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Absence d'effet sur les finances publiques
Article budgétaire
Incidence budgétaire
Incidence budgétaire neutre
Position budgétaire
Position budgétaire
Position des finances publiques
Poste budgétaire
Rubrique
Sans incidence budgétaire
Situation budgétaire
Situation des finances publiques

Traduction de «l'incidence budgétaire positive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
incidence budgétaire

budgetary consequences | budgetary implications | impact on the budget




absence d'effet sur les finances publiques | incidence budgétaire neutre

neutral fiscal impact




incidence budgétaire

budget implication [ budgetary implication | budgetary assessment ]


situation des finances publiques | position des finances publiques | situation budgétaire | position budgétaire

fiscal position


incidence budgétaire neutre [ absence d'effet sur les finances publiques ]

neutral fiscal impact


position budgétaire (1) | poste budgétaire (2) | article budgétaire (3) | rubrique (4)

budget item
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Désormais, la Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du Pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

From now on, the Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have demonstrable long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are actually implemented.


La Commission prendra en compte l’incidence budgétaire positive des réformes structurelles.

The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms.


Synthèse pour la «clause des réformes structurelles» dans le cadre du volet préventif du pacte La Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.

Summary for the “structural reform clause” under the preventive arm of the Pact The Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have verifiable direct long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are fully implemented.


Les mesures convenues dans le cadre de la première et de la deuxième évaluations, qui ont déjà compensé l'incidence budgétaire du déploiement du régime de revenu de solidarité sociale, continueront d'influencer de manière positive le processus d'assainissement budgétaire même au-delà de 2018, en raison de l'accumulation de leurs effets.

The measures agreed under the first and second reviews, which already offset the budgetary implications of the roll-out of the Social Solidarity Income scheme, will continue to make a positive impact on the process of fiscal consolidation even beyond 2018, as effects accumulate.


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(iii) l'écart soit soit lié à des dépenses publiques concernant des projets cofinancés par l’UE dans le cadre de la politique structurelle et de cohésion, des réseaux transeuropéens ou du mécanisme pour l’interconnexion en Europe, et qu'il entraîne une incidence budgétaire à long terme positive, directe et vérifiable.

(iii) the deviation is linked to the national expenditure on projects co-funded by the EU under the Structural and Cohesion policy, Trans-European Networks and Connecting Europe Facility with positive, direct and verifiable long-term budgetary effect.


Il dispose notamment que «[...]Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cour ...[+++]

In particular, it provides that “[.] When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term ...[+++]


Le volet préventif vise à garantir à tous les États membres une position budgétaire saine: le but est que chaque État membre atteigne une position budgétaire saine à moyen terme (son objectif à moyen terme, ou OMT), définie sur la base de principes arrêtés de commun accord[8]. Cet OMT est exprimé en termes structurels, et donc ajusté afin de prendre en compte le cycle conjoncturel et d'exclure l'incidence de mesures exceptionnelles, et il est spécifique pour chaque pays.

The preventive arm aims at guaranteeing a sound budgetary position in all Member States: its core is the attainment by each Member State of its medium-term sound budgetary position (so-called Medium-Term Objective or MTO), which is set according to commonly agreed principles.[8] This MTO is formulated in structural terms, which means that it is adjusted to take account of the economic cycle and corrected to exclude the impact of one-off measures, and is specific to each country.


Lorsqu’ils définissent la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme, pour les États membres qui n’ont pas encore atteint cet objectif, et lorsqu’ils autorisent les États membres qui l’ont déjà atteint à s’écarter temporairement de cet objectif, pour autant qu’une marge de sécurité appropriée soit préservée par rapport à la valeur de référence du déficit et que la position budgétaire soit censée redevenir conforme à l’objectif budgétaire à moyen terme au cours de la période couverte par le ...[+++]

When defining the adjustment path to the medium-term budgetary objective for Member States that have not yet reached this objective, and in allowing a temporary deviation from this objective for Member States that have already reached it, provided that an appropriate safety margin with respect to the deficit reference value is preserved and that the budgetary position is expected to return to the medium-term budgetary objective within the programme period, the Council and the Commission shall take into account the implementation of major structural reforms which have direct long-term positive ...[+++]


Les politiques économiques présentées dans l'actualisation de 2003 ne sont pas pleinement conformes aux recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique, notamment celles ayant des incidences budgétaires, y compris la demande relative à une amélioration annuelle d'au moins 0,5 % du PIB de la position budgétaire corrigée des variations conjoncturelles, calculée selon la méthodologie commune.

The economic policies as reflected in the 2003 update are not fully consistent with the recommendations in the Broad Economic Policy Guidelines, specifically those with budgetary implications, including the request to improve the cyclically-adjusted budget position by at least 0.5% of GDP each year as calculated according to the commonly agreed methodology.


En ce qui concerne le financement de l'élargissement, la Commission veillera à ce que l'incidence budgétaire de ses propositions de positions de négociation soit conforme au plafond de dépenses convenu à Berlin pour la période allant jusqu'à 2006.

With a view to financing enlargement, the Commission will ensure that the budget effects of its proposals for negotiating positions are in line with the spending ceilings agreed in Berlin for the period up to 2006.




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l'incidence budgétaire positive ->

Date index: 2022-12-05
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