmes ]

female participation rate [ women's participation rate | participation rate of women ]


taux d'activité | taux de participation | taux d'activité économique

labor force participation rate | labor participation rate | participation rate


fixation du taux de change par rapport à une seule monnaie [ détermination du taux de change par rapport à une seule monnaie | rattachement à une seule monnaie ]

single currency pegging


conditions qu'elle consent. C'est à partir de ce taux que se détermine l'échelle des taux d'intérêt débiteurs pratiqué.

prime rate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
f) dans le cas où un investisseur détermine son taux de participation canadienne aux fins de la demande antérieure, (appelé taux antérieur au présent article) conformément à la Loi et au Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, et que l’investisseur ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le calcul du taux de participation canadienne fait en vertu de ce règlement donnerait comme résultat un t ...[+++]

(f) where an investor determined its relevant Canadian ownership rate for the purposes of the earlier application (the “earlier rate”) in accordance with the Act and the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, the investor has no knowledge or reason to believe that the Canadian ownership rate calculated for purposes of the present application if those Regulations applied would be less than the earlier rate by the number of percentage points referred to in subparagraph 2(e)(i) or 2(e)(ii).


a) le taux de participation canadienne d’un investisseur à qui un certificat, autre qu’un certificat basé sur un taux de participation canadienne mentionné à l’article 14 ou à l’article 9 du Règlement sur la détermination du taux de participation canadienne, a été délivré est, pendant la durée de validité du certificat, le taux de participation canadienne déterminé par le ministre pour lequel le certificat a été demandé moins tous points de pourcentage ajoutés en vertu du paragraphe 28(1); et

(a) the Canadian ownership rate of an investor to whom a certificate, other than a certificate based on a Canadian ownership rate referred to in section 14 of these Regulations or in section 9 of the Canadian Ownership and Control Determination Regulations, has been issued shall, on any day of a period that begins on the day of issue of the certificate and terminates on the day the effective period of the certificate terminates, be the Canadian ownership rate determined by the Minister in respect of which that certificate was applied for less any percentage points added pursuant to subsection 28(1); and


13 (1) Lorsque, relativement à une personne dont le taux de participation canadienne est pertinent à une demande de certificat ou à qui un certificat en vigueur a été délivré, le ministre est d’avis que, à cause de circonstances spéciales, la détermination du taux de participation canadienne de cette personne en conformité avec la présente loi et les règlements produirait ou a produit des conséquences manifestement injustes envers cette personne, il peut de sa propre initiative et sans avis ou audition, faire ou refaire la détermination de manière, à son avis, à éviter ou à mitiger ces conséquences aussi équitablement que possible; cett ...[+++]

13 (1) Where, in respect of any person whose Canadian ownership rate is relevant to an application for a certificate or to whom a certificate currently in effect has been issued, the Minister is of the opinion that due to exceptional circumstances the determination of the Canadian ownership rate of that person in accordance with this Act and the regulations would produce or has produced a result that is manifestly unjust to that person in any case, he may, at any time, on his own initiative and without any notice or hearing, make or r ...[+++]


13 (1) Lorsque, relativement à une personne dont le taux de participation canadienne est pertinent à une demande de certificat ou à qui un certificat en vigueur a été délivré, le ministre est d’avis que, à cause de circonstances spéciales, la détermination du taux de participation canadienne de cette personne en conformité avec la présente loi et les règlements produirait ou a produit des conséquences manifestement injustes envers cette personne, il peut de sa propre initiative et sans avis ou audition, faire ou refaire la détermination de manière, à son avis, à éviter ou à mitiger ces conséquences aussi équitablement que possible; cett ...[+++]

13 (1) Where, in respect of any person whose Canadian ownership rate is relevant to an application for a certificate or to whom a certificate currently in effect has been issued, the Minister is of the opinion that due to exceptional circumstances the determination of the Canadian ownership rate of that person in accordance with this Act and the regulations would produce or has produced a result that is manifestly unjust to that person in any case, he may, at any time, on his own initiative and without any notice or hearing, make or r ...[+++]


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a) qu’une entente, un arrangement ou une opération modifiant le taux de participation canadienne d’un investisseur ou d’un demandeur ferait en sorte que la détermination du taux de participation canadienne basé sur la participation ordinaire du demandeur ne représenterait pas véritablement le degré de participation des personnes qui ont une participation ou des droits dans l’investisseur ou dans le demandeur;

(a) any agreement, arrangement, transaction or operation affecting the Canadian ownership rate of an investor or applicant would result in a determination of the Canadian ownership rate on the basis of formal equity of the applicant that does not truly reflect the degree of participation of persons having interests or rights in the investor or applicant, and


Lorsqu’une mesure ou un type d’opération bénéficiant d’un taux de participation spécifique du Feader contribue aux instruments financiers visés à l’article 38, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, le tableau indique séparément les taux de participation pour les instruments financiers et pour les autres opérations et un montant indicatif du Feader correspondant à la participation prévue de l’instrument financier.

When a measure or a type of operation with specific EAFRD contribution rate contributes to the financial instruments referred to in Article 38(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, the table shall indicate separately the contribution rates for financial instruments and for other operations and an indicative EAFRD amount corresponding to the planned contribution to the financial instrument.


ii)un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

(ii)a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


ii)un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

(ii)a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


un tableau qui établit, pour chaque mesure, pour chaque type d'opération bénéficiant d'un taux de participation spécifique du Feader et pour l'assistance technique, la participation totale prévue de l'Union et le taux de participation du Feader applicable.

a table setting out, for each measure, for each type of operation with a specific EAFRD contribution rate and for technical assistance, the total Union contribution planned and the applicable EAFRD contribution rate.


15)"dépenses publiques", toute participation publique au financement d'opérations provenant du budget d'autorités nationales, régionales ou locales, du budget de l'Union relatif aux Fonds ESI, du budget d'organismes de droit public ou du budget d'associations d'autorités publiques ou d'organismes de droit public; ces dépenses peuvent inclure, pour la détermination du taux de cofinancement pour les programmes ou priorités du FSE, les ressources financières collectivement constituées par les em ...[+++]

(15)'public expenditure' means any public contribution to the financing of operations the source of which is the budget of national, regional or local public authorities, the budget of the Union related to the ESI Funds, the budget of public law bodies or the budget of associations of public authorities or of public law bodies and, for the purpose of determining the co-financing rate for ESF programmes or priorities, may include any financial resources collectively contributed by employers and workers.


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