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APDIC
Accord sur les droits de propriété intellectuelle
Accès à la propriété
Acquisition de la propriété
Actif
Bien formant la succession
Biens
Domaine
Droit de propriété
Droit de propriété foncière
Droit de propriété spéciale
Droit de propriété à titre
Droit de rétention
Droit de tenure
Droit des biens
Droit réel
Droits d'accession à la propriété
Intérêt de propriété
Invoquer un droit de propriété
Loi sur le droit de propriété du dessus
Législation sur le droit de propriété du dessus
Masse successorale
Patrimoine
Propriété bénéficiaire
Propriété des biens
Propriété spéciale
Propriété à titre de bénéficiaire
Rester propriétaire
Restriction de la propriété
Restriction de la propriété foncière
Restriction du droit de propriété
Régime de la propriété
Succession
TRIP
TRIPS

Translation of "invoquer un droit de propriété " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
rester propriétaire [ invoquer un droit de propriété ]

retain ownership


propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]

ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]


actif | bien formant la succession | biens | domaine | droit de propriété | droit de propriété foncière | droit de tenure | masse successorale | patrimoine | succession

estate


droit de propriété spéciale | droit de rétention | propriété spéciale

special property special property


droit de propriété | droit des biens | intérêt de propriété

property interest | property law | right of ownership


TRIPS [ accord sur les droits de propriété intellectuelle | APDIC | TRIP ]

TRIPS [ agreement on intellectual property rights | trade-related aspects of intellectual property rights | TRIPS Agreement ]


loi sur le droit de propriété du dessus [ législation sur le droit de propriété du dessus ]

air right legislation


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


restriction de la propriété | restriction du droit de propriété | restriction de la propriété foncière

restriction on ownership | restriction of the right of property


acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]

acquisition of property [ access to property | right of accession ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce faisant, le Parlement a appliqué la Charte dans l’exercice de ses nouvelles prérogatives en matière d’accords commerciaux internationaux[14]. Il a invoqué plus particulièrement la nécessité d’assurer un équilibre adéquat dans le projet d’accord commercial entre la liberté d’expression et d’information, d’une part, et le droit de propriété, d’autre part.

In doing so the European Parliament used the Charter when exercising its new prerogatives on international trade agreements[14].The EP referred in particular to the need for an appropriate balance in the draft trade agreement between freedom of expression and information and the right to property.


Ce sont généralement les coûts, les contraintes liées aux droits de propriété, et la planification de réaménagements ou de grands travaux liés à la réorganisation des points de passage routiers qui ont été le plus souvent invoqués pour justifier le retard pris dans l'application de cette obligation.

In general, costs, property rights constraints, the planning of future refitting or major works linked to the reorganisation of road crossing-points have been identified as the most frequent reasons for delays in implementing this obligation.


Quiconque perpètre un acte de violence inutile ne saurait échapper à sa responsabilité pénale en invoquant son droit de propriété.

Perpetrators of unnecessary violence should not escape criminal liability based on property concepts.


3. Les droits de propriété couvrent tous les droits de propriété intellectuelle au sens de l'article 1er, paragraphe 1, du règlement (CE) no 772/2004 de la Commission du 27 avril 2004 concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité à des catégories d'accords de transfert de technologie, ainsi que tous les droits de propriété au sens de l'article 2 de la convention du 14 juillet 1967 instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, et en particulier les droits de marque.

3. Ownership rights shall cover all intellectual property rights within the meaning of Article 1(1) of Commission Regulation (EC) No 772/2004 of 27 April 2004 on the application of Article 81(3) of the Treaty to categories of technology transfer agreements as well as all property rights within the meaning of Article 2 of the Convention of the 14th July 1967 establishing the Intellectual Property World Organisation, and in particular trade mark rights.


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a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual pro ...[+++]


rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un ...[+++]

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual proper ...[+++]


Par ailleurs, l'Organisation mondiale du commerce débat actuellement des aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et des conditions dans lesquelles les pays qui ont besoin de médicaments peuvent invoquer des licences obligatoires pour pouvoir les fabriquer.

There are separate discussions underway at the World Trade Organisation involving Trade-Related Intellectual Property rights about the terms under which countries in need of medicines may invoke compulsory licences to manufacture them.


Je trouve stupéfiant de voir que notre Constitution et notre Charte des droits permettent de commettre des crimes en invoquant l'ivresse, mais ne protègent pas le droit de propriété des citoyens respectueux de la loi.

It amazes me that we have a Constitution and charter of rights that permits crimes to be committed without penalty by people who are under the influence of drink or drugs, but it does not guarantee property rights to law-abiding citizens.


Nous admettons que le gouvernement fédéral peut invoquer les pouvoirs que lui confère le droit pénal [.] Toutefois, nous estimons que l'on pourra interpréter ce projet de loi comme portant atteinte à la compétence législative des provinces relativement aux «droits de propriété et droits civils» et à «l'administration de la justice dans la province» [.]

We recognize that the Federal Government may rely on the Criminal Law power.However, we believe the Bill could be interpreted as intruding upon the legislative jurisdiction of the provinces as to " property and civil rights" and " administration of justice within the province" .


Les gouvernements ont le droit de limiter l'utilisation de la propriété et ils invoquent ce droit dans diverses circonstances.

The concern is that governments have the right and use their right in all sorts of circumstances to limit people's use of their property.


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