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Translation of "passation de marchés publics " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
achat public | marchés publics | passation de marchés | passation des marchés publics

award of contracts | award of public contracts | procurement | public procurement


passation de marchés en ligne | passation de marchés publics en ligne | passation électronique de marchés

electronic procurement | e-procurement | e-tendering


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux | passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services

award of public supply contracts, public service contracts and public works contracts | award of public works, supplies and services contracts


méthode de passation de marché [ méthode de passation de contrat | procédure de passation de marché | procédure de passation de contrat | mode de passation de marché | mode de passation de contrat ]

contracting approach


passation des marchés publics | passation des marchés

procurement


procédure de passation des marchés [ procédure utilisée en matière de marchés publics ]

procurement procedure


politique sur les marchés [ politique en matière de passation des marchés | politique en matière de passation des contrats | politique en matière de contrats | politique contractuelle | politique d'adjudication de contrats | politique des marchés ]

contracting policy


marché de fournitures [ marché public de fournitures ]

supplies contract [ public supply contract ]


marché de services [ marché public de services ]

services contract
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Réf.): Monsieur le Président, le 6 octobre, le ministre des Travaux publics a soutenu que le gouvernement avait édicté, en 1994, de nouvelles règles sur la passation des marchés, qui devaient mettre de l'ordre dans la confusion qui régnait alors dans la passation des marchés de son ministère.

Mr. Chuck Strahl (Fraser Valley, Ref.): Mr. Speaker, on October 6 the minister of public works claimed that the government introduced new contracting rules in 1994, rules that were supposed to clean up the contracting fiasco in his department.


Monsieur, Dans la recommandation 6 du rapport du Comité permanent des comptes publics qui porte sur le chapitre susmentionné, on demande que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) fournisse au Comité un rapport dans lequel il affirme que ses outils de passation de marchés ne sont pas utilisés pour contourner les politiques et les règlements en matière de passation de marchés.

Dear Mr. Etoka: Recommendation 6 of the Report of the Standing Committee on Public Accounts on the above-noted chapter requested that Public Works and Government Services Canada (PWGSC) provide the Committee with a report assuring it that its contracting tools are not being used to circumvent contracting policies and regulations.


La passation conjointe de marchés peut prendre différentes formes, depuis la passation coordonnée de marchés, en passant par la préparation de spécifications techniques communes pour des travaux, fournitures ou services qui seront acquis par un certain nombre d’entités adjudicatrices, chacune d’entre elles menant sa propre procédure de passation de marché, jusqu’aux cas où les entités adjudicatrices concernées mènent conjointement une procédure unique de passation de marché, soit en agissant ensemble soit en confiant à l’une d’entre elles la gestion de la ...[+++]

Joint procurement can take many different forms, ranging from coordinated procurement through the preparation of common technical specifications for works, supplies or services that will be procured by a number of contracting entities, each conducting a separate procurement procedure, to situations where the contracting entities concerned jointly conduct one procurement procedure either by acting together or by entrusting one contracting entities with the management of the procurement procedure on behalf of all contracting entities.


Il convient d’exclure la passation de marchés aux fins de l’exploration pétrolière et gazière, étant donné qu’il a été systématiquement constaté que ce secteur est soumis à une telle pression concurrentielle que la discipline de passation de marchés apportée par les règles de passation des marchés de l’Union n’est plus nécessaire.

It is appropriate to exclude procurement made for the purpose of exploring for oil and gas as that sector has consistently been found to be subject to such competitive pressure that the procurement discipline brought about by the Union procurement rules is no longer needed.


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«document de marché», tout document fourni par l’entité adjudicatrice ou auquel elle se réfère afin de décrire ou de définir des éléments de la passation de marché ou de la procédure de passation de marché, y compris l’avis de marché, l’avis périodique indicatif ou les avis sur l’existence d’un système de qualification lorsqu’ils sont utilisés en tant que moyen de mise en concurrence, les spécifications techniques, le document descriptif, les conditions contractuelles proposées, les formats de présentation des documents par les candid ...[+++]

‘procurement document’ means any document produced or referred to by the contracting entity to describe or determine elements of the procurement or the procedure, including the contract notice, the periodic indicative notice or the notices on the existence of a qualification system where they are used as a means of calling for competition, the technical specifications, the descriptive document, proposed conditions of contract, formats for the presentation of documents by candidates and tenderers, information on generally applicable obligations and any additional documents;


Avant d’entamer une procédure de passation de marché, les entités adjudicatrices peuvent réaliser des consultations du marché en vue de préparer la passation de marché et d’informer les opérateurs économiques de leurs projets et de leurs exigences en la matière.

Before launching a procurement procedure, contracting entities may conduct market consultations with a view to preparing the procurement and informing economic operators of their procurement plans and requirements.


Ils devraient devenir les moyens de communication et d’échange d’informations usuels dans les procédures de passation de marchés, car les possibilités pour les opérateurs économiques de prendre part à des procédures de passation de marché dans l’ensemble du marché intérieur s’en trouvent considérablement accrues.

They should become the standard means of communication and information exchange in procurement procedures, as they greatly enhance the possibilities of economic operators to participate in procurement procedures across the internal market.


En collaboration avec le ministère de la Défense nationale, nous avons également mis en oeuvre avec succès des stratégies pour accélérer les processus de passation de marchés. Nous avons aussi géré les deux processus de passation de marchés concurrentiels qui ont été examinés conformément aux politiques en matière de passation de marché applicables.

Public Works successfully implemented strategies, again with DND, to fast-track the contracting processes, and we managed the two competitive contracting processes that were examined in compliance with applicable contracting policies.


La vérificatrice générale recommande que Travaux publics et Services gouvernementaux passe en revue la manière dont les ministères clients utilisent ses outils de passation de marchés et qu'il soit en mesure de donner l'assurance qu'ils ne s'en servent pas pour se soustraire aux exigences des politiques et marches à suivre relativement à la passation de marchés.

The Auditor General recommends that Public Works and Government Services review how client departments use its contracting tools and be better able to provide assurance that the tools are not being used to circumvent contracting policies and procedures.


Nous avons entendu des témoignages, et plusieurs rapports et enquêtes, notamment le Comité des comptes publics, ont conclu que M. Guité, dans sa façon d'administrer ce petit service au sein du ministère des Travaux publics, avait contourné les processus établis, les mécanismes de contrôle, les lignes directrices du Conseil du Trésor en matière de passation de marchés de même que les règlements qui régissent l'administration des fonds publics au Canada. Toutes ces règles ont été contournées, et nous le savons.

We heard evidence, and it has come out from a number of processes, reports and inquiries, including the public accounts committee, that Mr. Guité, in his administration of this small branch within Public Works, avoided the normal processes, the checks and balances, the accountability in the contracting processes that are appropriate and are set out in Treasury Board guidelines and in the rules and regulations that govern the administration of public funds in this country.


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