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Activité annuelle prévue
Activité prévue
Allégement de peine
Capacité annuelle budgetée
Capacité annuelle prévue
Capacité budgetée
Capacité prévue
Degré de la peine
Emprisonnement
Exécution des peines
Gravité de la peine
Incarcération
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Peine applicable aux mineurs
Peine carcérale
Peine comminée
Peine d'emprisonnement
Peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée
Peine d'emprisonnement pour une période indéterminée
Peine d'une durée indéterminée
Peine de détention pour une période indéterminée
Peine indéterminée
Peine infligée à un mineur
Peine pour insoumission
Peine privative de liberté
Peine prévue
Peine prévue par le droit pénal des mineurs
Peine prévue pour insoumission
Peine prévue pour la diffamation
Punition pour libelle diffamatoire
Remise de peine
Réduction de peine
SAPEM
Section des peines
Sentence indéterminée
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire
Taux de la peine

Traduction de «peine prévue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
peine prévue par le droit pénal des mineurs | peine infligée à un mineur | peine applicable aux mineurs

penalty under the criminal law applicable to minors | sentence under the criminal law applicable to minors


peine comminée | peine prévue

penalty or sentence attached to | penalty provided for


peine pour insoumission | peine prévue pour insoumission

penalty for contempt | sentence for contempt


punition pour libelle diffamatoire [ peine prévue pour la diffamation ]

punishment for defamatory libel


allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]

reduction of sentence


peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]

indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures


capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]

expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]


degré de la peine | gravité de la peine | taux de la peine

amount of punishment | severity of the punishment


emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté

custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les infractions terroristes visées à l’article 3 et les infractions visées à l’article 14, dans la mesures où elles sont liées à des infractions terroristes, soient passibles de peines privatives de liberté plus sévères que celles prévues par le droit national pour de telles infractions en l’absence de l’intention spéciale requise en vertu de l’article 3, sauf dans les cas où les peines prévues sont déjà les peines maximales possibles en vertu du droit national.

2. Member States shall take the necessary measures to ensure that the terrorist offences referred to in Article 3 and offences referred to in Article 14, insofar as they relate to terrorist offences, are punishable by custodial sentences heavier than those imposable under national law for such offences in the absence of the special intent required pursuant to Article 3, except where the sentences imposable are already the maximum possible sentences under national law.


Le tribunal a informé la commission que le délai de prescription prévu par le code pénal hongrois pour une infraction correspondait à la durée maximale de la peine prévue, avec une durée minimale de trois ans.

The Court has informed the Committee that the limitation period under the Hungarian Criminal Code for an offence is a period corresponding to the upper limit of the prescribed punishment but no shorter that three years.


En réalité, l'article 11 veut dire que (sous peine d'anéantir les effets pratiques recherchés par l'adoption de la décision-cadre, à savoir l'exécution effective de ce type de jugement, dans la perspective des objectifs assignés) l'État d'exécution, qui est tenu de surveiller les mesures et les ´peines prévues à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et qui s'y est obligé, doit adopter une loi interne pour s'acquitter de cette surveillance, si sa législation ne le prévoit pas.

Hence the meaning of Article 11 should be (unless the practical effects which the adoption of this Framework Decision is intended to achieve – i.e. the effective execution of judgments of this kind, with a view to achieving certain objectives – are to be nullified) that the executing State (which is obliged and which has undertaken to supervise the measures and sanctions provided for in Article 5(1) and (2)) is required to adopt internal laws for the purpose of performing such supervision if such laws are not already in place.


Il est prévu que les amendes n’entravent pas l’applicabilité des peines prévues par le droit national aux entités dotées de la personnalité juridique, et il appartient aux États membres eux-mêmes de déterminer s’ils désirent que ces entités soient exposées à des mesures pénales ou uniquement à des amendes.

It is intended that the fines should avoid causing disruption to national criminal law systems in their applicability to bodies with legal personality, and it is for the Member States themselves to decide whether they want to make such bodies liable to the sanctions of the criminal law or only to fines.


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Dans cette situation, les Conventions du Conseil de l'Europe du 30 novembre 1964 et du 21 mars 1983 ainsi que la Convention entre les États membres des Communautés européennes du 13 novembre 1991 offrent à l'État d'exécution le choix [141] entre adapter la peine à reconnaître à la peine prévue par sa propre législation pour des infractions de même nature (Conventions de 1964, 1983 et 1991) et la possibilité de substituer à la sanction prononcée dans l'État du jugement une sanction prévue par sa propre législation pour le même fait (Conventions de 1964 et 1970) ou de convertir la sanction prononcée dans l'État de jugement en une sanction ...[+++]

The Council of Europe Conventions of 30 November 1964 and 21 March 1983 and the Convention between the Member States of the European Communities of 13 November 1991 give the State of enforcement a choice [141] between adapting the penalty to be recognised into the penalty provided for by its own legislation for comparable offences (Conventions of 1964, 1983 and 1991) and the possibility of substituting for the penalty ordered in the State of judgment a penalty provided for by its own legislation for the same offence (Conventions of 1964 and 1970) or converting the penalty ordered in the State of judgment into a penalty provided for by it ...[+++]


S'engager dans un rapprochement des peines applicables en fonction du degré de participation sans avoir rapproché la définition même des différents degrés de participation, ni la peine pour l'auteur de l'infraction ne semble pas possible, compte tenu du fait que très souvent la peine pour le complice, dans les Etats membres qui prévoient une peine différenciée pour ce cas de figure, est établie en fonction de la peine prévue pour l'auteur.

It is simply not possible to embark on the approximation of penalties applicable on the basis of the level of participation without approximating the penalties for the principal offender, as the penalty incurred by the accomplice in Member States that differentiate sentences in such cases generally depends on the penalty for the principal offence.


Lorsque la transmission de l'exécution d'une condamnation à une peine privative de liberté a été acceptée, les autorités compétentes de l'État d'exécution doivent soit exécuter la peine infligée dans l'État de condamnation - immédiatement ou sur la base d'une décision -, soit convertir la condamnation, par une procédure judiciaire ou administrative, en une décision de cet État, substituant ainsi à la peine infligée dans l'État de condamnation une peine prévue par la législation de l'État d'exécution pour la même infraction (art. 8).

Where the transfer of enforcement of a custodial penalty is accepted, the competent authorities in the administering State must either enforce the penalty imposed in the sentencing State - immediately or through an order - or through a judicial or administrative procedure convert the sentence into a decision of the administering State, thereby substituting the penalty imposed in the sentencing State by a penalty laid down by the law of the administering State for the same offence (Article 8).


Néanmoins, la première limite à la liberté du juge dans le prononcé de la peine découle du principe fondamental de la légalité des peines, qui lui impose, lorsqu'il estime qu'une infraction a été commise, de prononcer une peine prévue par la loi pour cette infraction.

But the first limit on the court's freedom at the sentencing stage flows from the basic principle that penalties must be provided for by law, so that where it holds that an offence has been committed it must pass a sentence provided for by the law for that offence.


- (EN) Je salue du fond du cœur les efforts d'harmonisation des peines prévues en matière de trafic de drogue.

– I wholeheartedly applaud the efforts to standardise the meaning of and define the penalties for drug trafficking.


V. soulignant qu'il sera difficile, dans un premier temps, de parvenir à un consensus sur une procédure de reconnaissance directe, vu la nécessité de respecter certaines garanties communes essentielles comme, par exemple, le respect des droits de la défense et de ceux des victimes, le rejet du double procès ("ne bis in idem”) ou la compatibilité de la peine à exécuter avec l'ordre juridique de l'État requis (exemple: le principe du remplacement d'une condamnation à perpétuité par une condamnation aux maximum de la peine prévue), et vu la nécessité de vérifier la présence de ces garanties avant d'émettre une mesure d'application,

V. whereas it will initially be difficult to reach agreement on a direct recognition procedure, since some common essential guarantees must be observed, such as respect for defence rights and victims' rights, the exclusion of double jeopardy ('ne bis in idem') and the compatibility of the penalty to be enforced with the legal order of the state receiving the request (e.g. substitution of a life sentence by the maximum penalty provided for) and so preliminary consideration must first be given to see whether these guarantees are present before an implementation order is issued,


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