Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Accorder l'exécution en nature
Conservation de la preuve
Conservation de preuve
Conservation de preuves
Constituer une sûreté
Donner des arrhes
Donner en fiducie
Donner en témoignage
Donner un cautionnement à la grosse
Donner un témoignage d'opinion
Donner une sûreté
Déposer sous serment
Exprimer des opinions comme témoignages
Faire un témoignage d'opinion
Fournir un cautionnement à la grosse
Fournir un témoignage sous forme d'opinion
Fournir une contrepartie
Fournir une contrepartie à titre onéreux
Mettre les preuves en sûreté
Mise en jeu des sûretés
Mise en sécurité
Mise en sûreté
Mise en sûreté de la preuve
Mise en sûreté de preuves
Preuve exclue
Preuve mise à l'écart
Preuve refusée
Prononcer un jugement
Présenter une preuve sous forme d'opinion
Reconnaître peu de force probante à la preuve
Rendre
Rendre
Rendre témoignage
Rendre un jugement
Sauvegarde de preuves
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Tronçon de mise à l'air libre en cas de surpression
Tronçon de sûreté
Témoigner
Témoigner oralement
Témoigner sous serment

Translation of "mise en sûreté de preuves " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
sauvegarde de preuves | conservation de preuves | mise en sûreté de preuves

securing evidence


conservation de la preuve | conservation de preuve | mise en sûreté de la preuve

preservation of evidence


preuve exclue | preuve mise à l'écart | preuve refusée

excluded evidence


mise en sécurité | mise en sûreté

removal from fire area


accorder l'exécution en nature | constituer une sûreté | déposer sous serment | donner des arrhes | donner en fiducie | donner en témoignage | donner un cautionnement à la grosse | donner un témoignage d'opinion | donner une sûreté | exprimer des opinions comme témoignages | faire un témoignage d'opinion | fournir un cautionnement à la grosse | fournir un témoignage sous forme d'opinion | fournir une contrepartie | fournir une contrepartie à titre onéreux | présenter une preuve sous forme d'opinion | prononcer un jugement | reconnaîtr ...[+++]

give give






tronçon de sûreté [ tronçon de mise à l'air libre en cas de surpression ]

high head extension [ pressure relief extension ]


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Si la validation UE de sûreté aérienne d’un ACC3 a eu lieu avant le 1er juillet 2014 et n’a pas confirmé la mise en œuvre des exigences du point 6.8.3.2, deuxième phrase, l’ACC3 doit fournir, au plus tard le 1er juillet 2014, à l’autorité compétente la preuve que ces exigences ont été mises en œuvre.

Where the EU aviation security validation of an ACC3 took place before 1 July 2014 and did not confirm implementation of the requirements of the second sentence of point 6.8.3.2, the ACC3 shall provide the appropriate authority with proof of implementation of these requirements, by 1 July 2014 at the latest.


La preuve est apportée par une mise à jour de la partie concernée du programme de sûreté et peut consister en une vérification de suivi sur place.

Proof shall consist of an update of the respective part of the security programme and may consist of a follow-up on-site verification.


si l’une des validations UE de sûreté aérienne effectuées au titre de la feuille de route établit qu’un ou plusieurs des objectifs figurant sur la liste de contrôle de l’appendice 6-C3 ne sont pas mis en œuvre, l’autorité compétente pour la désignation doit réclamer la preuve que des mesures remédiant à la non-conformité constatée dans ledit aéroport ont été mises en œuvre et, en fonction de la gravité de la non-conformité, doit ex ...[+++]

where one of the EU aviation security validations agreed under the roadmap establishes the non-implementation of one or more of the objectives listed in the checklist set out in Attachment 6-C3, the designating appropriate authority shall require proof of the implementation of measures rectifying the deficiency identified at that airport, and, depending on the seriousness of the deficiency, request:


– des propositions relatives à un système européen simple et autonome de saisie et de mise en sûreté des avoirs bancaires, la reconnaissance mutuelle et l'exécution des actes authentiques, la suppression de l'obligation d'obtenir la légalisation des actes, des dispositions permettant de combler les lacunes qui subsistent dans le règlement Rome II s'agissant des droits de la personnalité et de la diffamation, la résolution définitive du problème des accords bilatéraux relatifs à la compétence ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, le cas échéant au moyen d'un protocole annexé au prochain ...[+++]

– proposals for a simple and autonomous European system for the attachment of bank accounts and the temporary freezing of bank deposits, the mutual recognition and enforcement of authentic acts, the abolition of requirements for legalisation of documents, provisions to fill the gaps left in the Rome II Regulation concerning rights of the personality and defamation, a definitive solution to the problem of bilateral agreements dealing with jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, if necessary by means of a Protocol to the next accession Treaty to be concluded; consideration to be given in addition to a proposal for a ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le but de ce plan est, d’une part, de stabiliser à court terme la situation financière de la banque par la mise en sûreté des liquidités nécessaires et, d’autre part, de rétablir la viabilité à long terme par la suppression des positions à risque et la concentration sur les activités principales.

The plan aims to stabilise the bank’s short-term financial situation by securing the required liquidity, and to restore IKB’s long-term viability by reducing its risk exposure and concentrating on its core business.


6. souligne que ne devraient être réglementés que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires et en aucun cas le remboursement du créancier;

6. Maintains that regulation should be confined to attachment of accounts and the temporary freezing of bank deposits, and that it should under no circumstances extend to satisfaction of the creditor;


6. souligne que ne devraient être réglementées que la saisie et la mise en sûreté des avoirs bancaires mais en aucun cas le remboursement du créancier;

6. Maintains that regulation should be confined to attachment of accounts and the temporary freezing of bank deposits and under no circumstances extend to satisfaction of the creditor;


La mise en sûreté possible du véhicule en cas d'infraction grave doit figurer dans l'échelle commune des peines qui peuvent être appliquées par les États membres.

The possibility of taking the vehicle into safe-keeping where serious infringements are detected should be included within the common range of penalties open to Member States.


b) Au paragraphe 2, la phrase introductive et les points b) et c) sont remplacés par les textes suivants: "Lorsque l'exportateur ne peut obtenir le document choisi conformément au point a) ou au point b) du paragraphe 1, même après avoir pris les mesures appropriées, ou si l'authenticité ou, de manière générale, la fiabilité du document fourni est mise en doute, une preuve d'accomplissement des formalités douanières à l'importation peut être apportée sur la base d'un ou plusieurs des documents suivants:"

(b) in paragraph 2 the opening sentence and points (b) and (c) are replaced by the following: "Where the exporter cannot obtain the document chosen in accordance with points (a) or (b) of paragraph 1 even after taking the appropriate steps, or where there are doubts as to the authenticity of the document furnished, or its accuracy in all respects, proof of completion of customs formalities for importation may be furnished by one or more of the following documents:"


Selon l'article 4, afin de faciliter les enquêtes, les États membres doivent prendre les mesures appropriées pour favoriser l'apport et la mise en sûreté des données relatives à l'existence, à l'emplacement et aux mouvements des produits d'infraction, et selon l'article 5 les États membres ont l'obligation de fournir des informations en matière bancaire.

Article 4 states that in order to facilitate enquiries, the Member States must take appropriate measures to promote the transfer and safekeeping of data relating to the existence, location and movement of the proceeds of crime, while Article 5 states that the Member States are required to furnish information on banking activities.


w