Qu’une instruction soit donnée au Comité portant qu’il scinde le projet de loi en deux afin que le premier projet de loi traite des dispositions concernant la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle, le harcèlement criminel, le fait de désarmer un agent de la paix ou de tenter de le faire, les invasions de domicile, les allégations d’erreurs judiciaires et la réforme et la modernisation de la procédure criminelle, et que le second traite des dispositions concernant la cruauté envers les animaux et la modification de la Loi sur les armes à feu;
That the committee be instructed to divide the bill into two bills, the first containing the provisions of Bill C-15 respecting protection of children from sexual exploitation, criminal harassment, disarming or attempting to disarm a peace officer, home invasions, allegations of miscarriages of justice and reform and modernization of criminal procedures, and the second containing the provisions of Bill C-15 respecting cruelty to animals and the Firearms Act; and
