Translation of "institutionnelles dispositions " (French → English) :

18. estime que les investisseurs institutionnels devraient être tenus d'expliquer publiquement tout écart de conduite par rapport aux dispositions d'un code uniforme de l'Union pour les investisseurs institutionnels ("comply or explain"), qui doit être élaboré; signale cependant que les écarts restent fréquemment inexpliqués, ou ne sont expliqués que dans une mesure insuffisante, et qu'en pareil cas, le respect des dispositions doit être imposé au moyen de sanctions;

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5. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

67. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les nouvelles dispositions portant sur la PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

61. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;