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Acte d'état civil
Acte de l'état civil
Agent du service de l'état civil
Agente du service de l'état civil
Chef de service état civil
Cheffe de service état civil
Employé
Employé de l'état civil
Employée
Enregistrement civil
Enregistrement des actes d'état civil
Enregistrement des faits d'état civil
Fait d'état civil
Infostar
Loi de 1995 sur les services de l'état civil
Loi de 2009 sur les services de l'état civil
Officier d'état civil
Officier de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil
Registre informatisé de l'état civil INFOSTAR
Registre informatisé de l'état civil «Infostar»
Registre électronique de l'état civil
Service de l'état civil
The Vital Statistics Act
état civil
événement de l'état civil

Traduction de «employé de l'état civil employée de l'état civil » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil

civil registration officer | registrar of births, deaths, marriages and civil partnerships | civil registrar | senior registrar


employé (de l'élément) civil [ employée (de l'élément) civil ]

civilian component employee


agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil

her majesty's passport officer | passport office worker | passport examining officer | passport officer


acte de l'état civil | acte d'état civil

civil status document


registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar

Infostar computerised civil status register | Infostar


état civil | service de l'état civil

municipal registry of births,marriages and deaths


officier de l'état civil | officier d'état civil

registrar of Births, Marriages and Deaths


Loi de 2009 sur les services de l'état civil [ Loi concernant les services de l'état civil et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois | Loi de 1995 sur les services de l'état civil | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act ]

The Vital Statistics Act, 2009 [ An Act respecting the Keeping of Vital Statistics and making consequential amendments to other Acts | The Vital Statistics Act, 2007 | The Vital Statistics Act, 1995 | The Vital Statistics Act ]


enregistrement des actes d'état civil [ enregistrement des faits d'état civil | enregistrement civil ]

civil registration


fait d'état civil | événement de l'état civil

change in civil status
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
· Garantir l'inscription gratuite et universelle à l'état civil et améliorer les systèmes de statistiques de l’état civil

· Ensure free and universal civil registration and improve vital statistics systems


Le " Programme d'appui au renforcement du système d'information de l'état civil et à la création d'un fichier national d'identité biométrique "apportera un appui pour le renforcement d'un système d'information de l'état civil universel et pour la création d'un fichier national d'identité biométrique.

The ‘Programme of support for the operation of the civil status information system and the creation of a national biometric identity register'will help strengthen a universal civil status information system and create a national biometric identity register.


Ils ne devraient pas avoir la même finalité ni poursuivre les mêmes objectifs que des extraits ou des copies intégrales d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues d'actes de l'état civil, des extraits plurilingues et codés d'actes de l'état civil, des certificats plurilingues et codés d'actes de l'état civil établis au titre de la convention no 2 de la CIEC relative à la délivrance et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, de la conv ...[+++]

They should not have the same purpose or pursue the same objectives as extracts from, or verbatim copies of, civil status records, multilingual extracts from civil status records, multilingual and coded extracts from civil status records or multilingual and coded civil status certificates established by ICCS Convention No 2 on the issue free of charge and the exemption from legalisation of copies of civil status records, ICCS Convention No 16 on the issue of multilingual extracts from civil status records and ICCS Convention No 34 on the issue of multilingual and coded extracts from civil status records and multilingual and coded civil s ...[+++]


Le présent règlement, et en particulier le mécanisme de coopération administrative qu'il prévoit, ne devrait pas s'appliquer aux actes de l'état civil délivrés conformément aux conventions applicables de la Commission internationale de l'état civil (CIEC).

This Regulation, and in particular the mechanism for administrative cooperation set out therein, should not apply to civil status documents issued on the basis of the relevant International Commission on Civil Status (‘ICCS’) Conventions.


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(Le document est déposé) Question n 308 M. Guy Caron: En ce qui concerne le Programme de Supplément du revenu garanti (SRG): a) depuis 2003, au Canada et dans chacune des provinces, (i) combien y a-t-il eu de décisions de recouvrement du plus-payé de la part de Service Canada, (ii) combien de ces décisions étaient prises relativement à une problématique à l’égard du statut d’état civil du bénéficiaire; b) en vertu de quelle politique, directive gouvernementale, législation ou réglementation l’Agence du revenu du Canada (ARC) est-elle autorisée à échanger avec Service Canada des renseignements pe ...[+++]

(Return tabled) Question No. 308 Mr. Guy Caron: With regard to the Guaranteed Income Supplement (GIS) Program: (a) since 2003, in Canada and for each province, (i) how many overpayment recovery decisions were made by Service Canada, (ii) how many of these decisions were made concerning a problem with a beneficiary’s marital status; (b) under which policy, government directive, legislation or regulation is the Canada Revenue Agency (CRA) authorized to share personal information with Service Canada about the marital status of taxpayers regarding their GIS file, and where can it be accessed; (c) since 2002, in Canada and in each province, ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


demande aux États membres de mettre en place et d'améliorer, en collaboration avec les partenaires sociaux, les canaux d'information sur les droits des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants ainsi que de garantir à tous ces travailleurs le meilleur accès possible à l'information; recommande, à cette fin, la création de points d'information, s'inspirant des bonnes pratiques des États membres, au niveau régional et local, de services d'assistance et de sites internet apportant une assist ...[+++]

Calls on the Member States to put in place and improve, in collaboration with social partners, information channels on the rights of domestic workers and carers and to ensure the highest information accessibility for all workers; recommends, to that end, to establish information points, following best practice in Member States, at regional and local level, helplines and websites providing assistance, information also in the form of campaigns on the rights of domestic workers and carers in each Member State in the national language and other appropriate languages; emphasises that civil society organisations such as organisations working ...[+++]


À cette fin, la Bosnie-Herzégovine doit s'employer à adopter rapidement des normes européennes en ce qui concerne l'État de droit, le fonctionnement des institutions de l'État, la lutte contre la criminalité organisée, le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées, une coopération sans restriction avec le TPIY et l'instauration d'un commandement et d'un contrôle civils sur les forces armées au nivea ...[+++]

To this end, Bosnia and Herzegovina has to speed up efforts to adopt European standards for Rule of Law, functioning of state institutions, fight against organised crime, sustainable return of refugees and IDPs, full cooperation with ICTY, establishing state level civilian command and control over Armed Forces.


M. John McWhinnie: Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous travaillons très fort avec les provinces et plus particulièrement avec le Conseil sur la statistique de l'état civil afin d'en arriver à un système qui permette, non pas seulement à DRHC, mais au gouvernement dans son ensemble, d'avoir accès à des données statistiques à jour sur l'état civil.

Mr. John McWhinnie: As I mentioned earlier, we've been working quite diligently with the provinces and particularly with the national Vital Statistics Council to get, not only for HRDC but for the government generally, a better capacity to get up-to-date vital statistics information.


Le projet de loi du Vermont dont j'ai parlé et dont l'assemblée législative de cet État est actuellement saisie renferme une disposition interprétative dans le corps de la loi même indiquant aux tribunaux d'interpréter l'état civil d'union libre entre homosexuels, état civil parallèle à celui prévu pour le mariage, comme étant assorti exactement des mêmes droits et responsabilités que ceux prévus pour les époux.

The Vermont bill I mentioned, which is currently before the legislature in that state, has an interpretive provision right in the body of the legislation directing the courts to interpret civil union status, the parallel status that has been set up alongside marriage, as conferring the exact same rights and responsibilities that are conferred on married spouses.


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