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Contrôle des mesures de protection radiologique
De même rang
De rang égal
Mesure active
Mesure active de protection
Mesure de protection active
Mesure de protection des témoins
Mesure de protection des témoins hors procédure
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection extraprocédurale des témoins
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure extraprocédurale de protection des témoins
Mesure non procédurale de protection des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Mesures de protection
Mesures de protection de l'environnement
Mesures de protection technologiques
Mesures de sauvegarde
Mesures techniques de protection
Par même mesure
Pari passu
Programme de protection des témoins
Protection des collaborateurs de justice
Protection des témoins
Sur un pied d'égalité
Vérification des mesures de protection radiologique

Translation of "même mesure de protection " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
mesures de protection technologiques | mesures techniques de protection

technical safeguards | technological safeguards


contrôle des mesures de protection radiologique | vérification des mesures de protection radiologique

physical radiation protection inspection


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


mesure extraprocédurale de protection des témoins | mesure de protection extraprocédurale des témoins | mesure non procédurale de protection des témoins | mesure de protection des témoins hors procédure

extra-procedural witness protection measure | non-procedural witness protection measure | non-procedural protective measure for witnesses


de rang égal | de même rang | pari passu | par même mesure | sur un pied d'égalité

pari passu


protection des témoins [ mesure de protection des témoins | programme de protection des témoins | protection des collaborateurs de justice ]

witness protection [ witness protection programme | witness protection scheme ]


mesures de protection | mesures de sauvegarde

precautions | protection measures | safeguard measures


mesure de protection active | mesure active de protection | mesure active

active protection measure | active measure


conversion de créances pour le financement de mesures de protection de l'environnement

debt for environmental protection swap


mesures de protection de l'environnement

safeguards for the environment
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En même temps, vous avez raison: comme on ne saura pas à l'avance que leur peine sera établie par un tribunal pour adultes, ces jeunes vont bénéficier des mêmes mesures de protection que des adultes, même s'ils restent devant le tribunal de la jeunesse.

At the same time, you are right; because we do not know they will be sentenced as adults, they will get all the protections adults would have even if they stay in youth court.


Il a pour objectif de veiller à ce que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, bénéficient des mêmes mesures de protection et des mêmes droits lorsqu'il est question des foyers familiaux, des intérêts matrimoniaux et de la sécurité.

It is about ensuring that all Canadians, whether they live on or off reserve, have similar protections and rights when it comes to family homes, matrimonial interests, security and safety.


C'est un éminent avocat qui a témoigné devant notre comité et qui a parlé de la nécessité de voir à ce que les militaires bénéficient des mêmes droits et des mêmes mesures de protection prévues par la loi que les autres Canadiens.

He is an eminent personage who came and testified before our committee and talked about the need to ensure that members of our military have the same protections in law and the same rights as others.


Une protection consulaire est accordée aux membres de la famille, qui ne sont pas citoyens de l'Union, accompagnant un citoyen non représenté dans un pays tiers, dans la même mesure et dans les mêmes conditions qu'elle serait accordée aux membres de la famille d'un citoyen de l'État membre prêtant assistance qui ne sont pas citoyens de l'Union, conformément au droit ou à la pratique national de cet État.

Consular protection shall be provided to family members, who are not themselves citizens of the Union, accompanying unrepresented citizens in a third country, to the same extent and on the same conditions as it would be provided to the family members of the citizens of the assisting Member State, who are not themselves citizens of the Union, in accordance with its national law or practice.


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Dès lors, il n’est pas nécessaire que l’autorité compétente de l’État d’exécution prenne dans tous les cas la même mesure de protection que celle qui a été adoptée dans l’État d’émission, et elle dispose d’une marge d’appréciation pour adopter, en vertu de son droit national applicable dans un cas similaire, toute mesure qu’elle juge adéquate et appropriée pour assurer la protection ininterrompue de la personne bénéficiant d’une mesure de protection, compte tenu de la mesure de protection adoptée dans l’État d’émission telle que décrite dans la décision de protection européenne.

Therefore, the competent authority in the executing State is not required in all cases to take the same protection measure as those which were adopted in the issuing State, and has a degree of discretion to adopt any measure which it deems adequate and appropriate under its national law in a similar case in order to provide continued protection to the protected person in the light of the protection measure adopted in the issuing State as described in the European protection order.


Toutefois, compte tenu de la diversité des mesures de protection existant dans les législations des États membres, notamment pour ce qui est de leur durée, et du fait que le présent règlement a vocation à s’appliquer en règle générale dans des situations d’urgence, les effets de la reconnaissance au titre du présent règlement devraient, à titre exceptionnel, être limités à une durée de douze mois à compter de la date de délivrance du certificat prévu par le présent règlement, indépendamment du fait que la mesure de protection elle-même (qu’il s’ ...[+++]

However, taking into account the diversity of protection measures under the laws of the Member States, in particular in terms of their duration, and the fact that this Regulation will typically apply in urgent situations, the effects of recognition under this Regulation should, by way of exception, be limited to a period of 12 months from the issuing of the certificate provided for by this Regulation, irrespective of whether the protection measure itself (be it provisional, time-limited or indefinite in nature) has a longer duration.


des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées par u ...[+++]

written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature ...[+++]


iii)des preuves écrites reposant sur les normes techniques de réglementation développées par l’AEMF indiquant que la législation du pays tiers concerné prévoit une mesure équivalente aux dispositions dont le respect est impossible, ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs des FIA concernés et que le gestionnaire respecte cette mesure équivalente; ces preuves écrites sont étayées p ...[+++]

(iii)written evidence based on the regulatory technical standards developed by ESMA that the relevant third country law provides for a rule equivalent to the provisions for which compliance is impossible, which has the same regulatory purpose and offers the same level of protection to the investors of the relevant AIFs and that the AIFM complies with that equivalent rule; such written evidence being supported by a legal opinion on the existence of the relevant incompatible mandatory provision in the law of the third country and including a description of the regulatory purpose and the nature ...[+++]


Il a pour objectif de veiller à ce que tous les Canadiens, qu'ils vivent dans les réserves ou à l'extérieur de celles-ci, bénéficient des mêmes mesures de protection et des mêmes droits lorsqu'il est question des foyers familiaux, des intérêts matrimoniaux et de la sécurité.

It is about ensuring all Canadians, whether they live on or off reserve, have similar protections and rights when it comes to family homes, matrimony interests, security and safety.


Le projet de loi S-11 est une composante vitale de la stratégie d'évaluation, d'investissement et de protection du gouvernement; l'objectif est d'assurer que les Premières nations jouissent des mêmes mesures de protection que tous les Canadiens.

Bill S-11 is an essential part of this government's strategy to assess, invest and protect in order to ensure that First Nations have the same protections as other Canadians.


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