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Translation of "paiement minimum " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
état du paiement pour un service

Payment for service status


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Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties

Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]


saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer

distress for rent


concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements

develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling


obligation à taux variable minimum garanti [ OTV minimum garanti | obligation à taux variable à rendement minimum garanti | OTV à rendement minimum garanti | obligation à taux variable minimum verrouillable | OTV verrouillable ]

droplock floater [ droplock floating rate note | droplock FRN ]


Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]

Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]


enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements

accept payments | processing payments | process a payment | process payments


gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières

handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. Les États membres établissent une liste provisoire qui répertorie au minimum dix et au maximum vingt des services les plus représentatifs rattachés à un compte de paiement et soumis à des frais, offerts par au minimum un prestataire de services de paiement au niveau national.

1. Member States shall establish a provisional list of at least 10 and no more than 20 of the most representative services linked to a payment account and subject to a fee, offered by at least one payment service provider at national level.


En cas de non gratuité, le montant total des frais facturés pour l'utilisation des services de paiement minimum devrait être raisonnable.

Where the provision is not free of charge, the total amount of charges for using the minimum payment services should be reasonable.


La République du Cap-Vert perçoit ainsi 100 EUR par tonne de thon capturé (montant financé à 65 % par l'Union européenne et à 35 % par les opérateurs) et un paiement minimum de 5 000 tonnes par an est garanti. Des crédits supplémentaires sont consacrés au développement du secteur national des pêcheries.

The Republic of Cape Verde will thus receive €100 per tonne of tuna caught (of which EUR 65/t is to be paid from the EU budget and EUR 35/t is to be borne by the operators), with payment for a minimum of 5.000 tonnes guaranteed per year, plus additional funds for developing the national fisheries sector.


1. Les États membres établissent une liste provisoire qui répertorie au minimum dix et au maximum vingt des services les plus représentatifs liés à un compte de paiement et soumis à des frais par au minimum un prestataire de services de paiement au niveau national.

1. Member States shall determine a provisional list of at least 10 and up to 20 of the most representative services linked to a payment account and subject to a fee in at least one payment services provider at national level.


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En cas de non gratuité, le montant total des frais facturés pour l'utilisation des services de paiement minimum devrait être raisonnable.

Where the provision is not free of charge, the total amount of charges for using the minimum payment services should be reasonable.


São Tomé e Príncipe perçoit ainsi 100 EUR par tonne de thon capturé et un paiement minimum de 7 000 tonnes par an est garanti. Des crédits supplémentaires sont consacrés au développement du secteur national des pêcheries.

São Tomé and Príncipe thus receives €100 per tonne of tuna caught, with payment for a minimum of 7.000 tonnes guaranteed per year, plus additional funds for developing the national fisheries sector


55. rappelle que si la responsabilité finale des mesures de sécurité liées aux différentes méthodes de paiement ne peut incomber aux clients, ceux-ci devraient être informés des précautions de sécurité, et les établissements financiers devraient supporter les coûts occasionnés par la fraude, à moins qu'ils ne résultent d'un agissement frauduleux du client ou du fait que ce dernier n'a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 de la directive sur les services de paiement; considère qu'il convient donc d'encourager les campagnes d'i ...[+++]

55. Recalls that while the final responsibility for security measures relating to different payment methods cannot lie with customers, they should be informed about security precautions, and financial institutions should be responsible for fraud costs, unless caused by the customer ‘by acting fraudulently or by failing to fulfil one or more of his obligations under Article 56 of the Payment Service Directive with intent or gross negligence’; considers, therefore, that public information campaigns should be encouraged with a view to increasing public awareness and knowledge of digital security issues in particular; calls on the Commissi ...[+++]


Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.


Troisièmement, si les échéances de paiement susnommées sont dépassées, des frais de recouvrement de minimum 40 euros et un intérêt supérieur de minimum 8 % au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne peuvent être comptés sans rappel préalable.

Thirdly, if the aforementioned payment deadlines are exceeded, recovery costs of at least EUR 40 and interest of at least 8% above the European Central Bank base interest rate can be charged without a prior reminder.


Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paie ...[+++]

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instrumen ...[+++]


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