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Déclaration de conformité
Déclaration de conformité AFS
Déclaration de conformité CE
Déclaration de conformité d'une instance de protocole
Déclaration de conformité à la convention AFS
PICS

Translation of "lieu d’une déclaration de conformité " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
déclaration de conformité à la convention AFS | déclaration de conformité AFS

AFS-Statement of Compliance


déclaration de conformité d'une mise en œuvre de protocole [ PICS | déclaration de conformité d'une instance de protocole ]

protocol implementation conformance statement




déclaration de conformité CE

EC declaration of conformity | EU declaration of conformity


Déclaration de conformité du constructeur d'appareil sous pression

Manufacturer's Data Report


Information sur la déclaration de conformité à des normes ou à d'autres spécifications techniques faite par le fabricant

Information on manufacturer's declaration of conformity with standards or other technical specifications
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(3) Dans le cas d’une série de bâtiments construits selon un modèle unique, au lieu d’une déclaration de conformité pour chaque bâtiment, il fournit au ministre, au plus tard le 31 mars d’une année civile, une seule déclaration de conformité pour chaque modèle de bâtiment et un rapport indiquant le nombre de bâtiments construits, fabriqués, reconstruits ou importés selon ce modèle au cours de l’année civile précédente.

(3) In the case of a series of vessels of a single model, the builder, manufacturer, rebuilder or importer shall, not later than March 31 in a calendar year, provide to the Minister, instead of a declaration of conformity for each vessel, a single declaration of conformity for each model of vessel and a report indicating the number of vessels of that model constructed, manufactured, rebuilt or imported during the previous calendar year.


(6) La déclaration de conformité provisoire et la déclaration de conformité demeurent valides tant que le plan de sûreté approuvé à l’égard de l’installation maritime le demeure.

(6) The interim statement of compliance and the statement of compliance are valid while the approved security plan in respect of the marine facility is valid.


(4) La déclaration de conformité provisoire est valide jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après la date de sa délivrance ou jusqu’à la délivrance d’une déclaration de conformité en vertu du paragraphe (5), selon la première de ces éventualités à survenir.

(4) The interim statement of compliance is valid until the expiry of six months after the day on which it is issued or until a statement of compliance is issued under subsection (5), whichever comes first.


8. Pendant dix ans à compter de la mise sur le marché du produit, les importateurs tiennent une copie de la déclaration UE de conformité ou, s’il y a lieu, de l’attestation de conformité, à la disposition des autorités de surveillance du marché et s’assurent que la documentation technique peut être fournie à ces autorités, sur demande.

8. Importers shall, for 10 years after the product has been placed on the market, keep a copy of the EU declaration of conformity or, where applicable, of the attestation of conformity at the disposal of the market surveillance authorities and ensure that the technical documentation can be made available to those authorities, upon request.


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sécurité des produits: recours aux normes, preuve de conformité en l’absence d’une norme harmonisée, procédures d’évaluation de la conformité, évaluation de la conformité impliquant un organisme d’évaluation de la conformité, déclaration de conformité UE, règles de marquage CE, obligations d’information, d’étiquetage et de traçabilité, contrôles et inspections;

Product safety: use of standards, demonstrating conformity in the absence of a harmonised standard, conformity assessment procedures, conformity assessment involving a conformity assessment body, EU declaration of conformity, CE marking rules, information/labelling/traceability obligations, controls / Inspections;


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournir une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée expliquant la manière dont le lieu d’hébergement touristique satisfait à ce critère.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion and relevant documentation including an explanation on how the tourist accommodation fulfils the criterion.


Évaluation et vérification: le demandeur doit fournit une déclaration de conformité avec ce critère, ainsi que la documentation appropriée sur la manière dont les hôtes sont informés et dont le lieu d’hébergement touristique répond aux attentes de ceux-ci.

Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration of compliance with this criterion, together with relevant documentation showing how the guest is informed and how the tourist accommodation respects guests requests.


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration «CE» de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of ‘EC’ declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.


En particulier, ils ne peuvent pas exiger des vérifications qui ont déjà été effectuées dans le cadre de la procédure donnant lieu à la déclaration "CE" de conformité ou d'aptitude à l'emploi, dont les éléments sont donnés à l'annexe IV.

In particular, they may not require checks which have already been carried out as part of the procedure of "EC" declaration of conformity or suitability for use, the components of which are set out in Annex IV.


M. Donald Morrison: J'aimerais vous présenter la chose sous un autre angle. Lors de la conférence sur les transports qui a eu lieu à Toronto, en septembre, la majorité des participants ont laissé entendre qu'une loi, des engagements écrits de la part des fournisseurs ou des déclarations de conformité ne serviraient pas à grand chose.

Mr. Donald Morrison: If I could come at it from another angle, at the transportation conference we were at in Toronto in September, I think the majority feeling was that legislation, written legal commitment from suppliers, or declarations of confirmation of compliance would not necessarily help.




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lieu d’une déclaration de conformité ->

Date index: 2023-11-04
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