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Commettre des actes à l'égard de
Commettre un acte à l'égard de
Compagnie tiers acquéreur
Dette certaine
Effet de la faillite à l'égard des tiers
Membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage
Passif réel
Passif à l'égard des tiers
Poser des actes à l'égard de
Poser un acte à l'égard de
Racheteur indivis
Racheteur social
Société tiers acquéreur
Système de la carte verte
Tierce propriété collective
Tiers acheteur indivis
Tiers acquéreur indivis
Tiers acquéreur social
Tiers supérieur de la trachée
Troisième propriétaire social
à l'égard des tiers

Traduction de «l'égard des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


effet de la faillite à l'égard des tiers

effect of the bankruptcy as against third parties


système de la carte verte | système international de la responsabilité civile automobile à l'égard des tiers

green card system | international third party motor insurance system


passif réel [ passif à l'égard des tiers | dette certaine ]

genuine liabilities [ direct liability ]


convention de partage de responsabilité à l'égard des sinistres impliquant un tiers

third party claims sharing agreement


questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle

Body shape questionnaire


commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]

commit acts on [ commit an act on ]


société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social

second successor corporation | second-successor corporation


membrane acquise du tiers inférieur de l'œsophage

Lower esophageal mucosal ring


tiers supérieur de la trachée

Cervical region of trachea
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accompli ...[+++]

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.


6. Sans préjudice de l'exercice de ses droits à l'égard des tiers et sous réserve du paragraphe 5, chaque État membre s'abstient, dans le cas prévu au paragraphe 1, de demander à un autre État membre le remboursement lié aux dommages visés au paragraphe 4.

6. Without prejudice to the exercise of its rights vis-à-vis third parties and with the exception of paragraph 5, each Member State shall refrain, in the case provided for in paragraph 1, from requesting reimbursement from another Member State in relation to damage referred to in paragraph 4.


En ce qui concerne le règlement (CE) no 785/2004, il convient d'habiliter la Commission à adapter les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des passagers, des bagages et du fret et les montants relatifs à la couverture de la responsabilité à l'égard des tiers.

As regards Regulation (EC) No 785/2004, the Commission should be empowered to adapt amounts in respect of liability for passengers, baggage and cargo, and amounts in respect of liability for third parties.


Si le projet de convention relative à l'indemnisation des dommages causés à des tiers par des aéronefs en cas d'intervention illicite devait échouer à établir des règles internationales, la Commission évaluera la situation et pourrait proposer une harmonisation communautaire des règles en matière de responsabilité à l'égard des tiers.

If the draft Convention on Compensation for Damage Caused by Aircraft to Third Parties in case of Unlawful Interference does not succeed in establishing global rules, the Commission will review the situation and might propose a harmonisation of third-party liability rules within the Community.


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1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.


1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.

1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.


Néanmoins, pour le besoin de l'encadrement en question, on pourrait distinguer entre les agences décisionnelles -à savoir celles qui ont reçu, entre autres, le pouvoir d'édicter des actes juridiques contraignants à l'égard des tiers- et les agences d'assistance -à savoir celles qui ne sont pas dotées de pouvoirs décisionnels autonomes à l'égard des tiers, mais qui exercent toutes autres tâches de régulation , y inclus l'organisation et la coordination des activités relevant en partie des autorités nationales, en vue de permettre à la Commission d'accompli ...[+++]

For the purposes of the framework in question, a distinction can be made between the decision-making agencies, i.e. those empowered, inter alia, to enact legal instruments binding on third parties, and executive agencies, i.e. those which have no independent power of decision vis-à-vis third parties but perform all other regulatory tasks, including the organisation and coordination of activities which, in part, fall within the remit of national authorities in order to enable the Commission to discharge its duties.


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.


Des règles relatives au transfert de la marque à une autre partie, aux mesures d'exécution forcée, aux mesures de faillite, ainsi qu'aux licences et droits à l'égard des tiers (opposabilité aux tiers) sont par ailleurs établies.

Rules relating to transfer of the trade mark to another party, levy of execution, bankruptcy or like proceedings, licensing and effects vis-à-vis third parties (opposability to third parties) are also laid down.


À cet égard, la Commission souhaite attirer l'attention des États membres et des autres parties intéressées sur le fait que les normes et réglementations techniques nationales adoptées en violation des dispositions de la directive 83/189/CEE ne peuvent pas être rendues exécutoires à l'égard de tiers et que la Commission attend des tribunaux nationaux qu'ils refusent leur application.

In this context, the Commission wishes to draw the attention of Member States and other interested parties to the fact that national technical standards and regulations adopted in breach of Directive 83/189/EEC are unenforceable against third parties and, the Commission would expect national courts to refuse to enforce them.




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l'égard des tiers ->

Date index: 2023-03-16
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