La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 30 juin 1993, un rapport accompagné, le cas échéant, des propositions appropriées sur le lieu de taxation des livraisons des biens destinés à la consommation à bord et des prestations de services, y compris la restauration, rendues à des passagers à bord d'un bateau, d'un avion ou d'un train.
The Commission shall, by 30 June 1993 at the latest, submit to the Council a report accompanied, if necessary, by appropriate proposals on the place of taxation of goods supplied for consumption and services, including restaurant services, provided for passengers on board ships, aircraft or trains.
