Translation of "participant à la procédure " (French → English) :

partie | sujet du procès | acteur du procès | participant à la procédure | personne participant à la procédure | personne concernée par la procédure | personne touchée par la procédure

légitimation à participer à une procédure | qualité pour participer à une procédure

participer à des procédures de formation dans le domaine de la pêche

participer à des procédures de vaccination

participer à une procédure judiciaire rabbinique

participer à la procédure

demande de participer à l'instance [ demande de permission de participer aux procédures ]

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européennes des Droits de l'Homme

procédure de participation du public

Si une des parties fait défaut ou s’abstient de participer à la procédure, la Commission clôt la procédure et dresse un procès-verbal constatant qu’une des parties a fait défaut ou s’est abstenue de participer à la procédure.

Comme nous avons pu le voir dans le cas de Polaris, des employés temporaires qui souhaitaient apparemment participer à la négociation ont été exclus de l'unité, tandis que d'autres qui voulaient exprimer leur point de vue n'ont pas été autorisés à participer à la procédure.

Ces droits de participation, qu'ils soient acquis dans le cadre de négociations informelles avec les ministères, pour certaines initiatives environnementales, ou qu'ils aient été obtenus devant les tribunaux, nous permettant de participer à des procédures d'importance environnementale, représentent vraiment des éléments clés d'une société démocratique.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'exclue ...[+++]nt expressément.