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Peine applicable aux mineurs
Peine infligée
Peine infligée à un mineur
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Pénalité mineure infligée à une équipe

Traduction de «peine infligée à un mineur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors




exécution des peines prononcées à l'encontre de mineurs | exécution des peines prononcées contre les délinquants mineurs

execution of sentences imposed on minors | execution of penalties imposed on minors


pénalité mineure infligée à une équipe

bench minor penalty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de «propagande contre le régime»; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 l ...[+++]


N. considérant que les peines de prison infligées aux principaux militants étudiants Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo et Majid Tavakoli ont été aggravées d'une période de six mois après qu'ils furent convaincus de "propagande contre le régime"; que, le 15 septembre 2011, la militante politique et doctorante Somayeh Tohidlou a reçu 50 coups de fouet après avoir purgé une peine d'emprisonnement d'une année à la prison d'Evin; que Somayeh Tohidlou avait déjà effectué une peine de prison de 70 jours; que ces deux peines de prison et les 50 coups de fouet étaient des peines infligées ...[+++]

N. whereas the prison sentences imposed on the prominent student activists Bahareh Hedayat, Mahdieh Golroo and Majid Tavakoli were each increased by six months after they were charged with ‘propaganda against the regime’; whereas on 15 September 2011 political activist and doctoral student Somayeh Tohidlou received 50 lashes after completing a one-year prison sentence at Evin Prison; whereas Ms Tohidlou had already completed a 70-day prison sentence; whereas both prison sentences and the 50 lashes were punishments imposed for blogging and other internet activities; whereas on 9 October 2011 student activist Payman Aref received 74 la ...[+++]


Influer sur une décision ou sur son exécution est une notion qui couvre, entre autres, les situations où, en vertu du droit interne du deuxième État membre, la peine infligée dans une décision antérieure doit être absorbée par une autre peine ou incluse dans une autre peine, laquelle doit alors être effectivement exécutée, pour autant que la première condamnation n’ait pas encore été exécutée ou que son exécution n’ait pas été transférée dans le deuxième État membre,

Interference with a judgment or its execution covers, inter alia, situations where, according to the national law of the second Member State, the sanction imposed in a previous judgment is to be absorbed by or included in another sanction, which is then to be effectively executed, to the extent that the first sentence has not already been executed or its execution has not been transferred to the second Member State,


21. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès engagés au niveau national sur les crimes de guerre sont torpillés par un manque de transparence et un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement, des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par la Cour serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica n'ont pas reflété le caractère haineux du crime; ...[+++]

21. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


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20. se félicite du travail du procureur serbe pour les crimes de guerre, mais déplore que les procès de niveau national engagés sur les crimes de guerre souffrent d'un manque de transparence et d'un manque de volonté politique de remonter la chaîne de commandement des exécutants jusqu'aux commanditaires; estime que les peines infligées par le tribunal serbe pour les crimes de guerre à quatre membres du groupe paramilitaire des "Scorpions" pour l'exécution de six musulmans de Srebrenica ne correspondaient pas au caractère haineux du crime; ...[+++]

20. Welcomes the work of the Serbian War Crimes Prosecutor but regrets that domestic war crimes trials are undermined by a lack of transparency and political will to trace back the chain of command responsibility beyond the immediate perpetrators to those who issued the orders; believes that the sentences imposed by the Serbian war crimes court on four members of the paramilitary group, the Scorpions, for the execution of six Muslims from Srebrenica did not reflect the heinous nature of the crime; notes that the Serbian President indicated his public regret at the short duration of the sentences imposed;


lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est punie par une peine ou une mesure de sûreté privative de liberté à perpétuité, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que l'État d'émission assure l'État d'exécution, d'une manière estimée suffisante par ce dernier, qu'il réexaminera la peine infligée ou la mesure imposée, sur demande ou au plus tard après vingt ans, ou qu'il favorisera l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'É ...[+++]

if the offence on the basis of which the arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing State gives an assurance deemed sufficient by the executing state that it will review the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or will encourage the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;


Il n’est pas encore clair, me semble-t-il, que la peine de mort continue d’être infligée à des mineurs en Iran.

I had thought that it was still not clear whether the death penalty was still inflicted on minors in Iran.


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


- la possibilité de réviser la peine lorsque la peine infligée est la réclusion criminelle à perpétuité?

- possibility of revision in case of life imprisonment?


2) lorsque l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt européen est punie par une peine ou une mesure de sûreté privatives de liberté à caractère perpétuel, l'exécution dudit mandat peut être subordonnée à la condition que le système juridique de l'État membre d'émission prévoie des dispositions permettant une révision de la peine infligée - sur demande ou au plus tard après vingt ans - ou l'application de mesures de clémence auxquelles la personne peut prétendre en vertu du droit ou de la pratique de l'État membre d'émission en ...[+++]

2. if the offence on the basis of which the European arrest warrant has been issued is punishable by custodial life sentence or life-time detention order, the execution of the said arrest warrant may be subject to the condition that the issuing Member State has provisions in its legal system for a review of the penalty or measure imposed, on request or at the latest after 20 years, or for the application of measures of clemency to which the person is entitled to apply for under the law or practice of the issuing Member State, aiming at a non-execution of such penalty or measure;




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Date index: 2021-05-08
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