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Affrontement remis à cause de la pluie
Cause de nullité
Causes de nullité
Dommages causés par le feu
Dégâts causés par l'incendie
Dégâts causés par le feu
Dégâts dus au feu
Dégâts dus à l'incendie
Dégâts imputables au feu
Dégâts occasionnés par les incendies
Dégâts par le feu
Dégâts produits par le feu
Incriminé à cause de ses fréquentations
Incriminé à cause de ses relations
Match remis à cause de la pluie
Mise hors service à cause d'un sinistre
Motif de nullité
Motifs de nullité
Normes relatives à la nullité
Nullité pour cause de simulation bilatérale
Partie remise à cause de la pluie
Ravages du feu
Rencontre remise à cause de la pluie
Théorie de la nullité pour cause d'imprécision

Traduction de «nullités à cause » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
nullité pour cause de simulation bilatérale

voidance for agreed simulation


théorie de la nullité pour cause d'imprécision

void-for-vagueness doctrine


partie remise à cause de la pluie [ match remis à cause de la pluie | rencontre remise à cause de la pluie | affrontement remis à cause de la pluie ]

rained-out game [ rained-out contest | rained-out match ]


incriminé à cause de ses relations [ incriminé à cause de ses fréquentations ]

guilty by association


mise hors service à cause d'un sinistre

casualty retirement


cause de nullité | motif de nullité

grounds for invalidity | grounds for revocation


causes de nullité | motifs de nullité

grounds for nullity


cause de nullité | motif de nullité

ground for nullity


dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu

fire damage | damage by fire


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En dehors des cas de nullité visés au premier alinéa, les sociétés ne sont soumises à aucune cause d'inexistence, de nullité absolue, de nullité relative ou d'annulabilité.

Apart from the grounds of nullity referred to in the first paragraph, a company shall not be subject to any cause of non-existence, absolute nullity, relative nullity or declaration of nullity.


3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l'Union européenne est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

3. Where the ground for invalidity exists in respect of only some of the goods or services for which the EU trade mark is registered, the trade mark shall be declared invalid as regards those goods or services only.


L'auteur d'une demande en nullité fondée sur une marque antérieure n'obtient pas gain de cause à la date de la demande en nullité lorsqu'il n'aurait pas obtenu gain de cause à la date de dépôt ou à la date de priorité de la marque postérieure pour l'un des motifs suivants:

An application for a declaration of invalidity on the basis of an earlier trade mark shall not succeed at the date of application for invalidation if it would not have been successful at the filing date or the priority date of the later trade mark for any of the following reasons:


Motivation de la demande en nullité: les causes de nullité invoquées à l’appui de la demande en nullité étaient celles énoncées à l’article 52, paragraphe 1, sous a), lu en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), c), d) et e), ii), du règlement no 207/2009

Grounds for the application for a declaration of invalidity: The grounds of the request for a declaration of invalidity were those laid down in Article 52(1)(a) in conjunction with Article 7(1)(b), (c), (d) and (e)(ii) of Council Regulation No 207/2009


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Motivation de la demande en nullité:: causes de nullité absolue au sens de l’article 52, paragraphe 1, sous b), du RMC et causes de nullité relative au sens de l’article 8, paragraphe 1, sous b), en combinaison avec l’article 53, paragraphe 1, sous a), du RMC

Grounds for the application for a declaration of invalidity: Absolute grounds for invalidity under Article 52(1)(b) CTMR and relative grounds for invalidity under Article 8(1)(b) in conjunction with Article 53(1)(a) CTMR


annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l ...[+++]

Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 November 2012 in Case R 1615/2011 1 by finding that the absolute ground for invalidity under Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 — based on the bad faith of the proprietor of the Community trade mark at the time when the application was filed — and the relative ground for invalidity under Article 53(1)(a), in conjunction with Articles 8(1)(b) and 8(5) of the regulation, are made out;


annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1617/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’ ...[+++]

Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 November 2012 in Case R 1617/2011-1 by finding that the absolute ground for invalidity under Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 — based on the bad faith of the proprietor of the Community trade mark at the time when the application was filed — and the relative ground for invalidity under Article 53(1)(a), in conjunction with Articles 8(1)(b) and 8(5) of the regulation, are made out;


Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, ...[+++]

Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void ...[+++]


3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

3. Where the ground for invalidity exists in respect of only some of the goods or services for which the Community trade mark is registered, the trade mark shall be declared invalid as regards those goods or services only.


3. Si la cause de nullité n'existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits ou les services concernés.

3. Where the ground for invalidity exists in respect of only some of the goods or services for which the ►M1 EU trade mark ◄ is registered, the trade mark shall be declared invalid as regards those goods or services only.




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nullités à cause ->

Date index: 2022-02-22
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