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Aucune exemption au port de la ceinture de sécurité
Demander un mandat de perquisition
Décerner un mandat de perquisition
Délivrer un mandat de perquisition
Examen de documents et d'enregistrements
Fouille
Fouille informatique
Perquisition
Perquisition au domicile du prévenu
Perquisition de documents et enregistrements
Perquisition de locaux
Perquisition domiciliaire
Perquisition en ligne
Perquisition informatique
Perquisition informatique à distance
Perquisition électronique
Présenter une demande de mandat de perquisition
Visite domiciliaire

Translation of "exempts de perquisition " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
exemption de perquisition et de toute autre forme de contrainte

immunity from search and any form of seizure


perquisition | perquisition de locaux | perquisition au domicile du prévenu | perquisition domiciliaire | visite domiciliaire

search of premises


fouille informatique | perquisition électronique | perquisition informatique

computer search


perquisition en ligne | perquisition informatique à distance

online search | remote computer search | remote search


cerner un mandat de perquisition [ délivrer un mandat de perquisition ]

issue a search warrant


Loi sur les perquisitions et les saisies internationales [ Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de perquisitions ou de saisies à l'extérieur du Canada devant être présentées à une organisation ou autorité étrangère ou internationale ]

International Search or Seizure Act [ An Act to provide for judicial preauthorization of requests to be made to a foreign or international authority or organization for a search or seizure outside Canada ]


présenter une demande de mandat de perquisition [ demander un mandat de perquisition ]

apply for a search warrant


aucune exemption au port de la ceinture de sécurité

Seat belt not exempt




perquisition de documents et enregistrements | examen de documents et d'enregistrements

search of records and recordings
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les biens et avoirs de la Banque, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, seront exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou toute autre forme de saisie de la part du pouvoir exécutif ou du pouvoir législatif.

Property and assets of the Bank, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure by executive or legislative action.


Les biens et avoirs de la Banque, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, sont exemptés de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie ou de mainmise, de la part du pouvoir exécutif ou législatif.

Property and assets of the Bank, wheresoever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of taking or foreclosure by executive or legislative action.


a) Les biens et avoirs de l’Agence, où qu’ils se trouvent situés et quels qu’en soient les détenteurs, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de saisie par voie exécutive ou législative;

(a) The property and assets of the Agency, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure by executive or legislative action.


Ses biens et avoirs, où qu’ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte.

Its property and assets, wheresoever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of interference.


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Les biens et les avoirs de la Société, en quelque lieu qu’ils se trouvent et quels qu’en soient les détenteurs, ne seront pas soumis à, et seront exempts de perquisitions, réquisitions, confiscations, expropriations ou de toute autre forme de saisie ordonnée par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif.

Property and assets of the Corporation, wherever located and by whomsoever held, shall be immune from search, requisition, confiscation, expropriation or any other form of seizure by executive or legislative action.


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


Ils sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation ou expropriation.

They shall be exempt from search, requisition, confiscation or expropriation.


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