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Acte d'exécution
Bref d'exécution
Bref d'exécution forcée
Bref de fieri facias
Bref de saisie-exécution
Contrat exécutoire
Contrat juridiquement contraignant
Contrat qui engage juridiquement
Contrat susceptible d'exécution forcée
Convention ayant force de loi
Convention ayant force obligatoire
Exercice
Exécution
Exécution
Exécution de l'expulsion sous contrainte
Exécution du renvoi sous contrainte
Exécution forcée
Exécution forcée d'une décision d'expulsion
Exécution forcée d'une décision de renvoi
Exécution testamentaire
Mesure d'exécution forcée
Ordonnance d'exécution forcée
Passation
Procédure spéciale d'exécution
Procédure spéciale d’exécution forcée
Saisie-exécution
Souscription
Tribunal d'exécution
Tribunal de l'exécution forcée
Voie d'exécution

Translation of "nationaux d’exécution forcée " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
bref d'exécution [ bref de saisie-exécution | bref d'exécution forcée | exécution | bref de fieri facias ]

writ of execution [ execution | writ of fieri facias ]


procédure spéciale d'exécution | procédure spéciale d’exécution forcée

special enforcement procedure




contrat exécutoire | convention ayant force obligatoire | convention ayant force de loi | contrat susceptible d'exécution forcée | contrat qui engage juridiquement | contrat juridiquement contraignant

binding agreement | legally binding contract


Loi portant insaisissabilité des régimes enregistrés (revenu de retraite) [ Loi portant exemption des régimes de retraite enregistrés de certaines mesures d'exécution forcée ]

The Registered Plan (Retirement Income) Exemption Act [ An Act exempting Registered Retirement Plans from certain Enforcement Processes ]


acte d'exécution | exécution | exécution (forcée) | exécution forcée | exécution testamentaire | exercice | passation | saisie-exécution | souscription

execution


tribunal de l'exécution forcée | tribunal d'exécution

enforcement court


mesure d'exécution forcée | voie d'exécution

enforcement


exécution forcée d'une décision d'expulsion | exécution de l'expulsion sous contrainte

forced expulsion


exécution forcée d'une décision de renvoi | exécution du renvoi sous contrainte

forced removal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À titre liminaire, la Cour rappelle que, en l’absence d’harmonisation des mécanismes nationaux d’exécution forcée, les motifs d’opposition admis dans la procédure d'exécution hypothécaire et les pouvoirs conférés au juge du fond relèvent de l’ordre juridique interne des États membres.

As a preliminary point, the court recalls that, in the absence of harmonisation of the national mechanisms for enforcement, the grounds of opposition allowed in mortgage enforcement proceedings and the powers conferred on the court hearing the declaratory proceedings are a matter for the national legal order of each Member State.


13. condamne vigoureusement l'utilisation systématique, à grande échelle, de la peine de mort en République populaire démocratique de Corée; demande au gouvernement de la RPDC de déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, ce dans l'objectif d'abolir la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses ressortissants de se déplacer librement, tant à l'i ...[+++]

13. Strongly condemns the systematic and large-scale use of the death penalty in the DPRK; calls on the Government of the DPRK to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, to release political prisoners and to allow its citizens to travel freely, both within and outside the country; calls on the DPRK to allow free expression and press freedom for national and international media, and t ...[+++]


8. demande à la RPDC de mettre fin immédiatement et de façon permanente aux exécutions publiques ou secrètes ainsi que d'abolir la peine de mort; demande également à la RPDC de mettre un terme aux exécutions extrajudiciaires, aux disparitions forcées et aux punitions collectives, de fermer l'ensemble des camps de détention, de libérer les prisonniers politiques et d'autoriser ses citoyens à voyager librement, tant à l'intérieur du pays qu'à l'étranger; demande à la RPDC d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour l ...[+++]

8. Calls on the DPRK immediately and permanently to stop public and secret executions and to abolish the death penalty; calls, furthermore, on the DPRK to put an end to extrajudicial killings, enforced disappearances and collective punishment, to close all prison camps, to release political prisoners and to allow its citizens to travel freely, both within and outside the country; calls on the DPRK to allow free expression and press freedom for national and international media, and uncensored access to the internet for its citizens;


71. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant ...[+++]

71. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and inter ...[+++]


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73. exprime ses plus vives inquiétudes face à la dégradation de la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée (RPDC), souligne les résolutions d'urgence (article 122) adoptées par le Parlement européen sur le sujet, et invite le pays à entamer un dialogue sérieux sur les droits de l'homme avec l'Union européenne; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant ...[+++]

73. Expresses its deepest concern regarding the deteriorating human rights situation in the Democratic People’s Republic of Korea (DPRK), draws attention to the relevant urgency resolutions (Rule 122) adopted by the European Parliament, and calls on the DPRK to engage in a meaningful dialogue on human rights with the European Union; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, release political prisoners and allow its citizens to travel freely both within and outside the country; calls on the DPRK to allow freedom of expression and press freedom for national and inter ...[+++]


11. invite le gouvernement à déclarer un moratoire sur toutes les exécutions, en vue de l'abolition de la peine de mort dans un avenir proche; demande à la République populaire démocratique de Corée de mettre fin aux exécutions extrajudiciaires et aux disparitions forcées, de libérer les prisonniers politiques et de permettre à ses citoyens de se déplacer librement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; demande à la République populaire démocratique de Corée d'autoriser la liberté d'expression et la liberté de la presse, tant pour l ...[+++]

11. Calls on the government to declare a moratorium on all executions, with a view to abolishing the death penalty in the near future; calls on the DPRK to put an end to extrajudicial killings and enforced disappearances, to release political prisoners and to allow its citizens to travel freely, both within and outside the country; calls on the DPRK to allow free expression and press freedom for national and international media, and to allow its citizens uncensored access to the internet;


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