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Acompte
Contrôleur accepteur
Identification du terminal de l'accepteur de carte
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
OPD
Ordonnance sur les paiements directs
Organe accepteur
Paiement au coup par coup
Paiement au prorata des travaux
Paiement de l'impôt
Paiement de l'impôt
Paiement de la TVA
Paiement proportionnel
Paiement à l'avancement
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
Vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes
Vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
Vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier
Vente pour défaut de paiement de la taxe foncière
Vente pour défaut de paiement des impôts
Vente pour non-paiement de l'impôt foncier
Vente pour non-paiement de la taxe foncière
Vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble

Translation of "paiement par l’accepteur " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes

tax sale


paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


identification du terminal de l'accepteur de carte

card acceptor terminal identification


Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]

Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment


paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)

payment of VAT | payment of tax




contrôleur accepteur | organe accepteur

accepting controller | accepting unit


Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]

Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
15.1 Pour l’application des articles 13, 14 et 15, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt qui ordonne ou promet que le paiement soit fait sur l’actif d’une société de personnes, d’une association non dotée de la personnalité morale, d’une fiducie ou d’une succession ne constitue pas un refus de paiement par l’accepteur, le tireur ou le souscripteur, si celui-ci fournit les fonds à la chambre de compensation à laquelle il est payable en conformité avec l’ordre ou la promesse de paiement et l’article 17.

15.1 For the purposes of sections 13, 14 and 15, a depository bill or a depository note whose order or promise to pay is limited to payment from the assets of a partnership, unincorporated association, trust or estate is not dishonoured by its acceptor, drawer or maker if that person provides funds to the clearing house to which it is payable in accordance with the order or promise to pay and section 17.


15.1 Pour l’application des articles 13, 14 et 15, une lettre de dépôt ou un billet de dépôt qui ordonne ou promet que le paiement soit fait sur l’actif d’une société de personnes, d’une association non dotée de la personnalité morale, d’une fiducie ou d’une succession ne constitue pas un refus de paiement par l’accepteur, le tireur ou le souscripteur, si celui-ci fournit les fonds à la chambre de compensation à laquelle il est payable en conformité avec l’ordre ou la promesse de paiement et l’article 17.

15.1 For the purposes of sections 13, 14 and 15, a depository bill or a depository note whose order or promise to pay is limited to payment from the assets of a partnership, unincorporated association, trust or estate is not dishonoured by its acceptor, drawer or maker if that person provides funds to the clearing house to which it is payable in accordance with the order or promise to pay and section 17.


a) conditionnelle, qui fait dépendre le paiement par l’accepteur de l’accomplissement d’une condition stipulée sur la lettre;

(a) conditional, that is to say, that makes payment by the acceptor dependent on the fulfilment of a condition therein stated;


a) le tireur peut exiger le paiement par l’accepteur d’une lettre payable à un tiers, ou à son ordre, et payée par lui, mais ne peut la remettre en circulation;

(a) where a bill payable to, or to the order of, a third party is paid by the drawer, the drawer may enforce payment thereof against the acceptor, but may not reissue the bill; and


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La Commission a estimé que l’opération envisagée, telle que notifiée initialement, aurait conféré à l’entité issue de la concentration une part de marché très élevée dans l’EEE, ne permettant pas aux concurrents d’exercer une pression suffisante sur les marchés des systèmes de paiement automatiques suivants: les monnayeurs, utilisés surtout dans les distributeurs, ainsi que les accepteurs et recycleurs de billets de banque pour les ...[+++]

The Commission found that the proposed transaction, as initially notified, would have given the merged entity very high market shares in the EEA without sufficient constraint from competitors for the following types of unattended payment systems: coin changers, used predominantly in vending machines, as well as banknote recyclers and acceptors for transport applications, for instance ticket vending machines in public transport and pay-on-foot terminals in parking lots.




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paiement par l’accepteur ->

Date index: 2022-07-19
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