Translation of "mouvement de soutien aux réformes " (French → English) :

41. observe que le soutien aux réformes législatives compte parmi les projets de préadhésion les plus répandus; relève que les cadres institutionnels sont désormais alignés sur les normes européennes, mais s'inquiète du risque encouru par la durabilité des changements apportés aux législations et aux cadres dans les pays candidats et candidats potentiels en raison de l'absence de stratégie globale, comme l'ont relevé les évaluateurs externes; relève en particulier l'absence fréquente de règlements administratifs et de dispositions complémentaires, le manque de clarté des changements apportés aux rôles et aux responsabilités et le manqu ...[+++]e de formation adéquate du personnel, lequel se trouve de ce fait dans l'incapacité de mettre en application les nouvelles dispositions législatives de la manière prévue; insiste sur le fait que le soutien en faveur de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption doit s'inscrire dans une optique de long terme et globale, avec des critères d'évaluation couvrant l'ensemble du processus, depuis la production de nouveaux cadres, lois, règlements administratifs et réglementations jusqu'aux poursuites proprement dites dans les dossiers à haut niveau;

23. rappelle qu'un processus de décentralisation efficace exige des réformes du secteur public telles que le transfert de pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi qu'une participation active des citoyens et des organisations de la société civile à la planification et à la budgétisation participative; demande à la Commission de prendre dûment en considération la décentralisation et l'approche territoriale du développement dans son soutien aux réformes de l'ensemble du secteur public et d'en faire une priorité transversale pour ...[+++] tous les programmes géographiques;

23. rappelle qu'un processus de décentralisation efficace exige des réformes du secteur public telles que le transfert de pouvoirs, des fonctions et des ressources, ainsi qu'une participation active des citoyens et des organisations de la société civile à la planification et à la budgétisation participative; demande à la Commission de prendre dûment en considération la décentralisation et l'approche territoriale du développement dans son soutien aux réformes de l'ensemble du secteur public et d'en faire une priorité transversale pour ...[+++] tous les programmes géographiques;

- renforcera le soutien aux réformes liées à l'État de droit fourni au moyen de l'IAP II au niveau tant national que régional, afin d'ancrer les réformes dans ces domaines clés et d'assurer un échange efficace de bonnes pratiques en matière d'obtention de résultats dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption.

6. salue le projet du gouvernement de l'Azerbaïdjan intitulé "Soutien aux réformes de la justice en Azerbaïdjan", qui a pour objet d'améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire, et place tous ses espoirs dans son application, en ce qui concerne, en particulier, la mise en place et le bon fonctionnement de l'Académie de justice et des services judiciaires régionaux, et apporte son soutien à l'engagement de réformes du système pénitentiaire;

11. attend beaucoup de la mise en œuvre du projet du gouvernement d'Azerbaïdjan intitulé "Soutien aux réformes de la justice en Azerbaïdjan", qui vise à améliorer l'indépendance du pouvoir judiciaire, en particulier par rapport à la mise en place et au fonctionnement de l'Académie de justice et des départements de justice régionaux, et aux réformes du système pénitentiaire conformément aux normes internationales;