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Délit contre la LStup
Délit contre le code de la route
Délit lié à la drogue
Délit routier
Enquête annuelle sur les magasins à succursales
Entreprise à succursales
Infraction au code de la route
Infraction aux règles de la circulation routière
Infraction en matière de drogues
Infraction en matière de stupéfiants
Infraction liée aux stupéfiants
Infraction routière
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Infraction à la LStup
Infraction à la circulation routière
Infraction à la loi sur la circulation routière
Infraction à la loi sur les stupéfiants
LASRE
Lois contre magasins à succursales
Législation contre magasins à succursales
Magasin
Magasin succursaliste
Magasin à chaîne
Magasin à succursales
Magasin à succursales multiples
Succursale
Succursaliste

Translation of "lois contre magasins à succursales " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
législation contre magasins à succursales [ lois contre magasins à succursales ]

anti-chain-store legislation [ anti-chain store legislation | anti-chain-store laws | anti-chain store laws ]


magasin à succursales [ magasin à succursales multiples | magasin | succursale | entreprise à succursales | magasin à chaîne ]

chain store


Enquête annuelle sur les magasins à succursales

Annual Retail Chain Survey


magasin succursaliste | succursale | succursaliste | magasin à chaîne

chain store | branch store | multiple store


infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR

road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act


infraction liée aux stupéfiants | délit lié à la drogue | infraction en matière de stupéfiants | infraction en matière de drogues | infraction à la loi sur les stupéfiants | infraction à la LStup | délit contre la LStup

drug offence | drug crime | contravention of the Narcotics Act | offence against the Narcotics Act


Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]

Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le président: J'ai donc bien compris, monsieur Carroll, que de votre point de vue de franchisé d'une grande chaîne de magasins de vente au détail, de magasins de taille petite à moyenne, si l'on réglait la question des prix toutes taxes comprises, vous n'auriez pas d'autre objection à formuler contre ce projet de loi?

The Chairman: So, I am clear, Mr. Carroll, from your point of view as a franchisee in a large retail chain, small- to medium-sized retail chain, if the tax-included pricing issue were solved, that would be the one objection you would have to this bill?


Les autorités de la concurrence ont aussi demandé de revoir la réglementation, notamment en modifiant ou en abrogeant des dispositions législatives qui entravent le développement de magasins de vente au détail et en adoptant des codes ou des lois visant à lutter contre les pratiques commerciales déloyales.

Competition authorities have also called for regulatory reform such as the amendment or repeal of laws hindering the development of retail stores and the adoption of codes or laws to address unfair commercial practices.


11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et ...[+++]

11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance ...[+++]


– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Pré ...[+++]

– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President o ...[+++]


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11. salue l'accord conclu entre les représentants des gouvernements d'Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l'approbation de l'accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011; prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et ...[+++]

11. Welcomes the agreement achieved between the representatives of the Governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011; takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance ...[+++]


Toute une série d’accusations sont portées contre lui, y compris celles de séquestration, d’arrestation et d’enlèvement. Imaginez, dans un pays comme le Canada où l’application régulière de la loi est un élément très important de la vie des citoyens, c’est le propriétaire du magasin, le défenseur de ses propres biens, qui est accusé.

Imagine, in a country like Canada where due process is a very important element of our life, the store owner, the defender of his own property, is the one who is charged.


Il doit être aussi un méchant séparatiste pour faire comme le Bloc québécois et rejeter le projet de loi (1335) Notre nouvelle succursale à Québec, qui défend les intérêts du Québec, a décidé, elle aussi, d'être contre le projet de loi C-13.

To have done the same as the Bloc Quebecois, and to reject this bill, he too must be a nasty separatist (1335) Our new branch office in Quebec City, which stands up for Quebec's rights, has also decided to stand up against Bill C-13.


IV) Règles générales A) Distribution * Dispositions restrictives de la loi sur les grands magasins * Non-délivrance de licence de vente d'alcool à la plupart des super- marchés * Points de vente de détail "captifs" - 10 - * Restrictions à l'ouverture de centres de distribution/de garages pour automobiles B) Concurrence * Mise en oeuvre effective de la loi sur la concurrence de manière à entraîner un effet dissuasif suffisant * Elimination des dérogations à la loi anti-monopole * Conditions de conclusion des contrats de représentation ...[+++]

- 10 - IV) General rules ------------- A) Distribution * restrictive provisions of the Large Scale Retail Stores law; * absence of liquor licences for most supermarkets; * captive retail outlets; * restriction on the opening of vehicle dealers/garages. B) Competition * effective enforcement of competition law to create sufficient deterrent effect; * elimination of areas exempt from scope of Anti-Monopoly Act; * conditions for foreign sole import agent contracts. C) Intellectual property lax customs procedures and penalties against counterfeiting (e.g ...[+++]


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