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Accident causé par une épingle de sûreté
Agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agent de sûreté aérienne
Agent de sûreté fret
Agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire
Agente de sûreté aérienne
Agente de sûreté aéroportuaire
Anneau de surete a rebords repliables
Anneau de suretè à rebords repliés
Anneau de sureté à bords repliables
Anneau de sureté à bords repliés
Bénéficiaire d'une sûreté réelle
Bénéficiaire de charge
Détenteur d'une charge
Détenteur d'une sûreté
Garantie additionnelle
Grevant
Opposabilité aux tiers
Opposabilité d'une sûreté
Opposabilité de la sûreté
Perfection d'une sûreté
Sûreté accessoire
Sûreté subsidiaire
Sûreté supplémentaire
Titulaire d'une sûreté
Titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

Traduction de «opposabilité de la sûreté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
opposabilité de la sûreté | perfection d'une sûreté

enforceability of security interest | perfection of a security interest




agente de sûreté aéroportuaire, mention \\ passagers\\ | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire, mention passagers /agente de sûreté aéroportuaire, mention passagers | agent de sûreté fret

airport luggage worker | hand baggage checker | airport customs worker | hand luggage inspector


agent d'exploitation et de sûreté aéroportuaire | agente de sûreté aéroportuaire | agent de sûreté aéroportuaire/agente de sûreté aéroportuaire | agente d'exploitation et de sûreté aéroportuaire

airport security agent | TSA agent, air marshall | airport security guard | airport security officer


accident causé par une épingle de sûreté

Accident caused by safety pin


agent de sûreté aérienne | agent de sûreté aérienne/agente de sûreté aérienne | agente de sûreté aérienne

airport safety officer | aviation security officer | airport safety supervisor | aviation safety officer


anneau de sureté à bords repliables | anneau de sureté à bords repliés | anneau de surete a rebords repliables | anneau de suretè à rebords repliés

lock washer with bent-over prongs | locking washer with bent-over prongs


bénéficiaire de charge | bénéficiaire d'une sûreté réelle | détenteur d'une charge | détenteur d'une sûreté | grevant | titulaire d'une sûreté | titulaire d'une sûreté sur un bien-fonds

encumbrancer


opposabilité aux tiers

perfection of security interest


garantie additionnelle | sûreté supplémentaire | sûreté subsidiaire | sûreté accessoire

collateral security
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
3. Si la législation nationale prévoit que le pouvoir de représenter la société peut, par dérogation aux règles légales en la matière, être attribué par les statuts à une seule personne ou à plusieurs personnes agissant conjointement, cette législation peut prévoir l'opposabilité de cette disposition des statuts aux tiers à condition qu'elle concerne le pouvoir général de représentation; l'opposabilité aux tiers d'une telle disposition statutaire est réglée par l'article 16.

3. If national law provides that authority to represent a company may, in derogation from the legal rules governing the subject, be conferred by the statutes on a single person or on several persons acting jointly, that law may provide that such a provision in the statutes may be relied on as against third parties on condition that it relates to the general power of representation; the question whether such a provision in the statutes can be relied on as against third parties shall be governed by Article 16.


M. Andrew Beynon: À mon avis, l'expression « s'en prévaloir » n'affaiblit pas la notion d'opposabilité.

Mr. Andrew Beynon: I would suggest that the addition of the words “relied on” does not weaken the notion of it being binding.


Les indicateurs d'une culture efficace de sûreté nucléaire sont notamment les suivants: engagement du personnel et de l'encadrement, tous niveaux confondus, au sein d'une organisation, en faveur de la sûreté nucléaire et de son amélioration permanente; développement de la capacité du personnel, tous niveaux confondus, d'apprécier l'application des principes et des pratiques de sûreté pertinents afin d'améliorer de manière continue la sûreté nucléaire; capacité du personnel à rendre compte sur les questions de sûreté sans retard; détermination des enseignements à tirer de l'expérience acquise dans le cadre de l'exploitation; et signal ...[+++]

Indicators for an effective nuclear safety culture include, in particular: the commitment at all levels of staff and management within an organisation to nuclear safety and its continuous improvement; the promotion of the ability of staff at all levels to question the delivery of relevant safety principles and practices to continuously improve nuclear safety; the ability of staff to report safety issues in a timely manner; the identification of the lessons learnt from operational experience; and the systematic reporting of any deviation from normal operating conditions or arrangements relevant to accident management that have the pot ...[+++]


La Commission adopte, par voie d’actes délégués conformément à l'article 103, les mesures précisant la période au cours de laquelle une restriction de l’opposabilité de certaines catégories de sûretés doit s'appliquer.

The Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article , adopt measures specifying the time period for which a restriction on the enforcement of specified classes of security interest should apply.


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Sans préjudice de toute restriction à l'opposabilité des sûretés imposée conformément à l'article 63 ou au paragraphe 1 du présent article, les États membres s'assurent que, si cela est nécessaire à la bonne application des instruments et des pouvoirs de résolution, les autorités de résolution peuvent demander au tribunal de surseoir à statuer pour une période appropriée au regard de l'objectif poursuivi, dans toute action ou procédure judiciaire à laquelle l'établissement faisant l'objet de la résolution est ou devient partie.

Without prejudice to any restriction on the enforcement of security interests imposed pursuant to Article or to paragraph 1 of this Article, Member States shall ensure that, if necessary for the effective application of the resolution tools and powers, resolution authorities can request the court to apply a stay for an appropriate period of time in accordance with the objective pursued, on any judicial action or proceeding in which an institution under resolution is or becomes a party.


À la suite de l’invitation du Conseil à créer un groupe de haut niveau de l’Union européenne, mentionnée dans ses conclusions du 8 mai 2007 sur la sûreté nucléaire et la sûreté de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, le groupe des régulateurs européens dans le domaine de la sûreté nucléaire (ENSREG) a été institué par la décision 2007/530/Euratom de la Commission du 17 juillet 2007 créant le groupe européen de haut niveau sur la sûreté nucléaire et la gestion des déchets afin de contribuer à la réalisation des objectifs communautaires dans le domaine de la sûreté nucléaire.

Following the Council’s invitation to set up a High Level Group at EU level, as recorded in its Conclusions of 8 May 2007 on nuclear safety and safe management of spent nuclear fuel and radioactive waste, the European Nuclear Safety Regulators Group (ENSREG) was established by Commission Decision 2007/530/Euratom of 17 July 2007 on establishing the European High Level Group on Nuclear Safety and Waste Management to contribute to the achievement of the Community objectives in the field of nuclear safety.


La sûreté et la sécurité revêtent plusieurs dimensions, dont la sûreté des aéronefs; la sûreté des passagers et de leurs bagages; la sûreté du fret; la sécurité de l'aviation civile; la prévention du crime : vol, trafic de la drogue, etc.; la protection de la frontière, l'aéroport étant un point d'entrée; la sûreté des employés; la sécurité du public; et la sécurité routière.

Security and safety encompass several areas, including aircraft security; passenger and bag security; cargo security; safety of civil aviation operations; crime prevention theft, drug trafficking, etc.; border protection the airport is a port of entry; security of employees; public safety; and road safety.


La Commission avait invité la Suède à appliquer correctement la directive sur l'amélioration de la sûreté portuaire, et notamment à mettre en œuvre des évaluations et des plans de sûreté portuaire dans les ports abritant une ou plusieurs installations portuaires faisant l'objet d'un plan de sûreté.

The Commission had called on Sweden to correctly apply the Directive on enhancing port security, and in particular to implement port security assessments and plans in ports with one or more facilities that are subject to a security plan.


La directive sur l'amélioration de la sûreté des ports (Directive 2005/65/CE) est un des instruments fondamentaux de la politique en matière de sûreté maritime qui vise à garantir un niveau de sûreté élevé et égal dans tous les ports européens.

The Directive on enhancing port security (Directive 2005/65/EC) is one of the main instruments of maritime security policy, which aims to ensure a high and comparable level of security in all European ports.


Sûreté maritime: la Commission se félicite de la révision de l'évaluation de sûreté portuaire et de l'adoption d'un plan de sûreté couvrant le port de Malmö

Maritime security: the Commission welcomes the review of port security assessment and the adoption of a security plan for the port of Malmö


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