Si je dis que cette disposition ne doit pas figurer dans la loi—et j'aimerais avoir l'opinion de Lawson Hunter à ce sujet—c'est parce que lorsqu'on définit quelque chose dans la loi de cette manière, on ne fait que paver la voie à d'énormes contentieux au sujet de la définition du marché, la partie en cause déclarant que le marché est en fait national et qu'elle a moins de 25 p. 100 du marché national, le commissaire pouvant estimer de son côté que le marché est davantage local, provincial ou régional et que l'entreprise en cause a 50 p. 100 du marché du Québec ou des Maritimes, par exemple.
The reason I don't think it belongs in legislation—and I would value Lawson Hunter's opinion on this—is because when you define something in legislation this way, you just open the door to huge fights about market definition, with the party saying the market is really national and in the national market we constitute less than 25%, whereas the commissioner might feel that no markets are much more local, provincial, or regional and in those markets in Quebec or in the Maritimes you have 50% of the market.
