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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge commercial
Juge commerciale
Juge commerciale
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge de commerce
Juge de commerce
Juge de première instance
Juge de procès
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Membre commercial du Tribunal de commerce
Premier juge
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale

Translation of "juge commerciale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
juge commercial | juge commerciale

commercial judge | judge in a commercial court


juge commercial (1) | juge commerciale (2) | membre commercial du Tribunal de commerce (3) | juge de commerce (4)

commercial court judge (1) | commercial judge (2)


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a également jugé dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale que l’exception d’ordre public à la reconnaissance et à l’exécution d’un jugement rendu par une juridiction d’un État membre, qui était prévue à l’article 34, paragraphe 1, du règlement (CE) n 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale et qui figure à présent à l’article 45, paragraphe 1, sous a), du règlement (UE) n 1215/2012 , s’appliquera en cas de vio ...[+++]

The Court has also held, in the context of judicial cooperation in civil and commercial matters, that the public policy exception to recognition and enforcement of a judgment issued by a court of a Member State, which was contained in Article 34(1) of Council Regulation (EC) No 44/2001 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, and which now appears in Article 45(1)(a) of Regulation No 1215/2012, will apply in the event of a manifest breach of a rule of law regarded as essential i ...[+++]


La question de la participation des juges administratifs et, de manière générale, des juges spécialisés (par exemple en matière commerciale, en droit du travail.) devra, de même, être examinée.

The question of the participation of the judges from administrative courts and specialised judges more generally (for example, in commercial courts, employment courts and so on) must also be considered.


88. Le niveau global d'application de deux règlements - l'un concernant la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile ou commerciale, l'autre portant sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – peut être jugé satisfaisant.

88. The general level of application of two Regulations — one on cooperation between courts in the taking of evidence in civil or commercial matters and the other on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters — can be considered satisfactory.


se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entrepris ...[+++]

Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impa ...[+++]


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juge essentiel de veiller à ce que le droit de la concurrence de l'Union tienne compte des particularités de l'agriculture et contribue au bien-être des producteurs et des consommateurs, qui jouent un rôle important dans la chaîne d'approvisionnement; estime que le droit de la concurrence de l'Union doit créer les conditions d'un marché plus efficace dans lequel les consommateurs peuvent bénéficier d'un large éventail de produits de qualité à des prix compétitifs, tout en garantissant que les producteurs primaires seront encouragés à investir et à innover sans être exclus du marché à cause de pratiques commerciales déloyales ...[+++]

Considers it essential to ensure that EU competition law takes into account the specific features of agriculture and serves the welfare of producers as well as consumers, who play an important role in the supply chain; believes that EU competition law must create the conditions for a more efficient market that enables consumers to benefit from a wide range of quality products at competitive prices, while ensuring that primary producers have an incentive to invest and innovate without being forced out of the market by UTPs.


16. prend note du succès croissant du programme d'échanges à l'intention des juges; encourage le réseau européen de formation judiciaire à le rendre accessible au plus grand nombre de juges possible et à veiller à une intégration appropriée des juges ayant une formation en matière civile, commerciale et administrative; se félicite des activités du réseau dans le domaine de la formation linguistique et de l'extension du programme d'échanges à la Cour de justice, à Eurojust et à la Cour européenne des droits de l'homme;

16. Takes note of the growing success of the exchange programme for members of the judiciary; encourages the EJTN to make it accessible to the widest number of judges, and to ensure an adequate inclusion of judges from civil, commercial and administrative backgrounds; welcomes the EJTN's activities in the field of language training and the extension of the exchange programme to the Court of Justice, Eurojust and the European Court of Human Rights;


E. considérant que la connaissance de langues étrangères est indispensable pour assurer une coopération judiciaire efficace, en particulier en matière civile et commerciale, dans des domaines où des contacts directs entre juges sont prévus, et pour garantir le succès des programmes d'échange à l'intention des juges,

E. whereas knowledge of foreign languages is crucial in ensuring proper judicial cooperation, in particular in civil and commercial matters, in areas where direct contact between judges is provided for, and in ensuring access to exchange programmes for judges,


10. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager une plus grande accessibilité des bases de données nationales sur les décisions judiciaires nationales concernant le droit communautaire; considère que ces bases de données devraient être aussi complètes et faciles à utiliser que possible; considère en outre que les conventions et le règlement concernant la juridiction et l'exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale seraient un argument en faveur d'une base de données européenne étant donné leur utilisation fréquente par les juges nationaux ...[+++]

10. Welcomes the Commission's intention to support the improved availability of national databases on national court rulings concerning Community law; considers that these databases should be as complete and user-friendly as possible; considers, moreover, that the Conventions and Regulation on jurisdiction and enforcement of judgments in civil and commercial matters would be a case in point for a European database, given their frequent use by national judges;


27. juge nécessaire de développer les relations commerciales entre pays en développement, de développer la dimension interrégionale "Sud-Sud", d'établir des marchés locaux et d'accroître l'accès des populations aux biens et aux services; juge surtout nécessaire, cependant, d'assurer l'accès aux services essentiels tels que l'alimentation en eau potable, la santé, l'énergie, les transports et l'éducation au moyen de programmes d'investissements publics, conformément aux OMD;

27. Considers it necessary to develop trade relations among developing countries, to develop the "South-South" inter-regional dimension, to establish local markets and to increase the access of populations to goods and services, but particularly to secure access to essential services such as drinking water, health, energy, transport and education through public investment programmes in line with the MDGs ;


16. juge nécessaire de développer les relations commerciales entre pays en développement, de développer la dimension interrégionale "Sud-Sud", d'établir des marchés locaux et d'accroître l'accès des populations aux biens et aux services; juge surtout nécessaire, cependant, d'assurer l'accès aux services essentiels tels que l'alimentation en eau potable, la santé, l'énergie, les transports et l'éducation au moyen de programmes d'investissements publics, conformément aux objectifs du Millénaire pour le développement;

16. Considers it necessary to develop trade relations among developing countries, to develop the "South-South" inter-regional dimension , to establish local markets and to increase the access of populations to goods and services but particularly to secure access to essential services such as drinking water, health, energy, transport and education through public investment programmes in line with the Millennium Development Goals ;




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juge commerciale ->

Date index: 2021-05-26
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