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Assurance responsabilité hors faute
Assurance responsabilité sans faute
Clause d'abordage en cas de faute commune
Clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre
Clause de faute commune en cas d'abordage
Clause de responsabilité partagée
Clause de responsabilité partagée en cas d'abordage
Clause en cas de faute des deux parties
Degré maximal acceptable de risque de mission
Degré maximal acceptable de risque lié à l'audit
Degré maximal acceptable de risque lié à la vérific
Faute administrative
Faute de service
Faute de service public
Faute par acceptation
Faute par prise en charge
Juge de faute de pied
Juge de fautes de pied
Niveau maximal acceptable de risque de mission
Niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit
Obligation d'accepter une charge
Obligation d'accepter une fonction
Obligation de fonctionner
Protêt faute d'acceptation

Traduction de «faute par acceptation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
faute par acceptation | faute par prise en charge

guilt due to assuming a risk






stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma


faute administrative | faute de service | faute de service public

administrative error | official error | service error | service-related fault


clause de responsabilité partagée en cas d'abordage [ clause de responsabilité partagée | clause d'abordage en cas de faute commune | clause d'abordage en cas de faute de part et d'autre | clause de faute commune en cas d'abordage | clause en cas de faute des deux parties ]

both-to-blame collision clause [ both-to-blame clause ]


niveau maximal acceptable de risque de mission [ degré maximal acceptable de risque de mission | niveau maximal acceptable de risque lié à l'audit | degré maximal acceptable de risque lié à l'audit | niveau maximal acceptable de risque lié à la vérification | degré maximal acceptable de risque lié à la vérific ]

maximum acceptable ultimate audit risk [ maximum acceptable ultimate risk | maximum acceptable audit risk | maximum tolerable ultimate audit risk | maximum tolerable ultimate risk | maximum tolerable audit risk ]


assurance responsabilité hors faute | assurance responsabilité sans faute

no-fault liability insurance


juge de fautes de pied (1) | juge de faute de pied (2)

foot-fault judge


obligation de fonctionner | obligation d'accepter une charge | obligation d'accepter une fonction

obligation to accept office
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
114. La lettre protestée faute d’acceptation ou à l’égard de laquelle il y a eu renonciation au protêt faute d’acceptation peut ensuite être protestée pour défaut de paiement.

114. A bill that has been protested for non-acceptance, or a bill of which protest for non-acceptance has been waived, may be subsequently protested for non-payment.


114. La lettre protestée faute d’acceptation ou à l’égard de laquelle il y a eu renonciation au protêt faute d’acceptation peut ensuite être protestée pour défaut de paiement.

114. A bill that has been protested for non-acceptance, or a bill of which protest for non-acceptance has been waived, may be subsequently protested for non-payment.


Il ne faut pas accepter les modifications proposées, et il faut aller de l'avant afin de protéger nos soldats, les familles, les enfants et les civils qui seraient touchés par ce projet de loi.

We must not accept the proposed changes, and we must move forward to protect our soldiers and the families, children and civilians who would be affected by this bill.


Mais il ne faut pas accepter une sur-réglementation qui freinerait la croissance et l’emploi.

Over-regulation, however, must not be allowed to prevent growth and employment.


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Il faut également accepter d’investir.

It is also agreeing to investment.


Ensuite, ce Parlement est clairement unanime sur le fait que les restructurations sont inévitables et s’accorde également sur le fait qu’il ne faut pas accepter docilement la situation comme on accepte la pluie ou le beau temps, mais que l’on peut faire quelque chose lorsque des restructurations surviennent -, et on doit en effet agir, car le bien-être des citoyens est en jeu. Une politique économique moderne peut faire quelque chose de vital: influencer la restructuration de façon à ce que les travailleurs ne soient pas abandonnés comme des victimes.

Secondly, there is clearly agreement in this Parliament that structural change is inevitable, and there is also agreement here that it must not be meekly accepted like sunshine or rain but that something can be done when structural change occurs – and indeed something must be done, because people’s well-being is at stake. The vital thing that a modern economic policy can do now is to shape structural change in such a way that people are not left by the wayside as its victims.


Je pense qu’il ne faut pas accepter de transfert avant l’âge de 16 ans et qu’il faut donner la priorité aux clubs formateurs.

I believe that transferring players under the age of 16 should be banned and that priority should be attached to training clubs.


Il faut conclure que pour le moment, il faut l'acceptation des participants à la violence pour qu'il y ait une conférence internationale.

For the time being, we must conclude that the participants to the conflict would have to agree to an international conference.


À nouveau, on insiste sur le fait que si l'objectif est de proroger le POP IV d'une durée d'un an, il ne faut pas accepter l'introduction à la dernière minute de profondes modifications qui modifient complètement la philosophie non seulement d'un POP qui est en cours depuis près de 5 ans, mais aussi le règlement IFOP. À plus forte raison lorsque ces modifications auront des effets négatifs pour la sécurité maritime, la qualité de vie et la sécurité des équipages, la valeur et la qualité du poisson et les conditions sanitaires.

It is stressed once again that, if the objective is to prolong MAGP IV for one year, it is unacceptable to introduce far-reaching changes at the last minute which would completely change the philosophy both of an MAGP which has already been in operation for almost five years and of the FIFG Regulation, particularly where these changes would have a negative impact on maritime safety, quality of life and safety for crews, the value a ...[+++]


Il dit qu'il faut simplement accepter tout en bloc, car comment pourrait-il retourner dire à son ministère que le Sénat n'a pas accepté le projet de loi? Les sénateurs, plus que quiconque, devraient bien avoir quelque chose à dire sur ce traité et ce projet de loi.

It is yes or no, because how am I to take the bill back to my department and tell them that it did not pass the Senate?" Of all places, the Senate might have something to say about this treaty and about this bill.


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