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Autorité inférieure
Autorité précédente
Cumul d'actions
Cumul de causes
Cumul de causes d'action
Cumul des causes d'action
Instance ESE
Instance Extensible Storage Engine
Instance antérieure
Instance de moteur de stockage extensible
Instance inférieure
Instance précédente
Jonction base-collecteur
Jonction collecteur
Jonction collecteur-base
Jonction d'instance
Jonction d'instances
Jonction d'instances obligatoire
Jonction de causes
Jonction de causes d'action
Jonction de collecteur
Jonction des causes d'action
Jonction des deux instances
Juridiction inférieure
Réunion d'instances
Réunion de causes d'action
TEC à jonction
Transistor à effet de champ à jonction
Transistor à effet de champ à jonction de grille
Transistor à jonction à effet de champ

Traduction de «jonction d'instance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
jonction d'instances [ réunion d'instances ]

joinder of cases




jonction d'instances obligatoire

compulsory joinder [ mandatory joinder ]


cumul de causes d'action [ jonction de causes d'action | cumul de causes | cumul d'actions | jonction de causes | jonction d'instances ]

joinder of causes of action [ joinder of actions | joinder of causes ]


cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action

joinder of causes of action




jonction base-collecteur | jonction collecteur | jonction collecteur-base | jonction de collecteur

base-collector junction | collector barrier | collector junction | collector-base junction


TEC à jonction | transistor à effet de champ à jonction | transistor à effet de champ à jonction de grille | transistor à jonction à effet de champ

junction field-effect transistor | Junction Gate Field Effect Transistor | junction-gate field-effect transistor | JFET [Abbr.] | JUGFET [Abbr.]


autorité inférieure | autorité précédente | instance inférieure | instance précédente | instance antérieure | juridiction inférieure

lower court


instance de moteur de stockage extensible | instance Extensible Storage Engine [ instance ESE ]

Extensible Storage Engine instance [ ESE instance ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
103 (1) La jonction erronée ou le défaut de jonction d’une personne ou d’une partie n’invalide pas l’instance.

103 (1) No proceeding shall be defeated by reason of the misjoinder or nonjoinder of a person or party.


a) les règles concernant la jonction d’instances et de causes d’action ne s’appliquent pas, sauf pour permettre la jonction d’appels en application de la présente partie;

(a) the rules concerning joinder of parties and causes of action do not apply except to permit the joinder of appeals under this Part;


103 (1) La jonction erronée ou le défaut de jonction d’une personne ou d’une partie n’invalide pas l’instance.

103 (1) No proceeding shall be defeated by reason of the misjoinder or nonjoinder of a person or party.


8. Pour assurer la résolution rapide des plaintes, le Tribunal peut ordonner la jonction d’instances présentées devant lui et donner des directives quant au déroulement de la nouvelle instance.

8. To ensure the expeditious resolution of complaints, the Tribunal may direct that proceedings be consolidated and may issue directions in respect of the conduct of the consolidated proceedings.


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Après avoir entendu les parties et l'avocat général, si l'attribution visée à l'article 10, paragraphe 2, a déjà eu lieu, le président peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

The Court may, at any time, after hearing the parties and the Advocate General, if the assignment referred to in Article 10(2) has taken place, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connection between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.


Le président, les parties et l'avocat général entendus, peut à tout moment pour cause de connexité ordonner la jonction de plusieurs affaires portant sur le même objet aux fins de la procédure écrite ou orale ou de l'arrêt qui met fin à l'instance.

and the Advocate-General, order that two or more cases concerning the same subject-matter shall, on account of the connexion between them, be joined for the purposes of the written or oral procedure or of the final judgment.


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