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Aide à la balance des paiements
Concours
Concours administratif
Concours de recrutement
Concours de subventions
Concours externe
Concours financier à moyen terme
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Concours idéal
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Concours à la BdP
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Cumul idéal
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Modèle d'octroi puis de cession de crédits
Modèle d'octroi puis de cession du crédit
Octroi de concours
Octroi du concours financier communautaire
Soutien à la balance des paiements
Suppression de concours

Translation of "octroi de concours " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


conditions d'octroi du concours

conditions for assistance


décision d'octroi de concours

decision to grant assistance


octroi du concours financier communautaire

granting of Community aid


concours de subventions [ concours pour l'octroi de subventions ]

grant competition


processus de sélection par concours fondé sur l'évaluation par les pairs pour l'octroi de subventions

competitive, peer-reviewed grant selection process


concours (UE) [ concours (CE) | concours externe (CE) | concours interne (CE) ]

competition (EU) [ EC competition | EC internal competition | EC open competition ]


concours administratif [ concours de recrutement ]

administrative competition [ recruitment competition ]


concours idéal | concours idéal d'infractions | concours idéal de délits | concours formel | cumul idéal

ideal concurrence


modèle d'octroi puis de cession de crédits [ modèle d'octroi puis de cession du crédit | modèle d'octroi puis cession du crédit ]

originate-and-distribute model [ originate-to-distribute model | OTD model ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.


3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.


1. Sauf dans des cas dûment justifiés, la Commission annule le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. Except in duly justified cases, the Commission shall cancel financial assistance granted for studies which have not been started within one year following the start date laid down in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial assistance under this Regulation.


3. La Commission peut demander le remboursement intégral ou partiel du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours financier n'a pas été achevée.

3. The Commission may require the complete or partial reimbursement of the financial assistance granted if, within two years of the completion date laid down in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial assistance has not been completed.


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3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed.


3. La Commission peut demander le remboursement du concours financier accordé si, dans les deux ans qui suivent la date d'achèvement de l'action fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, la mise en œuvre de l'action bénéficiant de ce concours n'a pas été achevée, sauf si cela résulte d'un cas de force majeure dûment justifié.

3. The Commission may request the reimbursement of the financial aid granted if, within two years of the finishing date established in the conditions governing the granting of aid, the implementation of the action receiving the financial aid has not been completed, except in cases of duly established force majeure.


1. La Commission annule, sauf dans des cas dûment justifiés, le concours financier accordé pour des études qui n'ont pas démarré dans l'année qui suit la date de commencement fixée dans les conditions régissant l'octroi du concours, ou dans les deux ans qui suivent cette date pour toutes les autres actions susceptibles de recevoir un concours financier au titre du présent règlement.

1. The Commission shall cancel, except in duly justified cases, financial aid granted for studies which have not been started within one year following the start date established in the conditions governing the granting of aid or within two years of that date for all other actions eligible for financial aid under this Regulation.


1. Sauf dans des cas dûment justifiés auprès de la Commission, les concours financiers communautaire accordés pour les projets d'intérêt commun qui n'ont pas démarré dans les deux ans suivant la date prévue pour leur commencement, indiquée dans la décision d'octroi des concours, sont annulés par la Commission.

1. Except where a full justification is made to the Commission, Community financial aid granted to projects of common interest which have not commenced in the two years following the date set down in the grant decision shall be cancelled by the Commission.


3. À la suite de l'examen visé au paragraphe 2, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'opération en question et recouvrer toutes les sommes déjà versées si l'examen fait apparaître qu'une irrégularité a été commise ou que l'une des conditions dont a été assortie la décision d'octroi du concours n'a pas été respectée, notamment qu'il a été apporté, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, une modification importante affectant la nature ou les modalités d'exécution du projet.

3. Following the examination provided for by paragraph 2, the Commission may reduce, suspend or cancel the aid for the project in question and recover any amounts already released if any irregularities have been revealed or any of the conditions attached to the grant of aid have not been respected, notably when any important modifications have been introduced concerning the nature of , or the means of undertaking, the project, without seeking the approval of the Commission .


Sélection des actions - Octroi du concours financier

Selection of actions - Granting of financial assistance


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