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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge commercial
Juge commerciale
Juge commerciale
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge de commerce
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Membre commercial du Tribunal de commerce
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Traduction de «juge commercial » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)

commercial court judge (1) | commercial judge (2)


juge commercial | juge commerciale

commercial judge | judge in a commercial court


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
17. estime qu'une révision de la directive européenne sur les OPA est nécessaire pour que l'Europe se dote des moyens de s'opposer à des projets qui pourraient se révéler néfastes pour son tissu industriel et commercial; considère que l'Union doit pouvoir s'opposer à des OPA émanant d'entreprises non socialement responsables et/ou ne respectant pas des critères de bonne gouvernance, ainsi qu'à des OPA envisagées dans des activités jugées stratégiques par l'Union et ses États membres;

17. Takes the view that the European directive on takeover bids must be revised to give the EU the means to oppose projects that may prove to be detrimental to its industrial and business fabric; takes the view that the Union must be able to oppose takeover bids from firms that are not socially responsible and/or fail to comply with good-governance requirements, along with proposed takeover bids in sectors that the Member States deem to be strategic;


La comparaison des prix, réalisée pour chaque type de produit, a porté sur des transactions effectuées au même stade commercial, les ajustements jugés nécessaires ayant été dûment opérés et les rabais et remises déduits.

The price comparison was made on a type-by-type basis for transactions at the same level of trade, duly adjusted where necessary, and after deduction of rebates and discounts.


Un juge commercial français a expliqué que les juges de première instance se trouvaient souvent sur la «ligne de front» du droit communautaire et souvent en opposition par rapport aux cours nationales suprêmes.

A French commercial judge stated that first instance judges were often on the "front line" of Community law, and often in face of opposition from higher national courts.


Un juge commercial français de première instance a expliqué par exemple qu’il ne faut pas voir le droit communautaire comme un domaine réservé à une élite de spécialistes mais plutôt comme partie intégrante de la vie quotidienne des avocats et des juges.

For example, a French first instance commercial judge commented that Community law must not be seen as an area reserved for an elite of specialists, but rather be part of the everyday life of lawyers and judges.


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annuler l’arrêt rendu par le Tribunal le 27 octobre 2010 dans l’affaire T-24/05 dans la mesure où il rejette les moyens tirés de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article 101, paragraphe 1, TFUE et de l’article 23, paragraphe 2, du règlement 1/2003 (1), du défaut de motivation et de la violation du principe d’égalité de traitement pour avoir jugé qu’Alliance One International, Inc., anciennement Standard Commercial Corp. et Standard Commercial Tobacco Co. étaient solidairement responsables;

set aside the judgment of the General Court of 27 October 2010 in Case T-24/05 insofar as it rejects the pleas in law alleging manifest error of assessment in the application of Article 101(1) TFEU and Article 23(2) Regulation 1/2003 (1), failure to state sufficient reasons and breach of the principle of equal treatment for the finding that Alliance One International, Inc., formerly Standard Commercial Corp. and Standard Commercial Tobacco Co. were jointly and severally liable;


À ce titre, je serai particulièrement intéressé de vérifier si les autorités allemandes ont réellement subordonné la fourniture de l’aide à un soumissionnaire unique, et, dans l’affirmative, de vérifier pourquoi ils ont jugé le plan commercial de ce soumissionnaire préférable sur le plan industriel et commercial.

And I will be particularly interested to find out whether the German authorities have effectively linked the provision of aid to a single bidder and, if so, to find out why they regarded that bidder’s business plan as preferable from an industrial and commercial point of view.


16. prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le Réseau de formation judiciaire européen à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en droit civil, commercial et administratif; se félicite des activités du Réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l'homme;

16. Takes note of the growing success of the exchange programme for members of the judiciary; encourages the European Judicial Training Network to make it accessible to the widest number of judges, and to ensure an adequate inclusion of judges from civil, commercial and administrative backgrounds; welcomes the Network’s activities in the field of language training and the extension of the exchange programme to the Court of Justice, Eurojust and the European Court of Human Rights;


2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, en tenant dûment compte, notamment, des principes de la bonne foi dans les transactions commerciales et de la protection de ceux qui, selon la législation des États membres, sont jugés incapables, comme les mineurs.

2. The information referred to in paragraph 1, the commercial purpose of which must be made clear, shall be provided in a clear and comprehensible manner in any way appropriate to the means of distance communication used, with due regard, in particular, to the principles of good faith in commercial transactions, and the principles governing the protection of those who are unable, pursuant to the legislation of the Member States, to give their consent, such as minors.


- Deux chantiers coréens, qui se trouvaient sous le coup d'une procédure de faillite depuis 1997, ont un comportement commercial qui serait jugé inacceptable dans l'UE.

- Two Korean yards, both under bankruptcy proceedings since 1997, exhibit business behaviour which would be considered as unacceptable in the EU.


La quantification des coûts de mise en conformité a toujours été un exercice extrêmement difficile, principalement en raison du problème de la collecte de données qui sont souvent jugées confidentielles au niveau commercial.

Quantifying compliance costs has traditionally been extremely difficult due mainly to the problem of collecting data which is often considered to be commercially confidential.




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juge commercial ->

Date index: 2022-05-07
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