Désormais, la Commission tiendra compte de l'incidence budgétaire positive des réformes structurelles dans le volet préventif du Pacte, pour autant que ces réformes (i) soient de grande ampleur, (ii) entraînent des effets budgétaires positifs vérifiables et directs à long terme, notamment une augmentation de la croissance durable potentielle, et (iii) soient intégralement mises en œuvre.
From now on, the Commission will take into account the positive fiscal impact of structural reforms under the preventive arm of the Pact, provided that such reforms (i) are major, (ii) have demonstrable long-term positive budgetary effects, including by raising potential sustainable growth, and (iii) are actually implemented.