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Acte illégal
Cause postérieure d'illégalité
Clause d'illégalité
Déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève
Fait délictueux
Illégalité
Inexactitudes - Illégalités
Irrégularité
Légalité
Moyen de défense d'illégalité
Moyen de défense fondé sur l'illégalité

Translation of "illégalité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


illégalité | irrégularité | fait délictueux | acte illégal

illegal act


moyen de défense d'illégalité [ moyen de défense fondé sur l'illégalité ]

illegality defence [ defence of illegality ]


Inexactitudes - Illégalités

Misstatements - Illegal Acts


déclaration d'illégalité ou de légalité de la grève

declaration that strike is unlawful or lawful






cause postérieure d'illégalité

supervening illegality


moyen de défense fondé sur l'illégalité

defence of illegality


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cinquième moyen tiré, d’une part, de la violation de la foi due aux actes de procédure et de l’article 50, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du TFP, en ce que celui-ci a considéré, au point 82 de son ordonnance, que l’exception d’illégalité soulevée par le requérant n’était étayée d’aucune argumentation contrairement au prescrit de cette disposition et était donc manifestement irrecevable et, d’autre part, de l’illégalité par voie de conséquence des points 54 à 57 de l’ordonnance a quo.

Fifth plea in law, alleging (i) infringement of the requirement that pleadings are to be construed in accordance with their actual terms and of Article 50(1)(e) of the Rules of Procedure of the CST, in that the CST took the view, in paragraph 82 of its order, that the plea of illegality raised by the appellant was not supported by any arguments, contrary to the requirements of that provision, and was therefore manifestly inadmissible; and (ii) illegality as a consequence of paragraphs 54 to 57 of the order under appeal.


la nullité d'un contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, sauf quand les motifs d'incapacité, d'illégalité ou d'immoralité relèvent du droit commun européen de la vente;

(b) the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality, except where the grounds giving rise to illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law;


Il s'agit de la personnalité juridique, de la nullité du contrat consécutive à l'incapacité, à l'illégalité ou à l'immoralité, à moins que les motifs de l'illégalité ou de l'immoralité ne relèvent du droit commun européen de la vente , de la détermination de la langue du contrat, de la non-discrimination, de la représentation, de la pluralité de débiteurs ou de créanciers, du changement de parties en cas de cession, compensation ou fusion, du droit de la propriété y compris le transfert de propriété, du droit de la propriété intellectuelle, et du droit de la responsabilité délictuelle et de la question de savoir si des actions concurrent ...[+++]

These issues include legal personality, the invalidity of a contract arising from lack of capacity, illegality or immorality unless the reasons for such illegality or immorality are addressed in the Common European Sales Law , the determination of the language of the contract, matters of non-discrimination, representation, plurality of debtors and creditors, change of parties including assignment, set-off and merger, property law including the transfer of ownership, intellectual property law, the law of torts and the issue of whether concurrent contractual and non-contractual liability claims can be pursued together.


Certaines ONG possèdent une expérience considérable des activités telles que les campagnes de sensibilisation, la conduite d’enquêtes sur des agissements suspectés d’illégalité ou l’organisation de formations précises, et leur contribution s’est révélée extrêmement précieuse pour les pouvoirs publics en termes d’élaboration et de mise en œuvre des politiques.

Some NGOs have considerable experience in activities such as awareness-raising campaigns, investigations into alleged illegal conduct or specialised trainings, and their input has proven very valuable in assisting public authorities in policy making and implementation.


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Dès lors, si l'illégalité dans les affaires relevant du mandat du médiateur implique nécessairement une mauvaise administration, la mauvaise administration n'implique pas automatiquement l'illégalité.

Thus while illegality in matters within the Ombudsman’s mandate necessarily implies maladministration, maladministration does not automatically entail illegality.


au nombre total de ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou plus les conditions d'entrée et de séjour sur le territoire de l'État membre et qui font l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et/ou communautaire, à savoir une décision ou un acte administratif ou judiciaire indiquant ou déclarant l'illégalité de leur séjour et leur imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes, dans la proportion de 50 %;

50 % in proportion to the total number of third-country nationals who do not or no longer fulfil the conditions for entry and stay in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and/or Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;


- (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, je pense qu’en votant en faveur de ce rapport, nous devons rendre hommage à ce qui est peut-être un fait positif, à savoir, que le Parlement européen ne rejette plus constamment la faute sur les États-Unis et commence à se pencher sur la manière dont l’Union européenne et les États membres respectent la loi. En effet, bien trop souvent, lorsque nous avons été confrontés à des cas d’illégalité et de violation, par exemple dans le domaine du transfert des données à caractère personnel et du trafic aérien de passagers, nous avons en fait caché notre propre illégalité - notre incapacité à ...[+++]

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, I believe that, in voting in favour of this report, we must pay tribute to what is perhaps a positive development, namely that the European Parliament, rather than constantly laying the blame on the United States, is beginning to look at the way in which the European Union and the Member States comply with the law, because all too often, when faced with illegality and abuses that exist, for example, regarding the transfer of personal data and regarding air passenger traffic, we have actually hidden our own illegality – the inability to comply with our own rules – behind that of the United States ...[+++]


(a) 70 % proportionnellement au nombre total de ressortissants de pays tiers se trouvant ou s'étant trouvé en situation de séjour irrégulier sur le territoire de l'État membre et faisant l'objet d'une décision de retour en vertu du droit national et communautaire, c'est-à-dire d'une décision ou d'un acte administratif ou judiciaire, constatant ou déclarant l'illégalité du séjour et imposant une obligation de retour, au cours des trois années précédentes;

472. 70 % in proportion to the total number of third country nationals illegally residing or having resided illegally in the territory of the Member State and who are subject to a return decision under national and Community law, i.e. an administrative or judicial decision or act, stating or declaring the illegality of stay and imposing an obligation to return, over the previous three years;


Dans de nombreux pays, la corruption et l'absence de responsabilisation dans ces institutions encouragent grandement une exploitation des ressources naturelles, et notamment des forêts, caractérisée par son illégalité et par l'atteinte portée à l'environnement.

In many countries corruption and the lack of accountability in these institutions does much to encourage illegal and unsustainable exploitation of natural resources, including forests.


On sait que l’utilisation des drogues conduit à l’illégalité, non pas parce que l’utilisation elle-même est illégale, mais parce que le coût élevé de ces substances, qui est fixé par les énormes filières économiques qui en assurent la promotion, conduit avec une précision mathématique tous les toxicomanes à l’illégalité.

We all know that using drugs leads to crime, not only because drugs per se are illegal, but because the high cost of drugs set by the huge financial rings which supply them, inevitably forces all users into crime.




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illégalité ->

Date index: 2021-08-09
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