La loi répondra aux questions clés de la politique gouvernementale, soit: premièrement, préciser les rôles et les responsabilités du gouvernement du Canada et ceux
des administrations aéroportuaires; deuxièmement, mettre à jour et renforcer le régime de régie des administrations aéroportuaires; troisièmement, définir les exigences en matière de transparence et de consultations entre les administrations aéroportuaires et les parties intéressées; quatrièmement, établir des principes concernant l'imposition de redevances par les administrations aéroportuaires, y compris des dispositions spéciales relatives aux frais d'améliorations aérop
...[+++]ortuaires, ici encore une question qui a été soulevée par le vérificateur général; cinquièmement, régler les questions de concurrence, notamment celle sur l'accès équitable des transporteurs aériens aux installations aéroportuaires et aux créneaux; sixièmement, s'assurer que les activités des aéroports sont conformes aux obligations internationales du Canada, dont celles s'appliquant au commerce; septièmement, énoncer les paramètres se rapportant aux activités non essentielles menées par les administrations aéroportuaires, et huitièmement, mettre en place des mécanismes d'application appropriés.The legislation will address key policy issues, such as, first, clarifying the roles and responsibilities of the Government of Canada, as well as those of airport authorities; second, updating and strengthening the governance regime of airport authorities; third, establishing requirements f
or transparency and consultations between airport authorities and interested parties; fourth, establishing principles for charges imposed by airport authorities, including special provisions for airport improvement fees, again an issue raised by the AG; fifth, addressing competition issues, including equitable access for airlines to airport facilit
...[+++]ies and take-off and landing slots at airports; sixth, ensuring that any airport activities are consistent with Canada's international obligations, including trade; seventh, establishing parameters for non-core activities undertaken by airport authorities; and eighth, establishing appropriate enforcement mechanisms.