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Circulation des travailleurs
Droit de circuler librement
FOM
Liberté de circulation
Liberté de circulation des travailleurs
Liberté de mouvement
Liberté de prestation de services
Libre circulation
Libre circulation de la main-d'oeuvre
Libre circulation des biens
Libre circulation des marchandises
Libre circulation des produits
Libre circulation des services
Libre circulation des travailleurs
Libre commercialisation
Libre prestation de services
Libre-échange
OLCP

Traduction de «libre circulation des travailleurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libre circulation des travailleurs

free movement of workers [ freedom of movement for workers ]


libre circulation des travailleurs [ liberté de circulation des travailleurs ]

free movement of workers


Comité technique de la libre circulation des travailleurs | Comité technique pour la libre circulation des travailleurs

Technical Committee on the Free Movement of Workers


libre circulation de la main-d'oeuvre | libre circulation des travailleurs

free movement of labour | free movement of workers


Comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs

Advisory Committee on Freedom of Movement for Workers


libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]

free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]


libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

freedom to provide services [ free movement of services ]


Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]

Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]


liberté de circulation [ FOM | liberté de mouvement | droit de circuler librement | libre circulation ]

freedom of movement [ FOM | free mobility ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(8) Dans son "paquet Emploi" du 18 avril 2012 (communication de la Commission intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois"), la Commission a annoncé son intention de "déposer une proposition législative d'ici la fin de 2012 visant à aider les travailleurs mobiles (par des informations et des conseils) à exercer les droits que leur confèrent le Traité et le règlement (UE) n° 492/2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union" et a prié instamment les États membres de mener des campagnes de sensibilisation et d'information sur les droits que confère la législation de l'Union en matière de lutte contre l ...[+++]

(8) In its Employment package of 18 April 2012 (Communication from the Commission "Towards a job-rich recovery"), the Commission announced its intention to "present a legislative proposal (information and advice) in order to support mobile workers in the exercise of rights derived from the Treaty and Regulation 492/2011 on freedom of movement for workers within the Union" and urged Member States to raise awareness of rights conferred by EU law regarding anti-discrimination, gender equality and free movement of workers and to open and facilitate access by EU nationals to their public sector posts in accordance with EU law as interpreted b ...[+++]


(5) Il n'en demeure pas moins que la concrétisation de la libre circulation des travailleurs reste un défi de taille et que de nombreux travailleurs, employeurs et administrations publiques ignorent très souvent les droits liés à la libre circulation des travailleurs de l'Union.

(5) However, the effective exercise of the freedom of movement of workers is still a major challenge and many workers, employers and public administration are very often unaware of rights to free movement of EU workers.


(6) En juillet 2010, dans sa communication intitulée "Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées", la Commission a précisé qu'elle étudierait les moyens de faire face aux nouveaux besoins et enjeux (notamment compte tenu des nouveaux modes de mobilité) auxquels sont confrontés les travailleurs migrants dans l'Union européenne et les membres de leur famille et que, dans le cadre de la nouvelle stratégie pour le marché unique, elle examinerait comment il est possible d'encourager et d'améliorer les mécanismes de mise en œuvre effective du principe d'égalité de traitement pour les travailleurs de l'Unio ...[+++]

(6) In July 2010, in its Communication on 'Reaffirming the free movement of workers: rights and major developments‘ the Commission pointed out that it will explore ways of tackling the new needs and challenges (in particular in the light of new patterns of mobility) facing EU migrant workers and their family members, and in the context of the new strategy for the single market will consider how to promote and enhance mechanisms for the effective implementation of the principle of equal treatment for EU workers and members of their families exercising their right to free movement.


La Commission européenne estime que les dispositions de la loi concernée, à savoir la loi sur l’emploi des langues en matière administrative, sont discriminatoires, disproportionnées et contraires à la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs, dont le principe est consacré à l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’UE et qui est plus particulièrement définie dans le règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs (désormais codifié par le règlement n° 492/2011).

The European Commission considers the legislation in question ("loi sur l'emploi des langues en matière administrative") to be discriminatory, disproportionate and in breach of EU law on free movement of workers as laid down in Article 45 of the Treaty on the Functioning of the EU, and Regulation 1612/68 on the free movement of workers (now codified by Regulation 492/2011).


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La Cour rappelle, tout d'abord, que les dispositions relatives à la libre circulation des travailleurs s'appliquent à tout ressortissant d’un État membre, indépendamment de son lieu de résidence et de sa nationalité, qui a fait usage du droit à la libre circulation des travailleurs et qui a exercé une activité professionnelle dans un État membre autre que celui de sa résidence.

The Court points out, first of all, that the provisions relating to freedom of movement for workers apply to any national of a Member State who, irrespective of his place of residence and of his nationality, has exercised the right to freedom of movement for workers and has worked in a Member State other than that of his residence.


I. considérant que les travailleurs roumains et bulgares sont confrontés à des restrictions totales ou partielles de leur liberté fondamentale de circuler, laquelle se fonde sur le principe d'égalité de traitement reconnu par les traités et que, dans le même temps, la mobilité transfrontalière des travailleurs dans le contexte des «services» remplace de plus en plus la libre circulation des travailleurs et pourrait engendrer une concurrence déloyale sur les salaires et les conditions de travail;

I. whereas Romanian and Bulgarian workers face total or partial restrictions on their fundamental freedom of movement, which they enjoy on the basis of the principle of equal treatment as recognised by the Treaties; and whereas, at the same time, the cross-border mobility of workers in the framework of ‘services’ is increasingly replacing the free movement of workers and could lead to unfair competition regarding wages and working conditions;


La Commission considère donc que le Royaume‑Uni viole la législation de l’Union sur la libre circulation des travailleurs et des dispositions similaires d’accords conclus avec des pays tiers, qui prohibent une telle discrimination (article 45 TFUE, article 7 du règlement n° 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté et dispositions similaires figurant dans treize accords que l’Union a signés avec des pays tiers, qui interdisent tous la discrimination fondée sur la nationalité dans des domaines liés à l’emploi tels que la rémunération).

The Commission therefore considers that the UK infringes EU law on free movement of workers and similar provisions in a number of agreements with non-EU countries that prohibit such discrimination (Article 45 TFEU and Article 7 of the Regulation No 1612/68 on freedom of movement for workers within the Community and similar provisions in 13 agreements that the EU has concluded with non-EU countries, which all prohibit discrimination on the basis of nationality in employment-related aspects including pay).


C. considérant que, en mai 2004, douze États de l'UE–15 ont décidé de restreindre la liberté de circulation des travailleurs de huit des nouveaux États membres, et qu'en contrepartie, trois des nouveaux États membres ont également limité la libre circulation; et considérant que l'Allemagne et l'Autriche ont fait usage de la faculté de limiter la libre prestation de services dans certains secteurs et ont lié cette mesure au régime transitoire concernant la libre circulation des travailleurs,

C. whereas twelve of the EU-15 decided in May 2004 on some restriction of the freedom of movement of workers from eight of the new Member States, and in response, three of the new Member States likewise restricted freedom of movement; whereas Germany and Austria have taken up the option to restrict freedom to provide services in certain sectors and tied this to the transitional arrangements for freedom of movement of workers,


Les propositions font partie d'une stratégie globale visant à améliorer les conditions de libre circulation des travailleurs dans l'Union européenne, annoncée dans le plan d'action sur la libre circulation des travailleurs (IP/97/978) adopté en novembre dernier.

The proposals are part of a comprehensive strategy to improve the conditions for the free movement of workers in the EU announced in last November's Action Plan for Free Movement of Workers (IP/97/978).


En ce faisant, la Cour de Justice confirme sa tendance à restreindre en faveur de la libre circulation l'exception des emplois dans l'administration publique dans tous les pays membres/.- 2 - Dans le deuxième cas, la Cour de Justice, faisant aussi siens les arguments de la Commission, a estimé qu'un ressortissant communautaire qui travaille à mi-temps dans un autre Etat membre est un travailleur à plein titre et bénéficie doncdes règles communautaires sur la libre circulation des travailleurs et peut faire appel à l'aide de l'assistance publique de cet Etat.

By this ruling the Court of Justice has reaffirmed its tendency to entail the application of derogations in respect of employment in the public service in the Member States in favour of freedom of movement/.- 2 - In the second case, the Court of Justice also endorsed the Commission's arguments to the effect that a Community national who is employed part-time in another Member State is a worker in the full sense, and is therefore covered by Community rules on freedom of movement for workers and may apply for public assistance in that State.


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