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Autorisation d'emprunt
Autorisation d'emprunter
Autorisation globale d’emprunter
Capitaux d'emprunt
Capitaux empruntés
Carrière d'emprunt
Dette autorisée émise
Dette émise
Emprunt
Emprunt autorisé non émis
Emprunt autorisé émis
Emprunt non émis
Emprunt payable sur demande
Emprunt remboursable sur demande
Emprunt sur demande
Emprunt à courte échéance
Emprunt à taux fixe
Emprunt à taux variable
Emprunt émis
Fonds d'emprunt
Fouille d'emprunt
Lieu d'emprunt
Pouvoir d'emprunt
Pouvoir d'emprunter
Zone d'emprunt

Traduction de «emprunt autorisé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunt autorisé non émis [ emprunt non émis ]

unfunded debt


emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise

funded debt


emprunt autorisé non émis | emprunt non émis

unfunded debt


autorisation d'emprunter [ autorisation d'emprunt | pouvoir d'emprunter | pouvoir d'emprunt ]

borrowing authority [ borrowing power ]


Acte concernant le revenu public, l'opération des emprunts autorisés par le parlement et l'audition des comptes publics

An Act respecting the Public Revenue, the raising of loans authorized by Parliament, and the auditing of the Public Accounts


autorisation globale d’emprunter

Global Borrowing Authorisation


emprunt [ emprunt à taux fixe | emprunt à taux variable ]

borrowing [ fixed-interest loan | floating-rate loan ]


carrière d'emprunt | emprunt | fouille d'emprunt | lieu d'emprunt | zone d'emprunt

borrow | borrow area | borrow pit


capitaux d'emprunt | capitaux empruntés | fonds d'emprunt

borrowed funds


emprunt remboursable sur demande | emprunt payable sur demande | emprunt sur demande | emprunt à courte échéance

call loan
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être néce ...[+++]

2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or ob ...[+++]


L'article 3 du projet de loi énonce que toute fraction non utilisée de l'emprunt autorisé supérieure à quatre milliards de dollars cessera d'avoir effet le 31 mars 1997.

Clause 3 states that all unused borrowing authority granted by this bill, in excess of $4 billion, will be cancelled on March 31, 1997.


Enfin, l'article 5 traite de l'annulation de tout pouvoir d'emprunt autorisé pour 1995-1996, mais non utilisé.

Finally, clause 5 deals with the cancellation of unused borrowing authority from 1995-96.


Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne devrait être autorisé qu'à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et qu'ils n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-dessus du niveau de son capital souscrit.

The venture capital fund manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


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Les gestionnaires de FESE ne devraient être autorisés à effectuer des emprunts, émettre des titres de créance ou fournir des garanties au niveau du FESE, qu'à la condition que ces emprunts, titres de créance ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent donc pas l'exposition du fonds au-delà de son capital souscrit.

The EuSEF manager should only be permitted to borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the EuSEFs, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond the level of its committed capital.


2. Le gestionnaire de fonds de capital-risque est uniquement autorisé à effectuer des emprunts, à émettre des titres de créance ou à fournir des garanties au niveau du fonds de capital-risque éligible, pour autant que ces emprunts, titres de créances ou garanties soient couverts par des engagements non appelés et n'augmentent pas dès lors l'exposition du fonds au-delà de ses engagements.

2. The venture capital fund manager may only borrow, issue debt obligations or provide guarantees, at the level of the qualifying venture capital fund, provided that such borrowings, debt obligations or guarantees are covered by uncalled commitments and thus do not increase the exposure of the fund beyond its commitments.


(4 septdecies) Pour renforcer la discipline budgétaire, les pays pratiquant une politique économique et budgétaire crédible devraient être autorisés à emprunter la totalité des [...] pour cent de leur PIB, alors que les pays dont la situation économique ou budgétaire est moins solide devraient payer un taux d’intérêt plus élevé/supplémentaire ou verraient le montant de leur emprunt en eurotitres limité à une proportion inférieure du PIB.

(4p) To strengthen fiscal discipline those countries with credible economic and fiscal policies should be allowed to borrow up to the full [...]percent of their GDP, while countries with a weaker economic or fiscal position would have to pay a premium/ extra interest rate or only be able to borrow a lower proportion of their GDP in Eurosecurties.


Pour renforcer la discipline budgétaire, les pays pratiquant une politique économique et budgétaire crédible devraient être autorisés à emprunter la totalité des [...] pour cent de leur produit intérieur brut (PIB), alors que les pays dont la situation économique ou budgétaire est moins solide devraient payer un taux d’intérêt plus élevé/supplémentaire ou verraient le montant de leur emprunt en titres de la zone euro limité à une proportion inférieure du PIB.

To strengthen fiscal discipline those countries with credible economic and fiscal policies should be allowed to borrow up to the full {.} percent of their gross domestic product (GDP), while countries with a weaker economic or fiscal position would have to pay a premium/ extra interest rate or only be able to borrow a lower proportion of GDP in Eurosecurities.


La Loi sur la gestion des finances publiques permet au gouvernement de contracter de tels emprunts lorsqu'il a fait tous les emprunts autorisés par la loi.

The Financial Administration Act permits such loans if the government has no more borrowing authority.


L'article 5 traite de l'annulation de tout pouvoir d'emprunt autorisé pour 1995-1996, mais non utilisé.

Clause 5 deals with the cancellation of unused borrowing authority from 1995-96.


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