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Comité Normes et règles techniques
Comité pour les normes et réglementations techniques
Disposition de procédure
Disposition procédurale
Exigence procédurale tirée d'un règlement
Forme procédurale prescrite par un règlement
Garantie de procédure
Garantie procédurale
Mesure de protection des témoins pendant le procès
Mesure de protection procédurale des témoins
Mesure procédurale de protection des témoins
Norme
Norme de consultation
Norme de procédure
Norme nationale
Norme pour la conduite du processus de consultation
Norme procédurale
Prescription de procédure
Prescription procédurale
Représentation de la connaissance procédurale
Représentation procédurale
Représentation procédurale des connaissances
Règle de procédure
Règle procédurale

Translation of "norme procédurale " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below


règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale

procedural regulation


représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale

procedural knowledge representation


exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]

regulatory procedure


représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]

procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]


mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès

procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure


norme [ norme nationale ]

standard [ national standard ]


norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation

consultation standard | standard for the conduct of the consultation process


comité Normes et règles techniques | comité pour les normes et les réglementations techniques | comité pour les normes et réglementations techniques

Committee on Standards and Technical Regulations | Committee on technical standards and regulations | Standards and Technical Regulations Committee


garantie de procédure | garantie procédurale

procedural guarantee
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
9. souligne que si les dispositifs de PPP sont protéiformes, la réglementation du marché unique établit des normes procédurales strictes; observe que la législation correspondante a été modifiée et consolidée par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics et la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, ainsi que dans le cadre des lignes directrices relatives aux PPP institutionnalisés; invite la Commission à envisager la possibilité de fournir aux pays en développement une aide et des conseils techniques sur la façon de préparer et de mettre en œuvre les normes de l'Union sur leurs marchés;

9. Stresses that, while PPP arrangements may take various forms, single market legislation sets high procedural standards; notes that this legislation was revised and consolidated in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU on public procurement, in Directive 2014/23/EU on concessions, and in guidance on institutionalised PPPs; calls on the Commission to consider the possibility of providing developing countries with technical assistance and advice on how to prepare and implement EU standards on their markets;


D. considérant que les dispositifs de PPP sont protéiformes et que la réglementation du marché unique établit des normes procédurales strictes; que la législation correspondante a été modifiée et consolidée par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE sur les marchés publics et la directive 2014/23/UE sur les contrats de concession, ainsi que dans le cadre des lignes directrices relatives aux PPP institutionnalisés;

D. whereas PPP arrangements may take various forms, and single market legislation sets high procedural standards; whereas this legislation was revised and consolidated in Directives 2014/24/EU and 2014/25/EU on public procurement, in Directive 2014/23/EU on concessions, and in guidance on institutionalised PPPs;


Par conséquent, il importe de noter qu'en plus des amendements qui visent directement à modifier la base juridique ou concernent la qualification institutionnelle de la directive proposée ou les normes procédurales régissant son adoption, d'autres amendements visant à modifier la définition des objectifs de la directive ont également été déposés.

Therefore, it is worth noting that in addition to amendments which directly seek to change the legal basis or concern the institutional qualification of the proposed Directive or the procedural norms for its adoption, amendments have also been tabled, which seek to change the definition of the objectives of the Directive.


23. perçoit un fort potentiel pour l'ADR en ligne, en particulier pour les petits litiges; fait remarquer que les procédures d'ADR conventionnelles sont disponibles en ligne aux côtés d'autres procédures qui visent à prévenir les différends ou à faciliter leur résolution; souligne que lorsque l'ADR conventionnel est effectué en ligne, les normes procédurales ne devraient pas être abaissées, et que les questions telles que l'exécution des décisions devraient également être résolues; estime que les systèmes de labels de confiance en ligne sont particulièrement utiles; rappelle les travaux du groupe de travail de la CNUDCI sur la résolu ...[+++]

23. Sees great potential for online ADR, in particular for smaller claims; notes that traditional ADR procedures exist online alongside others that seek to prevent disputes or to facilitate their resolution; emphasises that, where traditional ADR is carried out online, procedural standards should not be lowered, and that issues such as the enforceability of awards should also be resolved; sees a particular benefit in online trustmark systems; points to the work of the UNICTRAL Working Group on Online Dispute Resolution , intended for B2B and business-to-consumer (B2C) transactions;


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Aussi établit–elle plutôt un certain nombre de normes procédurales qu'une procédure normative.

So it provides for a number of procedural standards rather than for a standard procedure.


La directive 2005/85/CE (la «directive relative aux procédures d’asile») du Conseil énonce une série des normes procédurales plutôt qu'une «procédure standard».

Council Directive 2005/85/EC ("the Asylum Procedures Directive") provides for a number of procedural standards rather than for a "standard procedure".


L’Union doit prendre des mesures visant à instaurer une confiance mutuelle entre les États membres, en créant des normes procédurales minimales qui, notamment, garantissent le droit de la défense.

The Union must take steps to instil mutual confidence between Member States by laying down minimum procedural standards, which for example safeguard the right of defence.


· les difficultés découlant des différentes règles et normes procédurales en vigueur dans les procédures d’exécution nationales semblent constituer un obstacle à une coopération efficace et efficiente[24].

· Difficulties arising from different national procedural rules and standards applicable in enforcement proceedings appear as a barrier to effective and efficient cooperation[24].


La Commission entend lancer des études pour soutenir l'élaboration d'initiatives législatives et non législatives sur des normes minimales pour la collecte des données, des normes procédurales communes pour classifier la confidentialité des données et la fiabilité des données, des normes communes sur l'autorisation d'accès aux informations classifiées et les profils d'accès des utilisateurs.

The Commission intends to launch studies to underpin the elaboration of legislative and non-legislative initiatives related to minimum standards for the collection of data; common procedural standards to classify the confidentiality and the reliability of data; common standards on the authorisation to access classified information, and user access profiles.


Il convient de rechercher des normes procédurales efficaces de nature à améliorer l'entraide pénale tout en respectant les exigences en matière de libertés fondamentales.

The paragraphs notes that efficient procedural standards should be sought that will improve mutual assistance in criminal matters while complying with the requirements of fundamental freedoms.


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