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Abdication
Acte de délaissement
Acte de désistement
Clause de libération des débiteurs
Débiteur d'entretien
Débiteur d'entretien viager
Débiteur denté
Délaissement
Délaisser
Délivrer le connaissement
Désistement
Lever la saisie sur les biens
Libération du débiteur
Libérer un débiteur
Libérer une sûreté
Mainlevée
Médicament retard
Médicament à libération contrôlée
Médicament à libération programmée
Médicament à libération progressive
Médicament à libération prolongée
Médicament à libération retardée
Médicament à libération répétée
Médicament à libération soutenue
Obtenir mainlevée de la saisie
Pignon débiteur
Remettre une dette
Remise
Remise d'une obligation
Renoncer
Renonciation
à libération contrôlée
à libération programmée
à libération progressive
à libération prolongée
à libération retardée
à libération répétée
à libération soutenue

Traduction de «libérer un débiteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
libérer un débiteur

to discharge a debtor | to release a debtor




abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release




clause de libération des débiteurs

forgivable provision


conditions dans lesquelles les débiteurs du failli peuvent valablement se libérer

conditions under which debtors of the bankrupt can validly obtain discharge


à libération contrôlée | à libération progressive | à libération répétée | à libération prolongée | à libération soutenue | à libération retardée | à libération programmée

controlled-release


médicament à libération contrôlée | médicament à libération progressive | médicament à libération répétée | médicament à libération prolongée | médicament à libération soutenue | médicament à libération retardée | médicament retard | médicament à libération programmée

controlled-release drug


débiteur denté | pignon débiteur

feed sprocket | take-off sprocket


débiteur d'entretien viager (1) | débiteur d'entretien (2)

grantor
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit d'un débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du praticien de l'insolvabilité de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

1. Where an obligation has been honoured in a Member State for the benefit of a debtor who is subject to insolvency proceedings opened in another Member State, when it should have been honoured for the benefit of the insolvency practitioner in those proceedings, the person honouring the obligation shall be deemed to have discharged it if he was unaware of the opening of the proceedings.


la juridiction qui a délivré l'ordonnance de saisie conservatoire peut ordonner la libération des fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire si le débiteur fournit à cette juridiction une garantie à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance ou une garantie de substitution sous une forme acceptable au titre du droit de l'État membre dans lequel est située la juridiction et d'une valeur au moins équivalente à ce montant;

the court that issued the Preservation Order may order the release of the funds preserved if the debtor provides to that court security in the amount of the Order, or an alternative assurance in a form acceptable under the law of the Member State in which the court is located and of a value at least equivalent to that amount.


3. Nonobstant le paragraphe 2, point a), la banque est autorisée, à la demande du débiteur, à libérer les fonds faisant l’objet de la saisie conservatoire et à les transférer vers le compte du créancier indiqué dans l'ordonnance aux fins du paiement de la créance du créancier si toutes les conditions suivantes sont réunies:

3. Notwithstanding point (a) of paragraph 2, the bank shall be authorised, at the request of the debtor, to release funds preserved and to transfer those funds to the account of the creditor indicated in the Order for the purposes of paying the creditor's claim, if all the following conditions are met:


si le créancier a indiqué un compte dans sa demande, en vertu de l'article 8, paragraphe 2, point n), une autorisation donnée à la banque, en vertu de l'article 24, paragraphe 3, de libérer des fonds, si le débiteur en fait la demande et si le droit de l'État membre d'exécution l'autorise, du compte faisant l'objet de la saisie conservatoire, à concurrence du montant précisé dans l'ordonnance, et de les transférer au compte indiqué par le créancier dans sa demande;

if the creditor has indicated an account in his application pursuant to point (n) of Article 8(2), an authorisation to the bank pursuant to Article 24(3) to release and transfer, if so requested by the debtor and if allowed by the law of the Member State of enforcement, funds up to the amount specified in the Order from the preserved account to the account that the creditor has indicated in his application;


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(29) Le présent règlement devrait prévoir une obligation pour la banque ou toute autre entité responsable de l'exécution de l'ordonnance de saisie conservatoire dans l'État membre d'exécution de déclarer si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure l'ordonnance a permis la saisie conservatoire de fonds du débiteur ainsi qu'une obligation pour le créancier d'assurer la libération des fonds faisant l'objet de la saisie conservatoire qui excèdent le montant précisé dans l'ordonnance.

(29) This Regulation should provide for the imposition on the bank or other entity responsible for enforcing the Preservation Order in the Member State of enforcement of an obligation to declare whether and, if so, to what extent the Order has led to the preservation of any funds of the debtor, and of an obligation on the creditor to ensure the release of any funds preserved that exceed the amount specified in the Order.


(35) Le débiteur devrait avoir le droit de demander la libération des fonds faisant l'objet de par la saisie conservatoire s'il constitue une garantie de substitution appropriée.

(35) The debtor should have the right to apply for the release of the preserved funds if he provides appropriate alternative security.


Les intérêts normalement applicables à ce type de créances sont ceux qui sont destinés à réparer le préjudice subi par le créancier en raison du retard dans l'exécution, par le débiteur, de son obligation de se libérer de sa dette, à savoir les intérêts moratoires.

The interest normally applicable to that type of debt is intended to make good the loss suffered by the creditor because of the debtor's delay in performing its obligation to pay off its debt, namely default interest.


f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements).

(f) the counterpart transaction of cancellation of debts by agreement between institutional units belonging to different sectors or subsectors (for example, the cancellation by the government of a debt owed to it by a foreign country; payments in fulfilment of guarantees which free defaulting debtors from their obligations).


- la responsabilité financière du principal obligé restant engagée à titre solidaire lorsque les actions menées à l'encontre des autres débiteurs n'ont pas permis de procéder au recouvrement total des dettes en cause, adresser à celui-ci une communication et procéder à la prise en compte de la dette dans son chef, au titre de sa responsabilité solidaire, dans un délai maximal de douze mois pour ne pas libérer prématurément la caution, et moyennant des mesures conservatoires (point 4.4.3) et prévoir la suspension du paiement jusqu'à la ...[+++]

- If the debt cannot be fully recovered from the other persons liable, notify the principal, as the person bearing ultimate financial responsibility for the operation, and proceed to enter the debt in the accounts in his name on the basis of his joint liability, within 12 months, taking precautionary measures (see point 4.4.3), so as to ensure that the securtiy is not released prematurely; provide for payment to be suspended until any action against the other persons liable has run its course, and for the principal to be reimbursed for any sums recovered from other persons jointly liable,


- dans la réglementation, désigner comme débiteurs le responsable de l'introduction irrégulière des marchandises à l'issue d'une opération de transit (une fois le principal obligé libéré de ses obligations), le complice ou le receleur (y compris, le cas échéant, le destinataire des marchandises).

- Introduce provisions in the Regulations establishing the liability of anyone responsible for unlawful introduction of the goods following a transit operation (after the principal has been released from his liabilities), together with any accomplices or the receiver(s) of the goods (which may include the person for whom the goods were intended).


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