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Traduction de «loi sur l’aéronautique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

An Act to amend the Aeronautics Act and to amend An Act to amend the Aeronautics Act


Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique et la Loi nationale sur les transports

An Act to amend the Aeronautics Act and the National Transportation Act


Loi modifiant la Loi sur l'aéronautique

An Act to amend the Aeronautics Act


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Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]

Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]


Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]

Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]


Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des activités extrascolaires des enfants et des jeunes | Loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse [ LEEJ ]

Federal Act of 30 September 2011 on the Promotion of Extra-Curricular Activities for Children and Adolescents | Extra-Curricular Activities Act [ ECAA ]


incidences de l'aéronautique sur l'environnement

impact of aviation on the environment


loi de l'assortiment indépendant | loi d'assortiment indépendant

law of independent assortment | Mendel's law of independent assortment | Mendel's second law | Mendel second law


agente du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique | agent du service de l'information aéronautique/agente du service de l'information aéronautique

aeronautical information officer | officer in aeronautical information | aeronautical data service officer | aeronautical information service officer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Choix de la loi applicable: l'État partie déclare qu'il appliquera l'article VIII du Protocole aéronautique.

Choice of Law: State Party declares that it will apply Article VIII of the Aircraft Protocol.


Pour ce qui concerne l'article 2, paragraphe c), de la présente annexe, il est convenu que les réglementations de l'Union européenne [règlement (CE) no 593/2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles] sont largement similaires à l'article VIII du Protocole aéronautique.

In the case of Article 2(c) of this Annex, the laws of the European Union (EC Regulation 593/2008 on the Law Applicable to Contractual Obligations) are agreed to be substantially similar to Article VIII of the Aircraft Protocol.


Il est très rare qu'une loi soit subordonnée à toutes les autres parce qu'on ne peut savoir quelles seront les lois qui seront adoptées dans l'avenir. Le Parlement pourrait ne pas vraiment vouloir que la Loi sur l'aéronautique y soit assujettie, mais un tel amendement assujettirait la Loi sur l'aéronautique à toute autre loi, jusqu'à ce qu'on puisse réouvrir le dossier de la Loi sur l'aéronautique pour modifier l'article en questio ...[+++]

It's highly unusual to see an act that's made subordinate to everything, because there's no way of predicting in the future what other legislation may be made that perhaps Parliament doesn't really want the Aeronautics Act to be subordinate to, but an amendment like this would have the result of making the Aeronautics Act subordinate to anything until you had an opportunity to come back to the Aeronautics Act to amend the clause.


Il est inquiétant que le nombre d'avions loués avec équipage hors de l'UE soit à un niveau inacceptable, ce qui compromet non seulement nos lois sociales mais aussi nos lois sur la sécurité et ce qui sape notre propre industrie aéronautique civile européenne, et notre rapporteur a abordé ce problème.

There are concerns that the number of ‘wet leased’ aircraft from outside the EU is at an unacceptable level, compromising not only our social laws but also our safety laws and undermining our own EU civil aviation industry, and our rapporteur has addressed this.


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Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.

However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.


Or, ce n'est pas le cas si le concurrent américain cherche à donner de certains de nos États membres l'image, et je cite, "de partenaires commerciaux aéronautiques peu fiables qui présentent un risque pour la sécurité et la capacité de mobilisation de l'armée américaine" ou lorsque ce même concurrent cherche à faire passer une loi au Congrès américain pour bloquer les fonds destinés à améliorer les aéroports américains en vue de l'arrivée de l'A 380.

However, this is not the case if the US competitor attempts to portray some of our Member States as, and I quote, ‘unreliable aerospace business partners and a security risk to US military readiness’, or to instigate legislation in the US Congress to block funds for improvements of US airports to accommodate the A380.


Toutefois, étant donné que ces articles offrent la possibilité de souscrire à des règles relatives à des questions telles que le choix de la loi, les mesures provisoires et les procédures d'insolvabilité, sur lesquelles l'Union européenne dispose déjà de sa propre législation, la Commission propose, conformément à la position prise au moment de l'adhésion au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, de ne souscrire à aucune des dispositions facultatives.

However, as these articles offer the possibility to sign up to rules on issues, such as, choice of law, interim relief and insolvency procedures, on which the EU already has its own legislation in force, the Commission proposes, in line with the position taken when acceding the Aircraft Equipment Protocol, not opt into any of the optional provisions.


2.7 L’autorité aéronautique civile néo-zélandaise a été créée en 1992 dans le cadre de la loi sur l’aviation civile.

2.7 The Civil Aviation Authority of New Zealand was established 1992 under the Civil Aviation Act.


Certaines matières régies par la Convention précitée et son protocole aéronautique relèvent de la compétence de la Communauté, ce qui pas sans incidences sur le règlement CE n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur le règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil, du 29 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité, ainsi que sur le règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

The Community has jurisdiction over certain matters governed by the Convention and its Aircraft Protocol and affecting Council Regulations (ΕC) No 44/2001 of 22 December 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in civil and commercial matters, (EC) No 1346/2000 of 29 May 2000 on insolvency proceedings and (ΕC) No 593/2008 of the European Parliament and the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I).


La partie 2 modifie la Loi sur l’aéronautique pour établir une nouvelle procédure d’enquête sur les accidents ou incidents aéronautiques mettant en cause à la fois un civil et un aéronef ou une installation aéronautique militaire (art. 10 à 26 du projet de loi);

Part 2 amends the Aeronautics Act to establish a new procedure for investigating aviation accidents or incidents involving civilians and a military aircraft or aeronautical installations (clauses 10 to 26).


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