Si cet article est nul et sans effet, honorables sénateurs, on peut en déduire que n'importe quel tribunal peut intervenir et examiner tous ces aspects de ses activités, et nous avons incontestablement exposé un aspect de nos affaires internes à l'examen par un tribunal.
If that section is null and void, honourable senators, it means that any court can intervene and look into all those aspects of his activities, and we have, of course, opened an aspect of our internal affairs to court revision.