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Agence communautaire spécialisée
Agence européenne
Agences et organismes décentralisés de l'UE
Autorité habilité à détenir
Autorité habilité à mettre sous garde
Autorité habilité à retenir
Délocalisation de l'administration publique
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Organisme et agence de l'Union européenne
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Siège de l'administration publique
Siège de l'organisme public
Siège de l'établissement public
établissement public

Translation of "organismes habilités " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires

ship inspection and survey organisations


organisme habilité à délivrer les attestations

institution authorised to furnish the certification


Comité pour l'application de la législation relative aux organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et aux activités pertinentes des administrations maritimes

Committee on application of the legislation on ship inspection and survey organisations and the relevant activities of maritime administration




organisme de l'UE [ agence communautaire spécialisée | agence européenne | agences et organismes décentralisés de l'UE | fondation européenne | observatoire européen | office interinstitutionnel | organisme communautaire autonome | organisme communautaire décentralisé | organisme communautaire de service | organisme communautaire personnalisé | organisme de l'Union européenne | organisme et agence de l'UE | organisme et agence de l'Union européenne | organisme institutionnel (CE) | organisme satellite (CE) | organisme spécialisé (CE) ]

EU office or agency [ autonomous Community body | Community service body | decentralised Community body | EC institutional body | EC satellite body | EC specialised body | EU Agencies and decentralised bodies | European agency | European foundation | European Monitoring Centre | European Union office or agency | specialised Community agency ]


autorité habilité à retenir [ autorité habilité à mettre sous garde | autorité habilité à détenir ]

detaining authority


Organisme consultatif d'examen d'habilitation de sécurité en matière de transport

Transportation Security Clearance Advisory Body


Définition: Altération de l'état de conscience tenant à la fois du sommeil et de la veille. Durant un épisode de somnambulisme, l'individu se lève du lit, habituellement au cours du premier tiers du sommeil nocturne et il déambule; ces manifestations correspondent à un niveau réduit de vigilance, de réactivité et d'habilité motrice. Au réveil, le sujet ne garde habituellement aucun souvenir de l'épisode.

Definition: A state of altered consciousness in which phenomena of sleep and wakefulness are combined. During a sleepwalking episode the individual arises from bed, usually during the first third of nocturnal sleep, and walks about, exhibiting low levels of awareness, reactivity, and motor skill. Upon awakening, there is usually no recall of the event.


siège de l'administration publique [ délocalisation de l'administration publique | délocalisation de l'établissement public | délocalisation de l'organisme public | localisation de l'administration publique | localisation de l'établissement public | localisation de l'organisme public | siège de l'établissement public | siège de l'organisme public ]

administration headquarters [ public administration location | public administration relocation | public body headquarters | public body location | public body relocation | public institution headquarters | public institution location | public institution relocation ]


établissement public [ organisme de droit public | organisme public | organisme public autonome ]

public institution [ body under public law | NDPB | non-departmental public body | public body | Quango | quasi-autonomous non-governmental organisation | quasi-autonomous non-governmental organization | Public law institutions(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
« organisme de réglementation » Organisme habilité par une loi fédérale ou provinciale à réglementer l’exercice d’une profession, ou constitué à cette fin, et qui, dans ce but, établit des normes de connaissances et de compétence pour les praticiens.

“vocational school” means an organization that is established and operated primarily to provide students with correspondence courses, or instruction in courses, that develop or enhance students’ occupational skills.


Les mesures que les États membres doivent observer dans leurs relations avec les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires sont énoncées dans la directive 2009/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (refonte) (7),

Measures to be followed by the Member States in their relationship with ship inspection and survey organisations are laid down in Directive 2009/15/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (7),


Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir la mise en place de mesures qui devraient être suivies par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires actifs dans la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, et peut donc, en raison des dimensions de l'action, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

Since the objective of this Regulation, namely the establishment of measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships, operating in the Community, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.


Le présent règlement énonce les mesures qui doivent être observées par les organismes habilités à effectuer l'inspection, la visite et la certification des navires en vue d'assurer la conformité avec les conventions internationales sur la sécurité maritime et la prévention de la pollution marine, tout en favorisant l'objectif de la libre prestation des services.

This Regulation establishes measures to be followed by organisations entrusted with the inspection, survey and certification of ships for compliance with the international conventions on safety at sea and prevention of marine pollution, while furthering the objective of freedom to provide services.


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La directive 94/57/CE du Conseil du 22 novembre 1994 établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (4) a été modifiée de façon substantielle à plusieurs reprises.

Council Directive 94/57/EC of 22 November 1994 on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (4) has been substantially amended several times.


2. L'autorité de gestion veille à ce que les documents visés au paragraphe 1 du présent article soient mis à disposition et à ce que des extraits ou des copies en soient délivrés, aux fins d'inspection par les personnes et les organismes habilités à les inspecter, y compris, au minimum, le personnel habilité de l'autorité de gestion, de l'autorité de certification, des organismes intermédiaires, de l'autorité d'audit et des organismes visés à l'article 61, paragraphe 3, du règlement de base ainsi que les fonctionnaires habilités de la Communauté et leurs mandataires.

2. The managing authority shall ensure that the documents referred to in paragraph 1 of this Article are made available for inspection by, and extracts or copies thereof are supplied to, persons and bodies entitled thereto, including at least authorised staff of the managing authority, certifying authority, intermediate bodies, audit authority and the bodies referred to in Article 61(3) of the basic Regulation and authorised officials of the Community and their authorised representatives.


Le passeport est donc conçu comme un outil interactif avec trois fonctions : une information exhaustive sur les produits dopants ; la liste des contrôles subis par l'athlète, accessible par l'athlète et par les organismes habilités à pratiquer les contrôles ; la possibilité pour l'athlète signataire de demander conseil auprès de l'AMA.

It is therefore designed as an interactive tool, with three functions: it provides comprehensive information on doping products; it shows a list of the tests taken by the athlete, which can be consulted by the athlete and by the bodies authorised to carry out the tests; finally, the athlete who has signed can ask for advice from the WADA.


Le Conseil, conformément au projet commun approuvé le 13 novembre 2001 par le Comité de conciliation, a adopté la modification de la directive 94/57/CE établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes (Doc. 3656/01)

In accordance with the joint text approved by the Conciliation Committee on 13 November 2001, the Council adopted the amendment to Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations (3656/01)


Relativement à la directive sur les sociétés de classification, le CES estime qu'un contrôle plus strict doit être apporté sur les organismes habilités à inspecter et visiter les navires.

With regard to the Directive on the classification of vessels, the Committee considers that more stringent controls need to be applied with respect to the bodies responsible for conducting ship inspections.


8. Il souligne les progrès enregistrés dans le cadre de l'examen de la proposition visant à modifier la directive 94/57/CE du Conseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuer l'inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes, ce qui devrait permettre d'atteindre un niveau d'harmonisation élevé en matière de responsabilité financière des sociétés de classification et de contrôler de manière plus poussée et plus uniforme les tâches qui leur sont déléguées.

8. It points to the progress made in considering the proposal for amendment of Council Directive 94/57/EC on common rules and standards for ship inspection and survey organisations and for the relevant activities of maritime administrations, which should make possible a high degree of harmonisation as regards classification societies' financial liability as well as an improved and more uniform supervision of the tasks delegated to them.


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