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Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Culpa levis
Faute administrative
Faute banale
Faute de service
Faute de service public
Faute légère
Faute ordinaire
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Fret aérien en régime ordinaire
Fret aérien ordinaire
Fret en régime ordinaire
Fret ordinaire
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Levis culpa

Traduction de «faute ordinaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous






faute légère [ culpa levis | faute ordinaire | faute banale | levis culpa ]

culpa levis [ lesser fault | slight neglect | ordinary fault | ordinary neglect | slight error | levis culpa | peccadillo ]


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | taux de rendement de l'investissement des actionnaires ordinaires | rentabilité des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires | rentabilité de l'investissement des actionnaires ordinaires | rendement des capitaux propres attribuables aux actionnaires ordinaires

return on common equity | return on common stock equity | ROCE


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


fret aérien en régime ordinaire | fret en régime ordinaire | fret aérien ordinaire | fret ordinaire

air freight


faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pour ce qui est de l'ordre normal des choses, il faut ordinairement qu'un ordre de renvoi soit adopté par le Sénat avant que le Comité de la régie interne, des budgets et de l'administration n'examine le budget.

In terms of the normal flow of events, an order of reference would normally be adopted by the chamber before the budget would be considered by the Standing Committee on Internal Economy, Budgets and Administration.


53. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des procédures, des principes et des outils pour encourager et évaluer le respect de cet acquis par les États membres, notamment face à des événements imprévus; estime que ces mécanismes peuvent uniquement être adoptés dans le cadre de la procédure législative ordinaire ...[+++]

53. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2)(e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member States while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define procedures, principles and tools for supporting and assessing Member states’ compliance with the Schengen acquis, notably in response to unforeseen events; considers that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure;


59. rappelle qu'il faut mettre en place un nouveau système d'évaluation de Schengen fondé sur l'article 77, paragraphe 2, point e), du traité FUE afin d'éviter que des normes différentes ne s'appliquent aux anciens et aux nouveaux États membres tout en tenant compte de l'adhésion à l'acquis de Schengen et réaffirme qu'il faut définir des mesures de contrôle et des sanctions adéquates pour en assurer le respect; se dit préoccupé par l'introduction de nouveaux mécanismes de sauvegarde susceptibles d'affaiblir le système Schengen et réaffirme que ces mécanismes ne peuvent être adoptés que par la procédure législative ...[+++]

59. Reiterates the need to put in place a new Schengen evaluation system based on Article 77(2) (e) TFEU, aimed at avoiding double standards between old and new Member states while dealing with accession to the Schengen acquis and reaffirms the need to define adequate controls and sanctions to ensure its respect; expresses concerns on the introduction of new safeguard mechanisms that could weaken the Schengen system and reaffirms that such mechanisms can only be adopted in ordinary legislative procedure; regrets that SIS II is still not operational, and invites the Commission to increase efforts to put the system in place and will cont ...[+++]


E. considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières et qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

E. whereas several features distinguish micro-credit from ordinary credit, including credit for small and medium-sized enterprises, whereas businesses seeking ordinary credit are generally served by different types of financial institutions, and whereas the importance of the ultimate aim - to include all citizens in the formal financial system - should be borne in mind,


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E. considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières et qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

E. whereas several features distinguish micro-credit from ordinary credit, including credit for small and medium-sized enterprises, whereas businesses seeking ordinary credit are generally served by different types of financial institutions, and whereas the importance of the ultimate aim - to include all citizens in the formal financial system - should be borne in mind,


E. considérant que plusieurs éléments distinguent le microcrédit du crédit ordinaire, notamment le crédit pour les petites et moyennes entreprises, et que les entreprises sollicitant un crédit ordinaire sont généralement fournies par différents types d'institutions financières, et considérant qu'il faut tenir compte de l'importance de l'objectif ultime visant à inclure tous les citoyens dans le système financier formel,

E. whereas several features distinguish micro-credit from ordinary credit, including credit for small and medium-sized enterprises, and whereas businesses seeking ordinary credit are generally served by all different types of financial institutions, and whereas the importance of the ultimate aim of inclusion of all citizens in the formal financial system should be borne in mind,


En fait, au sujet des motions, il faut ordinairement un avis, avec un motionnaire et un comotionnaire.

As a matter of fact, motions usually proceed on notice, with movers and seconders, and so on.


À propos des Canadiens ordinaires, j'aimerais faire observer que la Chambre des communes est, il faut bien le dire, remplie de gens très gentils et très dévoués, d'un côté comme de d'autre, qui sont des Canadiens ordinaires qui ont été appelés à remplir des fonctions peu ordinaires et qui s'en tirent très bien dans la plupart des cas.

On the issue of ordinary Canadians, I would like to point out that the House of Commons, quite frankly, is full of wonderful and devoted people on all sides of the House who are ordinary Canadians who have been called to an extraordinary calling and most of whom do a very good job at it.


La loi dit clairement qu'il faut soumettre aux tribunaux civils ordinaires les causes portant sur certaines infractions précises, mais limitées, c'est-à-dire celles que l'on appellerait encore, en termes contemporains, des félonies selon le sens que l'on donnait à ce mot dans la common law (1800) De nos jours, la procédure appropriée pour un corps législatif serait l'expulsion, la destitution, sous réserve d'une condamnation rendue par un tribunal civil ordinaire, pour toute infraction précise répondant aux critères de la félonie telle qu'elle existait dans l'ancienne common ...[+++]

It sets out the necessity for convictions before the ordinary civil courts for specified offences, but limited offences, what in contemporary terms we could still call the felonies as they were understood under the common law (1800) The correct procedure for a legislative body today would see the power of expulsion being limited to acting on a conviction made by the regular civil courts for a specified offence meeting the test of a felony as it existed under the old common law.


Il faut lire et relire, mémoriser si possible le rapport de la vérificatrice générale du Canada, avant les mesures exceptionnelles, il y a les mesures ordinaires qui doivent protéger les Canadiens et, manifestement, les mesures ordinaires, aujourd'hui, ne sont pas ce qu'elles devraient être.

Before we resort to exceptional measures, we must use the regular measures to protect Canadians and, clearly, today's ordinary measures are not what they should be.




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faute ordinaire ->

Date index: 2023-08-06
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