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Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exécution
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Ordonnance d'exécution forcée
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée

Traduction de «mécanismes nationaux d’exécution forcée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure


contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]




exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


72. rappelle la nécessité pour l'Union et ses États membres de faire preuve d'exemplarité pour assurer leur crédibilité; demande à la Belgique, à la Finlande, à la Grèce, à l'Irlande, à la Lettonie et à la Slovaquie de ratifier prioritairement le protocole facultatif à la convention des Nations unies contre la torture et de mettre en place des mécanismes nationaux de prévention indépendants, efficaces et dotés de suffisamment de moyens; souligne l'importance des communications individuelles dans le cadre de la prévention des actes de tortur ...[+++]

72. Points out that the EU and its Member States need to set an example in order to establish their credibility; calls, therefore, on Belgium, Finland, Greece, Ireland, Latvia and Slovakia to ratify the OPCAT as a matter of priority and establish independent, well-resourced and effective NPMs; notes the importance of individual communications as an instrument for the prevention of torture and ill-treatment and urges the Member States to accept individual jurisdictions in compliance with Article 21 of the CAT; calls on the signatories to the UN Convention on the Rights of the Child to sign and ratify the 3rd Protocol thereto; also cal ...[+++]


6. se félicite du plan d'action national visant à donner suite aux recommandations figurant dans le rapport de la commission des enseignements du passé et de la réconciliation, et invite le gouvernement à redoubler d'efforts en vue d'appliquer complètement ses recommandations, lesquelles consistent à mener des enquêtes crédibles sur les allégations, très répandues, d'exécutions extrajudiciaires et de disparitions forcées, à poursuivre la dé ...[+++]

6. Commends the national action plan for implementation of the LLRC recommendations, and calls on the government to intensify its efforts to fully implement the recommendations, namely to carry out credible investigations into the widespread allegations of extrajudicial killings and enforced disappearances, to further demilitarise the north of Sri Lanka, to complete impartial land dispute resolution mechanisms, to re-evaluate deten ...[+++]


un mécanisme permettant aux États membres de détacher des gardes-frontières nationaux et de mettre des équipements à disposition de l'agence: lorsque l'agence et un État membre ont conclu un accord annuel, cet État membre devrait, sur demande de Frontex, mettre les gardes-frontières et les équipements à sa disposition, comme prévu dans l'accord annuel, à moins que cela ne compromette sérieusement l'exécution des tâches nationales;

a mechanism for member states to second national border guards and make available equipment to the agency, i.e.: once the agency and a member state agree on an annual plan, this member state should on request by Frontex make the border guards and the equipment available to Frontex as described in the annual plan, unless this would seriously affect the discharge of national tasks;


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Sur ces phases, la quatrième incombe aux États membres dans la mesure où la Communauté, a de très rares exceptions près touchant certaines mesures administratives, confie l'exécution à des mécanismes nationaux.

Of these, the fourth stage falls to the Member States, since the Community, apart from a very few exceptions relating to certain administrative measures, achieves implementation via national means.


La Commission devrait en conséquence faire des propositions pour remédier aux lacunes constatées par la Cour des comptes, laquelle recommande notamment de combler les lacunes existant dans les mécanismes nationaux de contrôle et dans l'exécution du paiement du prix minimal aux producteurs de pommes de terre par l'industrie.

It should therefore propose ways of remedying the shortcomings noted by the Court, which recommends inter alia that the shortcomings in national control systems and in the payment of the minimum price to potato producers by the industry should be made good.


9. estime que, lorsqu'il est applicable, le principe de l'autorégulation devrait comporter des mécanismes de contrôle et d'exécution forcée des dispositions d'un code par les compagnies aériennes et les aéroports; estime qu'un tel code devrait contenir des dispositions relatives à l'établissement d'arbitrages extrajudiciaires;

9. Considers that the principle (where applicable) of self-regulation should include mechanisms for the monitoring of, and mandatory compliance with, the provisions of a code of practice between airlines and airports; considers that such a code should include provision for out-of-court settlements;


assurer une cohérence et une synergie entre les principales lignes d'action du programme, en réponse aux objectifs énoncés dans le traité en ce qui concerne la recherche et le développement technologique, notamment en apportant un soutien efficace aux politiques de la Communauté; créer une valeur ajoutée européenne; promouvoir l'excellence de la recherche européenne; faciliter la participation de toutes les parties intéressées et en particulier des petites et moyennes entreprises (PME); assurer la cohérence des politiques nationales et de la Communauté en matière de RD, en évitant ainsi les chevauchements et les hiatus entre les efforts de recherche nationaux et europé ...[+++]

coherence and synergy between the major lines of action of the programme, in response to the objectives set out in of the Treaty regarding research and technological development, including effective support to Community policies; European added-value; promotion of excellence of European research; facilitation of the participation of all relevant parties, in particular SMEs; coherence between national and Community RD policies, thereby avoiding overlaps and gaps between national and European research efforts; simplification, improvement and acceleration of administrative and financial procedures, and ...[+++]


Cette Convention est un mécanisme d’arbitrage international reconnu qui exige que les tribunaux nationaux exécutent les accords d’arbitrage quand les questions dont ils sont saisis relèvent d’un tel accord.

This Convention is a widely recognized instrument of international arbitration and requires domestic courts to give effect to arbitration agreements when the matter before it is covered by such an agreement.


Cette Convention est un mécanisme d’arbitrage international reconnu qui exige que les tribunaux nationaux exécutent les accords d’arbitrage quand les questions dont ils sont saisis relèvent d’un tel accord.

This Convention is a widely recognized instrument of international arbitration and requires domestic courts to give effect to arbitration agreements when the matter before it is covered by such an agreement.


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