Translation of "interdiction de vente " (French → English) :

autorisation de vente [ autorisation de mise sur le marché | interdiction de vente ]

interdiction de la vente des produits de fabricants concurrents [ opposition à la vente multi-marque ]

Règlement sur certaines substances toxiques interdites [ Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en vente et d'importer certaines substances toxiques | Règlement concernant l'interdiction de fabriquer, d'utiliser, de transformer, de vendre, de mettre en v ]

vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation

Convention sur l'interdiction de l'utilisation et de la vente de lasers aveuglants

interdiction d'opérations sur valeurs | interdiction d'opérations | interdiction d'effectuer une opération sur valeurs | interdiction d'effectuer une opération

vente à domicile [ colportage | démarchage à domicile | vente au détail directe à domicile | vente directe à domicile | vente en porte-à-porte | vente en réunion ]

interdiction d'appels à l'arrivée | interdiction des appels à l'arrivée | interdiction des appels d'arrivée | blocage des appels entrants

Dans la réglementation que nous croyions nécessaire, selon ce scénario de légalisation, la réglementation qui devait être associée à cette légalisation devait développer des exigences de qualification pour les commerçants autorisés, soit des prescriptions claires concernant la vente et le produit, une interdiction de la publicité, une possibilité éventuellement d'imposer des prix, une interdiction de vente aux moins de 18 ans — il y a eu discussion quant à savoir si on devait proposer 18 ou 16 ans, âge requis pour consommer de l'alcool — et une attestation de domicile, quant à l'achat, pour éviter des problèmes de tourisme de drogues.

Les mesures restrictives supplémentaires comprennent notamment des mesures à l'encontre de la Banque centrale de Syrie, une interdiction de vente, d'achat, de transport ou de courtage d'or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, ainsi qu'une interdiction d'accès aux aéroports des États membres pour les vols de fret effectués par des transporteurs syriens.

9.4. C’est ainsi qu’en matière de répliques d’armes à feu, divers aspects peuvent entrer en ligne de compte pour juger de la proportionnalité de la mesure : l’on s’arrêtera, en particulier, au caractère absolu ou assorti d’exception des interdictions, à la limitation des interdictions de vente aux acheteurs mineurs ou la vente via internet ou simplement à distance, ou encore à la limitation de l’interdiction d’utilisation ou d’exhibition sur la voie publique.

Le système de distribution de BW Loudspeakers comportait plusieurs restrictions de concurrence "caractérisées", à savoir l'application de prix de détail minima déguisés sous la forme d'une interdiction de "prix d'appel" , des restrictions concernant les fournitures croisées entre revendeurs agréés, ainsi qu'une interdiction des ventes à distance, y compris par l'internet.