Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Capital autorisé mais non émis
Ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...
Dette autorisée émise
Dette émise
Emprunt autorisé non émis
Emprunt autorisé émis
Emprunt non émis
Emprunt émis
Emprunts publics émis ou non remboursés

Translation of "emprunt autorisé non émis " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
emprunt autorisé non émis [ emprunt non émis ]

unfunded debt


emprunt autorisé non émis | emprunt non émis

unfunded debt


emprunt autorisé émis | emprunt émis | dette émise | dette autorisée émise

funded debt


l'emprunt émis en £irl.à taux fixe a été échangé dans la même devise à taux variable

...the fixed-rate IR£ loan issue was subsequently converted into a floating-rate IR£ borrowing


ces emprunts ne peuvent être émis que lorsque...

the loans shall not be issued unless...


capital autorisé mais non émis

authorised but unissued capital


emprunts publics émis ou non remboursés

public debt outstanding
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Tableau des combinaisons concernant les émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur et les titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, lorsque ces droits préférentiels et ces titres d’emprunt sont émis par de petites ou moyennes entreprises (PME) ou des sociétés à faible capitalisation boursière (small caps) (régime d’informa ...[+++]

Table of combinations regarding rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares and debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares where such rights issues and debt securities are issued by small and medium sized enterprises (“SMEs”) or companies with reduced market capitalisation (“Small Caps”) (proportionate disclosure regime)


Durant la phase pilote de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets, le budget de l’Union ainsi que le financement de la BEI seraient utilisés sous la forme d’un instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets émis par des sociétés en ...[+++]

During the pilot phase for the Europe 2020 Project Bond Initiative, the Union budget is to be used along with financing from the EIB in the form of a joint risk-sharing instrument for project bonds issued by project companies.


Le rapport intermédiaire visé au premier alinéa contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 31, paragraphes 2 bis à 2 sexies, avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».

The interim report referred to in the first subparagraph shall include a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 31(2a) to (2e), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.


En conséquence, la combinaison de schémas et de modules applicable aux émissions de droits préférentiels de souscription de titres d’emprunt échangeables ou convertibles en actions de l’émetteur, ou aux titres d’emprunt échangeables ou convertibles émis par de petites ou moyennes entreprises ou par des sociétés à faible capitalisation boursière, devrait être incluse dans l’annexe XVIII.

Accordingly, the combination of schedules and building blocks applicable to rights issues of debt securities convertible or exchangeable into issuer’s shares or to convertible or exchangeable debt securities issued by small and medium sized enterprises and companies with reduced market capitalisation should be included in Annex XVIII.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
«Le rapport intermédiaire visé à l’article 16, paragraphe 2 bis, contient la liste des projets qui ont bénéficié de l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets visé à l’article 6, paragraphe 1, point g), avec l’indication des échéances des emprunts obligataires émis et des types d’investisseurs actuels ou potentiels».

‘The interim report referred to in Article 16(2a) shall also contain a list of the projects which have benefited from the risk-sharing instrument for project bonds referred to in Article 6(1)(g), with information on the terms of the bonds issued and the types of current and potential future investors’.


(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des e ...[+++]

(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds, insurance companies and other interested parties.


(9) Dans le cadre de l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés au financement de projets, les emprunts obligataires seraient émis par des sociétés en charge des projets et le budget de l’Union ainsi que le financement d’un partenaire financier seraient utilisés pour rehausser la qualité de crédit des e ...[+++]

(9) With the Europe 2020 Project Bond Initiative, bonds would be issued by project companies, the Union budget together with financing from a financial partner would be used to improve the credit quality of the bonds in order to attract debt capital market investors such as pension funds and insurance companies.


(8) Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains devraient s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts.

(8) The notification requirements for sovereign debt should apply to the debt issued by the Union and Member States, including any ministry, department, central bank, agency or instrumentality that issues debt on behalf of a Member State but excluding regional bodies or quasi public bodies that issue debt.


(8) Les obligations de notification relatives aux emprunts souverains doivent s'appliquer aux emprunts émis par l'Union et par les États membres, y compris par tout ministère ou toute administration, banque centrale, agence ou entité publique qui émet de tels titres pour le compte d'un État membre, mais à l'exclusion des entités régionales ou des organismes quasi-publics émetteurs d'emprunts.

(8) The notification requirements for sovereign debt should apply to the debt issued by the Union and Member States, including any ministry, department, central bank, agency or instrumentality that issues debt on behalf of a Member State but excluding regional bodies or quasi public bodies that issue debt.


2. À cet effet, on entend par exposition renouvelable une exposition en vertu de laquelle les encours des clients sont autorisés à fluctuer en fonction de leurs décisions d'emprunt et de remboursement dans une limite autorisée, et par clause de remboursement anticipé une clause contractuelle imposant, en cas de survenance d'événements prédéfinis, le remboursement des positions des investisseurs avant l'échéance initialement convenue des titres émis ...[+++]

2. For those purposes, a "revolving exposure" shall be an exposure whereby customers' outstanding balances are permitted to fluctuate based on their decisions to borrow and repay, up to an agreed limit, and an early amortisation provision shall be a contractual clause which requires, on the occurrence of defined events, investors' positions to be redeemed before the originally stated maturity of the securities issued.




datacenter (12): www.wordscope.ca (v4.0.br)

emprunt autorisé non émis ->

Date index: 2023-03-27
w