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Fouille
Fouille corporelle
Fouille couverte
Fouille d'une personne
Fouille de voiture
Fouille de véhicule
Fouille en galerie
Fouille en souterrain
Fouille par palpation
Fouille sommaire
Fouille souterraine
Fouille à corps
Fouille-palpation
Palpation
Perquisition

Traduction de «lesquelles une fouille » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
fouille en galerie [ fouille couverte | fouille en souterrain | fouille souterraine ]

tunnel excavation [ tunneling ]


fouille sommaire [ fouille par palpation | palpation | fouille-palpation | fouille ]

frisk [ frisk search | pat-down | pat-down search ]


Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne

Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded


accident causé par des machines de terrassement ou de fouilles

Accident caused by earth-moving or excavation machines


Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


fouille d'une personne | fouille corporelle | fouille à corps

search of a person


fouille à corps | fouille corporelle

body search | non-intimate body search




opé. neutre, opé. hors bilan (opé. de prestation de service pour lesquelles la banque reçoit une commission: op.

off-balance-sheet operation


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. prend acte des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute ...[+++]

8. Takes note of the Commission's repeated statements that the enforcement of ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – are fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by this agreement. Any ACTA signatory and in particular the EU may not be mandated to introduce three strikes or similar regimes by the agreement;


4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «ripo ...[+++]

4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;


4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l'environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la «riposte graduée en trois temps»; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une «ripo ...[+++]

4. Welcomes the Commission's repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;


9. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la riposte graduée en trois temps; considère qu'aucun signataire de l'ACAC, notamment l'Union, ne saurait se prévaloir de l'accord pour introduire la riposte graduée ou toute ...[+++]

9. Welcomes the Commission's repeated statements to the effect that the enforcement of ACTA provisions - especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – is fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called 'three strikes' procedure will be introduced by the agreement; no ACTA signatory, and in particular not the EU, may be mandated by the agreement to introduce 'three strikes' or similar regimes;


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4. se félicite des déclarations répétées de la Commission, selon lesquelles l'application des dispositions de l'ACAC – notamment celles concernant la protection des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique – est pleinement compatible avec l'acquis communautaire et que l'accord n'introduira ni fouilles corporelles, ni la procédure dite de la "riposte graduée en trois temps"; souligne qu'aucun signataire de l'ACAC, et en particulier l'Union européenne, ne peut être mandaté par l'accord pour introduire une "ripo ...[+++]

4. Welcomes the Commission’s repeated statements that enforcement of the ACTA provisions – especially those on copyright enforcement procedures in the digital environment – will be fully in line with the acquis communautaire and that neither personal searches nor the so-called ‘three strikes’ procedure will be introduced by this agreement; points out that no ACTA signatory, and particularly not the EU, may be mandated by the agreement to introduce a ‘three strikes’ or similar regime;


connaissance de la configuration du ou des types d’aéronefs sur lesquels la personne devra effectuer des fouilles de sûreté;

knowledge of the configuration of the type(s) of aircraft on which the person is to implement aircraft security searches;


b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d'effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l'application du paragraphe 99.2(2);

(b) respecting, for the purposes of subsection 99.2(2), the circumstances and manner in which searches are to be conducted and the types of searches that may be conducted; and


b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d'effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l'application du paragraphe 99.2(2);

(b) respecting, for the purposes of subsection 99.2(2), the circumstances and manner in which searches are to be conducted and the types of searches that may be conducted; and


b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d'effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l'application du paragraphe 99.2(2).

(b) respecting, for the purposes of subsection 99.2(2), the circumstances and manner in which searches are to be conducted and the types of searches that may be conducted; and


b) concernant les circonstances dans lesquelles une fouille peut être effectuée, la manière d'effectuer la fouille et le type de fouille qui peut être effectuée dans ces circonstances, pour l'application du paragraphe 99.2(2);

(b) respecting, for the purposes of subsection 99.2(2), the circumstances and manner in which searches are to be conducted and the types of searches that may be conducted; and




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lesquelles une fouille ->

Date index: 2022-10-14
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